diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md index d50c23cfff..ddfec478da 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 2001-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006815826 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815826.xml +Date de début: 2001-01-18 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006815827 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815827.xml --- ###### Article L421-2-4 @@ -19,4 +19,8 @@ paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction -ayant servi à leur délivrance. +ayant servi à leur délivrance.
+ +Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, +le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être +entrepris avant l'achèvement de ces fouilles. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md index 00b06210be..e7d6ac8d7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2001-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006815803 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815803.xml +Date de début: 2001-01-18 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006815804 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815804.xml --- ###### Article L480-1 @@ -20,11 +20,14 @@ procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. +compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du +code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions +législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles +consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la +non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire +accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en +application de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à +l'archéologie préventive.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de @@ -36,10 +39,10 @@ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des -dispositions de l'article L.252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus -à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à -l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux -intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
+dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits +reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une +infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou +indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à