From bb66660b4124b852bc7f5e15cf7fd7a3a545a76d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 15 Jul 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-481=20du=2012=20juin=2019?= =?UTF-8?q?90=20modifiant=20le=20code=20de=20l'urbanisme=20et=20relatif=20?= =?UTF-8?q?aux=20servitudes=20de=20passage=20sur=20le=20littoral=20maritim?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'INTITULE DE LA SECTION IV DU TITRE VI DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME DEVIENT "SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL". L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1,COMPRENANT LES ART. R160-8 A R160-15 DE CETTE SECTION IV,DEVIENT "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LONGITUDINALE MENTIONNEE A L'ART. L160-6". DANS CETTE SECTION IV LA SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-25 A R160-27,LA SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-28 A R160-32,ET LA SOUS-SECTION 4,COMPRENANT L'ART. R160-33,SONT REMPLACEES PAR: UNE SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-16 ET R160-16-1,INTITULEE "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE TRANSVERSALE MENTIONEE A L'ART. L160-6-1". UNE SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-17 A R160-33,INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL". MODIFIE LES ART. R160-8,R160-11,R160-21,R160-26.REMPLACE LES ART. R160-16,R160-17,R160-20 (AL. 1),R160-22,R160-33.INSERE L'ART. R160-16-1.ABROGE LES ART. R160-23,R160-28 DU CODE SUSVISE ET MODIFIE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME. ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DU LITTORAL A LA CREATION DE LA SERVITUDE TRANSVERSALE (LOI 862 DU 03-01-1986,ART. 4,5 ET SUIVANTS MODIFIANT LES ART. L160-6 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME). INSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE SUR LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'USAGE DU SOL. ADAPTATION DU REGIME PENAL APPLICABLE EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES PROPRIETAIRES CONCERNES (NOUVELLES CATEGORIES DE CONTRAVENTIONS ET SUPPRESSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT). Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533231 NOR: EQUU9000239D Ancien identifiant: 1DX990481 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533231.xml --- annexes/README.md | 1 + .../README.md | 9 + .../article_r126-1_annexe.md | 325 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 335 insertions(+) create mode 100644 annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md create mode 100644 annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index a9bb482d..df831e58 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107994 ## Annexes +- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol) - [Liste des communes comprises dans la zone 1](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_1) - [Liste des communes comprises dans la zone 2](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_2) diff --git a/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md new file mode 100644 index 00000000..a1a24725 --- /dev/null +++ b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-07-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128615 +--- + +### Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. + +- [Article R*126-1, Annexe](article_r126-1_annexe.md) diff --git a/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md new file mode 100644 index 00000000..5fb73ca4 --- /dev/null +++ b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md @@ -0,0 +1,325 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-07-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006817552 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817552.xml +--- + +###### Article R*126-1, Annexe + +I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
+ +A. - Patrimoine naturel.
+ +a) Forêts.
+ +Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées +en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier.
+ +Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application +des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier.
+ +Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en +application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du +code forestier.
+ +b) Littoral maritime.
+ +Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. +160-6 et L160-6-1 du code de l'urbanisme.
+ +c) Eaux.
+ +Servitudes attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours +d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du +8 avril 1898 sur le régime des eaux.
+ +Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles +prévues par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins +mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non +domaniaux.
+ +Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de +l'article L. 20 du code de la santé publique et du décret n° 61-859 du 1er août +1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son +application.
+ +Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en +application des articles L. 736 et suivants du code de la santé publique.
+ +d) Réserves naturelles et parcs nationaux.
+ +Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application de +l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ou du chapitre III de la +loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
+ +Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la +loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
+ +Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en +application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la +protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi +n° 83-663 du 22 juillet 1983.
+ +Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960.
+ +B. - Patrimoine culturel.
+ +a) Monuments historiques.
+ +Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à +5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec +l'indication de leur étendue.
+ +Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat +en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, +autour des monuments historiques classés ou inscrits.
+ +Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article +28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
+ +Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés +sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées +des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913.
+ +b) Monuments naturels et sites.
+ +Sites inscrits ;
+ +Sites classés ;
+ +Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du +2 mai 1930 modifiée.
+ +c) patrimoine architectural et urbain.
+ +Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en +application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
+ +C. - Patrimoine sportif.
+ +Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en +application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet +1984.
+ +II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et +équipements
+ +A. - Energie.
+ +a) Electricité et gaz.
+ +Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en +application :
+ +De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;
+ +De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
+ +De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;
+ +De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
+ +Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance +n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.
+ +b) Energie hydraulique.
+ +Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation +temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
+ +c) Hydrocarbures.
+ +Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines +d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 +du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application +dudit article 11.
+ +Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de +l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux +stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi +de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).
+ +d) Chaleur :
+ +Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de +chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 +relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
+ +B. - Mines et carrières.
+ +Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles +71 à 73 du code minier.
+ +C. - Canalisations.
+ +a) Produits chimiques.
+ +Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à +l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées +en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.
+ +b) Eaux et assainissement.
+ +Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 +et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux +canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
+ +Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines +d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code +rural.
+ +Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits +de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires +d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code +rural.
+ +Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux +d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des +articles 135 à 138 du code rural.
+ +D. - Communications.
+ +a) Cours d'eau.
+ +Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 +du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par +l'article 424 du code rural.
+ +b) Navigation maritime.
+ +Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° +87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des +phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation +maritime.
+ +c) Voies ferrées et aérotrains.
+ +Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
+ +La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
+ +L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes +de visibilité sur les voies publiques ;
+ +La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des +lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) +;
+ +d) Réseau routier.
+ +Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 +portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.
+ +Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux +autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre +1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.
+ +Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou +communales.
+ +Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés +limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application +des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.
+ +e) Circulation aérienne.
+ +Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application +des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile.
+ +Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation +aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation +civile.
+ +Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des +articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.
+ +f) Remontées mécaniques et pistes de ski.
+ +Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 +juillet 1941 ;
+ +Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 +janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
+ +E. - Télécommunications.
+ +Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de +réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. +56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et télécommunications.
+ +Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les +perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à +L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.
+ +Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application +des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.
+ +III - Servitudes relatives à la Défense Nationale Servitudes de champ de vue +instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la +conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai +1933.
+ +Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes +instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.
+ +Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 +concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la +conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, +artifices ou explosifs.
+ +Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en +partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du +30 octobre 1935.
+ +Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages +militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 +et 10 juillet 1851.
+ +Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de +la loi du 13 juillet 1927.
+ +IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
+ +A. - Salubrité publique.
+ +a) Cimetières.
+ +Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
+ +L'article L. 361-1 du code des communes ;
+ +L'article L. 361-4 du code des communes.
+ +b) Etablissements conchylicoles.
+ +Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture +et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du +décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les +établissements ostréicoles.
+ +B. - Sécurité publique
+ +Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de +la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité +civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des +risques majeurs.
+ +Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en +application de l'article 40-6 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 +précitée.
+ +Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les +articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation +intérieure.
+ +Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de +l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses +dispositions en matière de transports.
+ +Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 +du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de +l'environnement.