Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1992-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30 Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1992-07-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813806 Identifiant: LEGIARTI000006813807
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X130A02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X130A02AXXAB
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###### Article A130-2 ###### Article A130-2
@ -15,13 +15,13 @@ prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéfici
de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont
supérieures à 80 centimètres.<br /> supérieures à 80 centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit <div>
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité
le dossier peut être consulté.<br /> de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a </div>
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br /> <div>
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.<br />
moins deux mois et pour toute la durée des travaux. " </div>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30 Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1992-07-23 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813844 Identifiant: LEGIARTI000006813845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X315A03AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X315A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813845.xml
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###### Article A315-3 ###### Article A315-3
@ -14,22 +14,19 @@ L'affichage de l'autorisation de lotir sur le terrain est assurée par les soins
de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont
supérieures à 80 centimètres.<br /> supérieures à 80 centimètres.<br />
" Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou, le Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou, le
cas échéant, R. 315-17, et d'une copie de la lettre de mise en demeure faite en cas échéant, R. 315-17, et d'une copie de la lettre de mise en demeure faite en
application de l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée application de l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée
accordée.<br /> accordée.<br />
" Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation de lotir, la superficie du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation de lotir, la superficie du
terrain à lotir, le nombre maximum de lots autorisés, la surface de plancher terrain à lotir, le nombre maximum de lots autorisés, la surface de plancher
hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du
lotissement, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être lotissement, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être
consulté.<br /> consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique jusqu'à la date
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br /> de délivrance du certificat mentionnant l'exécution des prescriptions imposées
dans l'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 315-36 a ou c, sans que la
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique jusqu'à la durée de cet affichage puisse être inférieure à deux mois.
date de délivrance du certificat mentionnant l'exécution des prescriptions
imposées dans l'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 315-36 a ou c, sans
que la durée de cet affichage puisse être inférieure à deux mois. "

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30 Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1992-07-23 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813946 Identifiant: LEGIARTI000006813947
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X421A07AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X421A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813947.xml
--- ---
###### Article A421-7 ###### Article A421-7
L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du
bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les
dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la dimensions sont supérieures à 80 centimètres.<br />
raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le
numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a
construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la
mairie où le dossier peut être consulté. " Le panneau comporte en outre la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et
mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R. 490-7 l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.<br />
du code de l'urbanisme. "<br />
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute
la durée du chantier. la durée du chantier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-30 Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1992-07-23 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814014 Identifiant: LEGIARTI000006814015
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X422A01BXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X422A01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814015.xml
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###### Article A422-1-1 ###### Article A422-1-1
@ -16,15 +16,12 @@ extrait de l'arrêté imposant des prescriptions, est assuré par les soins du
déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80
centimètres.<br /> centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du
déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés et le numéro de déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés et le numéro de
la déclaration, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du la déclaration, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du
terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la
construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté.<br /> mairie où le dossier peut être consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br /> moins deux mois et pout toute la durée du chantier.
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pout toute la durée du chantier. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04 Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1992-07-23 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006813994 Identifiant: LEGIARTI000006813995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X430A03AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X430A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813995.xml
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###### Article A430-3 ###### Article A430-3
@ -14,13 +14,10 @@ L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de so
bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à
80 centimètres.<br /> 80 centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit
bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit
d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où le d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté.<br /> dossier peut être consulté.<br />
" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br /> moins deux mois et pour toute la durée du chantier.
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée du chantier. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-04 Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1992-07-23 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814060 Identifiant: LEGIARTI000006814061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X442A02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X442A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814061.xml
--- ---
###### Article A442-2 ###### Article A442-2
@ -15,13 +15,10 @@ terrain, prévu à l'article R. 442-8, alinéas 1 et 2, est assuré par les soin
bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les
dimensions sont supérieures à 80 centimètres.<br /> dimensions sont supérieures à 80 centimètres.<br />
" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et les bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et les
caractéristiques des installations ou travaux et l'adresse de la mairie où le caractéristiques des installations ou travaux et l'adresse de la mairie où le
dossier peut être consulté.<br /> dossier peut être consulté.<br />
" Ce panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.<br /> moins deux mois et pour toute la durée du chantier.
" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au
moins deux mois et pour toute la durée du chantier. "