diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029736662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736662.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031782847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782847.xml
 ---
 
 ###### Article L331-2
@@ -17,9 +17,12 @@ dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;<br />
 
 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;<br />
 
-3° De plein droit dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon, sauf
-renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au
-neuvième alinéa ;<br />
+3° De plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole
+de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions
+prévues au neuvième alinéa ;<br />
+
+Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand paris qu'à compter du 1er
+janvier 2017 ;<br />
 
 4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements
 publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
@@ -52,6 +55,14 @@ coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la
 supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur
 entrée en vigueur.<br />
 
+Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au
+neuvième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les
+conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création
+d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année
+suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune
+nouvelle a été pris.<br />
+
 Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des
 communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A
 l'exclusion de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 331-3, le
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md
index 3214fd8577..5990f99e2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027574752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574752.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031781833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781833.xml
 ---
 
 ###### Article L331-9
@@ -42,7 +42,10 @@ ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;<br />
 que d'habitations individuelles ;<br />
 
 8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
-préalable.<br />
+préalable ;<br />
+
+9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé
+publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.<br />
 
 Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les
 exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent