From bb759237c6432471a62e4388bbf36fb0b54b3b35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 28 Dec 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201992-12-28=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../livre_v/titre_ier/README.md | 1 - .../livre_v/titre_ier/article_r510-6.md | 57 ------------------- 2 files changed, 58 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md index bc90e931d6..65bcea4fcf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438 - [Article R*510-2](article_r510-2.md) - [Article R*510-3](article_r510-3.md) - [Article R*510-4](article_r510-4.md) -- [Article R*510-6](article_r510-6.md) - [Article R*510-7](article_r510-7.md) - [Article R*510-8](article_r510-8.md) - [Article R*510-9](article_r510-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md deleted file mode 100644 index 1c93542227..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-05 -Date de fin: 1992-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006820278 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820278.xml ---- - -###### Article R*510-6 - -Ne sont pas soumises à l'agrément prévu à l'article R. 510-1, pour les personnes -physiques ou morales autres que l'Etat et ses établissements publics à caractère -administratif, les opérations répondant à l'une des hypothèses suivantes :
- -1° Lorsqu'elles sont réalisées dans les agglomérations nouvelles délimitées en -application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du -statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur -du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant -passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; " -2° Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés -destinés à la vente ou à la location :
- -" a) Sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2 -000 mètres carrés s'il s'agit d'opérations réalisées dans les arrondissements de -Paris et les communes mentionnés au 1° de l'article R. 520-12 ;
- -" b) Quelle que soit la superficie dans les autres cas ;
- -" 2° bis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de -bureaux sans extension de surface ; "
- -3° Lorsqu'elles portent sur des surfaces affectées à des magasins de vente, sous -réserve des dispositions du 5° ci-après ;
- -4° Lorsqu'elles portent sur des locaux ou installations, ainsi que leurs annexes -de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux -affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces -locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à -3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations -réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois -précédents, n'excède pas cette superficie.
- -5° Lorsqu'elles portent sur des locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à -usage commercial, professionnel, administratif, technique ou scientifique et -leurs annexes de toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que -ces locaux ont une superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que -l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans -qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas -cette superficie ;
- -6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles -portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et -qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à -l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher -supérieure au total à 5000 m2.