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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107994
## Annexes
+- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)
- [Liste des communes comprises dans la zone 1](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_1)
- [Liste des communes comprises dans la zone 2](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_2)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-07-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006128615
+---
+
+### Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
+
+- [Article R*126-1, Annexe](article_r126-1_annexe.md)
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+++ b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md
@@ -0,0 +1,325 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-07-15
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006817552
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817552.xml
+---
+
+###### Article R*126-1, Annexe
+
+I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
+
+A. - Patrimoine naturel.
+
+a) Forêts.
+
+Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées
+en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier.
+
+Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application
+des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier.
+
+Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en
+application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du
+code forestier.
+
+b) Littoral maritime.
+
+Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L.
+160-6 et L160-6-1 du code de l'urbanisme.
+
+c) Eaux.
+
+Servitudes attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours
+d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du
+8 avril 1898 sur le régime des eaux.
+
+Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles
+prévues par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins
+mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non
+domaniaux.
+
+Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de
+l'article L. 20 du code de la santé publique et du décret n° 61-859 du 1er août
+1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son
+application.
+
+Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en
+application des articles L. 736 et suivants du code de la santé publique.
+
+d) Réserves naturelles et parcs nationaux.
+
+Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application de
+l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ou du chapitre III de la
+loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
+
+Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la
+loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
+
+Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en
+application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
+protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi
+n° 83-663 du 22 juillet 1983.
+
+Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960.
+
+B. - Patrimoine culturel.
+
+a) Monuments historiques.
+
+Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à
+5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec
+l'indication de leur étendue.
+
+Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat
+en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913,
+autour des monuments historiques classés ou inscrits.
+
+Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article
+28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
+
+Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés
+sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées
+des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913.
+
+b) Monuments naturels et sites.
+
+Sites inscrits ;
+
+Sites classés ;
+
+Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du
+2 mai 1930 modifiée.
+
+c) patrimoine architectural et urbain.
+
+Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en
+application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
+
+C. - Patrimoine sportif.
+
+Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en
+application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
+1984.
+
+II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et
+équipements
+
+A. - Energie.
+
+a) Electricité et gaz.
+
+Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en
+application :
+
+De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;
+
+De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
+
+De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;
+
+De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
+
+Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance
+n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.
+
+b) Energie hydraulique.
+
+Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation
+temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
+
+c) Hydrocarbures.
+
+Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines
+d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336
+du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application
+dudit article 11.
+
+Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de
+l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux
+stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi
+de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).
+
+d) Chaleur :
+
+Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de
+chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
+relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
+
+B. - Mines et carrières.
+
+Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
+71 à 73 du code minier.
+
+C. - Canalisations.
+
+a) Produits chimiques.
+
+Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à
+l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées
+en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.
+
+b) Eaux et assainissement.
+
+Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962
+et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux
+canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
+
+Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines
+d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code
+rural.
+
+Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits
+de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires
+d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code
+rural.
+
+Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
+d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
+articles 135 à 138 du code rural.
+
+D. - Communications.
+
+a) Cours d'eau.
+
+Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28
+du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par
+l'article 424 du code rural.
+
+b) Navigation maritime.
+
+Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n°
+87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des
+phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation
+maritime.
+
+c) Voies ferrées et aérotrains.
+
+Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
+
+La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
+
+L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes
+de visibilité sur les voies publiques ;
+
+La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des
+lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains)
+;
+
+d) Réseau routier.
+
+Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935
+portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.
+
+Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux
+autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre
+1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.
+
+Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou
+communales.
+
+Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
+limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application
+des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.
+
+e) Circulation aérienne.
+
+Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application
+des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile.
+
+Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation
+aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation
+civile.
+
+Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des
+articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.
+
+f) Remontées mécaniques et pistes de ski.
+
+Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8
+juillet 1941 ;
+
+Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
+janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
+
+E. - Télécommunications.
+
+Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de
+réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L.
+56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et télécommunications.
+
+Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les
+perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à
+L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.
+
+Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application
+des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.
+
+III - Servitudes relatives à la Défense Nationale Servitudes de champ de vue
+instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la
+conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai
+1933.
+
+Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes
+instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.
+
+Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929
+concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la
+conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
+artifices ou explosifs.
+
+Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en
+partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du
+30 octobre 1935.
+
+Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages
+militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819
+et 10 juillet 1851.
+
+Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de
+la loi du 13 juillet 1927.
+
+IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
+
+A. - Salubrité publique.
+
+a) Cimetières.
+
+Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
+
+L'article L. 361-1 du code des communes ;
+
+L'article L. 361-4 du code des communes.
+
+b) Etablissements conchylicoles.
+
+Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture
+et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
+décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
+établissements ostréicoles.
+
+B. - Sécurité publique
+
+Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de
+la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
+civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
+risques majeurs.
+
+Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en
+application de l'article 40-6 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
+précitée.
+
+Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les
+articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation
+intérieure.
+
+Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de
+l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses
+dispositions en matière de transports.
+
+Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663
+du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
+l'environnement.