diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md index 8b9b186d6b..088d28979f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l331-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029736662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/66/LEGIARTI000029736662.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031782847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782847.xml --- ###### Article L331-2 @@ -17,9 +17,12 @@ dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;<br /> 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;<br /> -3° De plein droit dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon, sauf -renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au -neuvième alinéa ;<br /> +3° De plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole +de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions +prévues au neuvième alinéa ;<br /> + +Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand paris qu'à compter du 1er +janvier 2017 ;<br /> 4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local @@ -52,6 +55,14 @@ coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.<br /> +Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au +neuvième alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les +conseils municipaux ou, le cas échéant, par l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création +d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année +suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune +nouvelle a été pris.<br /> + Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 331-3, le diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md index 3214fd8577..5990f99e2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l331-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027574752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574752.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781833.xml --- ###### Article L331-9 @@ -42,7 +42,10 @@ ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;<br /> que d'habitations individuelles ;<br /> 8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration -préalable.<br /> +préalable ;<br /> + +9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé +publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.<br /> Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon sur le fondement du présent