diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md
index d50c23cfff..ddfec478da 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-01-09
-Date de fin: 2001-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006815826
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815826.xml
+Date de début: 2001-01-18
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006815827
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815827.xml
---
###### Article L421-2-4
@@ -19,4 +19,8 @@ paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction
-ayant servi à leur délivrance.
+ayant servi à leur délivrance.
+
+Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives,
+le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être
+entrepris avant l'achèvement de ces fouilles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md
index 00b06210be..e7d6ac8d7d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2001-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006815803
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815803.xml
+Date de début: 2001-01-18
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006815804
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815804.xml
---
###### Article L480-1
@@ -20,11 +20,14 @@ procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
+compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du
+code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions
+législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles
+consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la
+non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire
+accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en
+application de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à
+l'archéologie préventive.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer
les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de
@@ -36,10 +39,10 @@ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
ministère public.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
-dispositions de l'article L.252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus
-à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à
-l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux
-intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
+dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits
+reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
+infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou
+indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à