diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md index d6b27836a0..665109a27d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158570 - [Article L156-1](article_l156-1.md) - [Article L156-2](article_l156-2.md) - [Article L156-3](article_l156-3.md) +- [Article L156-4](article_l156-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md index bacd99a366..6634353880 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md @@ -1,24 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-04 -Date de fin: 1997-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814951 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814951.xml +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814952 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814952.xml --- ###### Article L156-3 -Dans les parties actuellement urbanisées de la commune :
+I. - Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune +comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés +lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins +publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties +actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt +public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation.
-1° Les terrains compris dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 -sont préservés lorsqu'ils sont à usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou -de jardins publics. Il en est de même des parties restées naturelles de la zone -sauf si un intérêt public exposé au plan d'occupation des sols justifie une -autre affectation ; 2° Les secteurs de la zone des cinquante pas géomètriques -situés au droit des parties actuellement urbanisées peuvent, dès lors qu'ils -sont déjà équipés ou occupés à la date de promulgation de la loi n° 86-2 du 3 -janvier 1986 précitée, être délimités par le plan d'occupation des sols pour -être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité -immédiate de la mer ou à des opérations de résorption de l'habitat insalubre. +II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans +les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties +peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication +de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection +et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les +départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des +espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan +d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, des équipements +collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère +social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures +artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre +activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par +son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des +mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien +de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
+ +Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le +long du rivage.
+ +III. - Sont autorisées, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, +la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2fd1475856 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-01-01 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006814955 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814955.xml +--- + +###### Article L156-4 + +I. - Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication +de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande +littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement +urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le +chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la +mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs +et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements +collectifs, des commerces, des structures artisanales, des équipements +touristiques et hôteliers.
+ +Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le +maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
+ +Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le +long du rivage.
+ +II. - Sont autorisées dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à +la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés +dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection +et l'extension limitée des constructions existantes.