diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815511
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815511.xml
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815512
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815512.xml
---
###### Article L315-1-1
@@ -25,4 +25,4 @@ La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager
du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à
l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa
ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots
-inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
+constructibles inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
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index e431b6e5e3..ba585b9446 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626
##### Chapitre I : Régime général.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
+- [Article L421-1-1](article_l421-1-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-2-1](article_l421-2-1.md)
- [Article L421-2-2](article_l421-2-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-1-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815823
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815823.xml
+---
+
+###### Article L421-1-1
+
+L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de
+l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est
+subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
+
+La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de
+l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-1.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2003-10-03
-Identifiant: LEGIARTI000006815677
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815677.xml
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815678
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815678.xml
---
###### Article L421-2-1
-Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été
-approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Toutefois,
-lors de sa délibération approuvant la carte communale, le conseil municipal peut
-décider que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat. Lorsqu'une
-commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale,
-elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui
-est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de
-l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes
-formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un
-nouveau président de l'établissement public.
+Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de
+construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans
+les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a
+décidé ainsi. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de
+coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
+déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de
+l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir
+doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil
+municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement
+public.
Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est
définitif.
@@ -44,7 +44,10 @@ Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national dans les conditions définies par
-décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat ;
+
+d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
+l'Etat détient la majorité du capital.
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md
index 6c74a4dc35..33607e12e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
+- [Article L480-4-1](article_l480-4-1.md)
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
- [Article L480-6](article_l480-6.md)
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d4a6191d0f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-10-03
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815923
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815923.xml
+---
+
+###### Article L480-4-1
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles
+L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4, L.
+480-12 et L. 510-2 du présent code.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code
+pénal.
+
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
+commise.