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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000028533971
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533971.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000028810571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810571.xml
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 ###### Article L321-1
 
-L'Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d'enjeux
-d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable.<br />
+Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et
+de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements
+publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des
+établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à
+l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est
+concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de
+trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.<br />
 
 La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de
 l'Etat.<br />
@@ -24,7 +30,9 @@ définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
 Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des
 activités économiques, à la politique de protection contre les risques
 technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des
-espaces naturels et agricoles.<br />
+espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la
+préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.<br />
 
 Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes
 acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
@@ -35,7 +43,7 @@ l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.<br />
 Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.<br />
 
 Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être
-cédés.<br />
+cédés ou à faire l'objet d'un bail.<br />
 
 L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
 collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement