diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md index a4ffaabb64..1b01c95cdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006815511 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815511.xml +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815512 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815512.xml --- ###### Article L315-1-1 @@ -25,4 +25,4 @@ La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots -inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. +constructibles inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md index e431b6e5e3..ba585b9446 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626 ##### Chapitre I : Régime général. - [Article L421-1](article_l421-1.md) +- [Article L421-1-1](article_l421-1-1.md) - [Article L421-2](article_l421-2.md) - [Article L421-2-1](article_l421-2-1.md) - [Article L421-2-2](article_l421-2-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..938b47cabc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-1-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815823 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815823.xml +--- + +###### Article L421-1-1 + +L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de +l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est +subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
+ +La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de +l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-1.md index d6fc61589f..c7661b1f91 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2003-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006815677 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815677.xml +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815678 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815678.xml --- ###### Article L421-2-1 -Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été -approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Toutefois, -lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut -décider que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat. Lorsqu'une -commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, -elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui -est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de -l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes -formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un -nouveau président de l'établissement public.
+Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de +construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans +les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a +décidé ainsi. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de +coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui +déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de +l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir +doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil +municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement +public.
Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif.
@@ -44,7 +44,10 @@ Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national dans les conditions définies par -décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat ;
+ +d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles +l'Etat détient la majorité du capital.
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md index 6c74a4dc35..33607e12e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319 - [Article L480-2](article_l480-2.md) - [Article L480-3](article_l480-3.md) - [Article L480-4](article_l480-4.md) +- [Article L480-4-1](article_l480-4-1.md) - [Article L480-5](article_l480-5.md) - [Article L480-6](article_l480-6.md) - [Article L480-7](article_l480-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d4a6191d0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-10-03 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815923 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815923.xml +--- + +###### Article L480-4-1 + +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles +L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4, L. +480-12 et L. 510-2 du présent code.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code +pénal.
+ +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été +commise.