From a69f2f2de25959b5101920eedc544eeb5e32d0df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Apr 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-338=20du=2021=20avril=2020?= =?UTF-8?q?04=20portant=20transposition=20de=20la=20directive=202000/60/CE?= =?UTF-8?q?=20du=20Parlement=20europ=C3=A9en=20et=20du=20Conseil=20du=2023?= =?UTF-8?q?=20octobre=202000=20=C3=A9tablissant=20un=20cadre=20pour=20une?= =?UTF-8?q?=20politique=20communautaire=20dans=20le=20domaine=20de=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales. Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000418424 NOR: DEVX0200193L Ancien identifiant: 1LS004338 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/84/JORFTEXT000000418424.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md | 20 +++++++++++----- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md | 23 +++++++++++-------- 2 files changed, 28 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md index e2264edeb9..990613d5ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2004-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006814409 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814409.xml +Date de début: 2004-04-22 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006814410 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814410.xml --- ###### Article L122-1 @@ -51,7 +51,15 @@ terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs -naturels régionaux.
+naturels régionaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations +fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs +de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs +d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du +code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par +les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. +212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation +d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être +rendu compatible dans un délai de trois ans.
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md index 40eaa3722d..914c916bec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2004-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006814458 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814458.xml +Date de début: 2004-04-22 +Date de fin: 2005-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814459 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814459.xml --- ###### Article L123-1 @@ -147,9 +147,14 @@ des constructions avoisinantes.
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, -ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.
+ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il +doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion +équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des +eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en +application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les +objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des +eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local -d'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables jusqu'à -la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de -trois ans. +d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai +de trois ans.