diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 89f4c0a03..471b030ab 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107994

Annexes

+- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md) - [Liste des communes comprises dans la zone 1](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_1/README.md) - [Liste des communes comprises dans la zone 2](liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_2/README.md) diff --git a/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md new file mode 100644 index 000000000..e3d7ab876 --- /dev/null +++ b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1997-07-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128615 +--- + +

Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

+ +- [Article R*126-1, Annexe](article_r126-1_annexe.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md new file mode 100644 index 000000000..9fc27f911 --- /dev/null +++ b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md @@ -0,0 +1,639 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-07-15 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006817552 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817552.xml +--- + +

Article R*126-1, Annexe

+ +I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
+ +A. - Patrimoine naturel.
+ +a) Forêts.
+ +Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées +en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier.
+ +Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application +des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier.
+ +Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en +application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du +code forestier.
+ +b) Littoral maritime.
+ +Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. +160-6 et L160-6-1 du code de l'urbanisme.
+ +c) Eaux.
+ +Servitudes attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours +d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du +8 avril 1898 sur le régime des eaux.
+ +Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles +prévues par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins +mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non +domaniaux.
+ +Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de +l'article L. 20 du code de la santé publique et du décret n° 61-859 du 1er août +1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son +application.
+ +Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en +application des articles L. 736 et suivants du code de la santé publique.
+ +d) Réserves naturelles et parcs nationaux.
+ +Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application de +l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ou du chapitre III de la +loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
+ +Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la +loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.
+ +Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en +application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la +protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi +n° 83-663 du 22 juillet 1983.
+ +Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960.
+ +B. - Patrimoine culturel.
+ +a) Monuments historiques.
+ +Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à +5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec +l'indication de leur étendue.
+ +Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat +en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, +autour des monuments historiques classés ou inscrits.
+ +Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article +28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
+ +Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés +sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées +des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913.
+ +b) Monuments naturels et sites.
+ +Sites inscrits ;
+ +Sites classés ;
+ +Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du +2 mai 1930 modifiée.
+ +c) patrimoine architectural et urbain.
+ +Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en +application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
+ +C. - Patrimoine sportif.
+ +Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en +application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet +1984.
+ +II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et +équipements
+ +A. - Energie.
+ +a) Electricité et gaz.
+ +Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en +application :
+ +De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;
+ +De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
+ +De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;
+ +De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
+ +Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance +n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz.
+ +b) Energie hydraulique.
+ +Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation +temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
+ +c) Hydrocarbures.
+ +Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines +d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 +du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application +dudit article 11.
+ +Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de +l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux +stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi +de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).
+ +d) Chaleur :
+ +Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de +chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 +relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
+ +B. - Mines et carrières.
+ +Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles +71 à 73 du code minier.
+ +C. - Canalisations.
+ +a) Produits chimiques.
+ +Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à +l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées +en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.
+ +b) Eaux et assainissement.
+ +Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 +et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux +canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
+ +Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines +d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code +rural.
+ +Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits +de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires +d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code +rural.
+ +Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux +d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des +articles 135 à 138 du code rural.
+ +D. - Communications.
+ +a) Cours d'eau.
+ +Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 +du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par +l'article 424 du code rural.
+ +b) Navigation maritime.
+ +Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n° +87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des +phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation +maritime.
+ +c) Voies ferrées et aérotrains.
+ +Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
+ +La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
+ +L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes +de visibilité sur les voies publiques ;
+ +La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des +lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) +;
+ +d) Réseau routier.
+ +Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 +portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.
+ +Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux +autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre +1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958.
+ +Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou +communales.
+ +Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés +limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application +des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.
+ +e) Circulation aérienne.
+ +Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application +des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile.
+ +Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation +aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation +civile.
+ +Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des +articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.
+ +f) Remontées mécaniques et pistes de ski.
+ +Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8 +juillet 1941 ;
+ +Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 +janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
+ +E. - Télécommunications.
+ +Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de +réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. +56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et télécommunications.
+ +Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les +perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à +L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.
+ +Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application +des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et télécommunications.
+ +III - Servitudes relatives à la Défense Nationale Servitudes de champ de vue +instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la +conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai +1933.
+ +Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes +instituées en application de la loi du 11 juillet 1933.
+ +Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 +concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la +conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, +artifices ou explosifs.
+ +Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en +partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du +30 octobre 1935.
+ +Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages +militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 +et 10 juillet 1851.
+ +Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de +la loi du 13 juillet 1927.
+ +IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
+ +A. - Salubrité publique.
+ +a) Cimetières.
+ +Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
+ +L'article L. 361-1 du code des communes ;
+ +L'article L. 361-4 du code des communes.
+ +b) Etablissements conchylicoles.
+ +Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture +et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du +décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les +établissements ostréicoles.
+ +B. - Sécurité publique
+ +Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de +la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité +civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des +risques majeurs.
+ +Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en +application de l'article 40-6 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 +précitée.
+ +Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les +articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation +intérieure.
+ +Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de +l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses +dispositions en matière de transports.
+ +Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 +du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de +l'environnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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