Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212019
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###### Section 1 : Périmètre
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###### Section 1 : Périmètre
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- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Délimitation du périmètre](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Modification du périmètre](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031212006
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Identifiant: LEGISCTA000033973762
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###### Sous-section 2 : Modification du périmètre
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###### Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
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- [Article L143-10](article_l143-10.md)
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- [Article L143-10](article_l143-10.md)
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- [Article L143-11](article_l143-11.md)
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- [Article L143-11](article_l143-11.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000031010224
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Identifiant: LEGIARTI000033973350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/02/LEGIARTI000031010224.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973350.xml
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###### Article L211-2
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###### Article L211-2
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@ -15,9 +15,19 @@ lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
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présent chapitre.<br />
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présent chapitre.<br />
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Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale
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Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale
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à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan
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à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de
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local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de
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l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que
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préemption urbain.<br />
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celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur
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compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole
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du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption
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urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise
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en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
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l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les
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aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt
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métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux
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droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements
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publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même
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code.<br />
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Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
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Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
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d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
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d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000028807768
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Identifiant: LEGIARTI000033973219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807768.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973219.xml
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###### Article L213-2
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###### Article L213-2
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@ -22,12 +22,33 @@ de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et
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patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
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patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
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susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
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susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
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d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
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d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas
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échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de
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échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des
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l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
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Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
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déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
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déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
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Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le
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département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
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210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de
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sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. A défaut, le
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représentant de l'Etat dans le département peut informer le maire de son
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intention d'en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de sept jours à compter de la
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réception de la lettre du représentant de l'Etat dans le département pour faire
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part de ses observations. A l'issue de ce délai et au vu des observations du
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maire, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de constater
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l'absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors
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procédé au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est
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redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le
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représentant de l'Etat dans le département, au profit du Fonds national des
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aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du code de la construction et
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de l'habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds
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régional d'aménagement foncier et urbain mentionné à l'article L. 340-2 du
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présent code, lorsque la commune se situe dans un département d'outre-mer.
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L'avis de mise en recouvrement du titre de perception de l'amende forfaitaire
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reçu par le maire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.<br />
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Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la
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Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la
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réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
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réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
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l'exercice du droit de préemption.<br />
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l'exercice du droit de préemption.<br />
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