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@@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175853
- [Article R*333-9](article_r333-9.md)
- [Article R*333-10](article_r333-10.md)
- [Article R*333-11](article_r333-11.md)
-- [Article R*333-13](article_r333-13.md)
- [Article R*333-13-1](article_r333-13-1.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-21
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006818856
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818856.xml
----
-
-###### Article R*333-13
-
-Les communes ou les établissements publics groupant plusieurs communes et ayant
-compétence en matière d'urbanisme reçoivent en totalité les sommes versées, au
-titre d'opération de rénovation urbaine ou de résorption de l'habitat insalubre
-entreprise à l'initiative des personnes publiques, à la condition que :
-
-a) Au moins 30 % de la surface de plancher développée hors oeuvre des
-constructions édifiées dans la zone soit constituée de logements dont
-l'attribution est subordonnée à des conditions de ressources ;
-
-b) Au moins 5 % de la surface des terrains compris dans la zone soit occupée par
-des équipements collectifs bâtis tels que des crèches, des équipements
-scolaires, médicaux et para-médicaux, socio-éducatifs, sportifs et culturels
-;
-
-c) Et que ces opérations comprennent des espaces publics non bâtis tels que :
-espaces verts, plan d'eau, terrains de sports, aires de jeux ou de promenade
-piétonnière dont la superficie est au moins égale au dixième de la surface
-totale de la zone.
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188132
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
-- [Article R*333-14](article_r333-14.md)
- [Article R*333-16](article_r333-16.md)
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-28
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006818860
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R14AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818860.xml
----
-
-###### Article R*333-14
-
-Dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les
-zones de résorption de l'habitat insalubre, le nombre de mètres carrés de
-construction excédant le plafond légal de densité qui donne lieu au versement
-visé à l'article L. 112-2 est calculé selon la formule suivante :
-
-D=(Sa' + Sb' - Sc' - (K Sd')/K.
-
-dans laquelle :
-
-D représente le dépassement du plafond légal de densité exprimé en mètres carrés
-qui est soumis au versement visé à l'article L. 112-2 ;
-
-Sa' la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions de toute
-nature autorisées par le plan d'aménagement de la zone, par le plan local
-d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de la
-surface des immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas
-de l'article L. 112-2 ;
-
-Sb' la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions implantées
-dans la zone à la date de l'approbation du plan d'aménagement de zone ou de la
-publication du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
-et qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface
-correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième
-alinéas de l'article L. 112-3 ;
-
-Sc' la partie de la surface développée hors oeuvre des constructions non
-exonérées en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
-112-2 et implantées dans la zone, qui excède le plafond légal de densité, que
-ces constructions aient été démolies depuis la création de la zone ou qu'elles
-soient ou non destinées à être démolies ; cette surface est calculée à la date
-de l'approbation du plan d'aménagement de la zone ou de la publication du plan
-local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;
-
-Sd' la surface des terrains compris à l'intérieur du périmètre défini par l'acte
-de création de la zone, à l'exclusion des terrains d'assiette de la voirie
-existante affectée à l'usage du public, des voies ferrées, en dehors des gares,
-et des cours d'eau ; toutefois ne sont pas déduits de la surface Sd' les
-terrains d'assiette desdits ouvrages et cours d'eau lorsque le programme de
-travaux a prévu d'y superposer des sols artificiels pour un motif d'intérêt
-général propre à la zone, conformément aux possibilités ouvertes par le plan
-local d'urbanisme ou par le plan d'aménagement de zone et dans la limite de la
-superficie desdits sols artificiels. K le plafond légal de densité en vigueur
-sur le territoire de la commune à la date où le nombre de mètres carrés de
-construction excédant ce plafond est calculé.