diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md index ebf8b5dad3..b160c1d4fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-29 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028533971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533971.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028810571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810571.xml --- ###### Article L321-1 -L'Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d'enjeux -d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable.<br /> +Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et +de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements +publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des +établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à +l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est +concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de +trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.<br /> La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.<br /> @@ -24,7 +30,9 @@ définies par les programmes locaux de l'habitat.<br /> Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des -espaces naturels et agricoles.<br /> +espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la +préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.<br /> Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les @@ -35,7 +43,7 @@ l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.<br /> Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.<br /> Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être -cédés.<br /> +cédés ou à faire l'objet d'un bail.<br /> L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement