diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md index ed40ae3720..fad019cdd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006814314 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814314.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 1986-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006814315 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814315.xml --- ###### Article L111-1-4 Les directives d'aménagement national qui sont déjà intervenues en application -de l'article L. 111-1 du présent code valent, pour une durée de deux ans à +de l'article L. 111-1 du présent code valent, pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 111-1-1, prescriptions d'aménagement au sens de l'article L. 111-1-1. Dans le même délai, les plans d'occupation des sols peuvent être rendus compatibles avec ces directives dans diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 8e43a7270a..1e195e2bc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280 - [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v) +- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..639ce088c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006158569 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes. + +- [Article L147-1](article_l147-1.md) +- [Article L147-2](article_l147-2.md) +- [Article L147-3](article_l147-3.md) +- [Article L147-4](article_l147-4.md) +- [Article L147-5](article_l147-5.md) +- [Article L147-6](article_l147-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md new file mode 100644 index 0000000000..56b0d85117 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814930 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814930.xml +--- + +###### Article L147-1 + +Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux +nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont +les dispositions, qui valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de +l'article L. 111-1-1, complètent les règles générales instituées en application +de l'article L. 111-1.
+ +Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols +et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec ces +dispositions.
+ +Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique +ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou +exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des +installations classées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md new file mode 100644 index 0000000000..757ca6576a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814851 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814851.xml +--- + +###### Article L147-2 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes +classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi +qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par +l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md new file mode 100644 index 0000000000..902a091f06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006814932 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814932.xml +--- + +###### Article L147-3 + +Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan +d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative, après +consultation des communes intéressées et de la commission consultative de +l'environnement concernée lorsqu'elle existe, pour chacun des aérodromes +mentionnés à l'article L. 147-2.
+ +Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 +juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la +protection de l'environnement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et +tenu à la disposition du public.
+ +Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan d'occupation des sols, dont les +dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à +l'article L. 147-5.
+ +Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application +de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones +de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan +d'exposition au bruit au titre de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985. Cette +révision intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat +prévu au troisième alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a967c0022f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814852 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814852.xml +--- + +###### Article L147-4 + +Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport de présentation et des +documents graphiques, définit, à partir des prévisions de développement de +l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des +procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit +engendré par les aéronefs. Il les classe en zones de bruit fort, dites A et B, +et zones de bruit modéré, dite C. Ces zones sont définies en fonction des +valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret +en Conseil d'Etat.
+ +Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans les conditions prévues à +l'article L. 111-1-1 compte tenu de la situation des aérodromes au regard de +leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion +dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination +de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de +valeurs fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md new file mode 100644 index 0000000000..3bf3695474 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 1999-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006814936 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814936.xml +--- + +###### Article L147-5 + +Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de +l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont +interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de +nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
+ +1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à +l'exception :
+ +- de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci +;
+ +- dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, +des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou +commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou +nécessaires à l'activité agricole ;
+ +- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des +secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors +qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil +d'habitants exposés aux nuisances.
+ +2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat +existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des +constructions existantes, ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent +pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances, +elles peuvent, en outre, être admises dans les secteurs déjà urbanisés et +desservis par des équipements publics de la zone C lorsqu'elles n'entraînent +qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux +nuisances.
+ +3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis +que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux +populations existantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ccd9db1488 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814853 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814853.xml +--- + +###### Article L147-6 + +Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit +conformément aux dispositions de l'article L. 147-5 feront l'objet de mesures +d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions +législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou +d'habitation.
+ +Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et +l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.