diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-6.md index 2a744dd338..8aceb08f4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031211576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211576.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037667264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667264.xml --- ###### Article L174-6 @@ -16,7 +16,11 @@ immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
-En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan -d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de deux ans -suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon les -modalités définies par l'article L. 153-34. +Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour +une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de +cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet +d'aucune procédure d'évolution.
+ +A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de +cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire +communal.