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- [Article R*510-2](article_r510-2.md)
- [Article R*510-3](article_r510-3.md)
- [Article R*510-4](article_r510-4.md)
-- [Article R*510-6](article_r510-6.md)
- [Article R*510-7](article_r510-7.md)
- [Article R*510-8](article_r510-8.md)
- [Article R*510-9](article_r510-9.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-05
-Date de fin: 1992-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006820278
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820278.xml
----
-
-###### Article R*510-6
-
-Ne sont pas soumises à l'agrément prévu à l'article R. 510-1, pour les personnes
-physiques ou morales autres que l'Etat et ses établissements publics à caractère
-administratif, les opérations répondant à l'une des hypothèses suivantes :
-
-1° Lorsqu'elles sont réalisées dans les agglomérations nouvelles délimitées en
-application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
-statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur
-du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant
-passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; "
-2° Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés
-destinés à la vente ou à la location :
-
-" a) Sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2
-000 mètres carrés s'il s'agit d'opérations réalisées dans les arrondissements de
-Paris et les communes mentionnés au 1° de l'article R. 520-12 ;
-
-" b) Quelle que soit la superficie dans les autres cas ;
-
-" 2° bis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de
-bureaux sans extension de surface ; "
-
-3° Lorsqu'elles portent sur des surfaces affectées à des magasins de vente, sous
-réserve des dispositions du 5° ci-après ;
-
-4° Lorsqu'elles portent sur des locaux ou installations, ainsi que leurs annexes
-de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux
-affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces
-locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à
-3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations
-réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois
-précédents, n'excède pas cette superficie.
-
-5° Lorsqu'elles portent sur des locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à
-usage commercial, professionnel, administratif, technique ou scientifique et
-leurs annexes de toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que
-ces locaux ont une superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que
-l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans
-qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas
-cette superficie ;
-
-6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles
-portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et
-qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à
-l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher
-supérieure au total à 5000 m2.