Décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement
ART. 1: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R121-1 DU CODE DE L'URBANISME. POSSIBILITE D'AGREER DES ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS AU TITRE DE L'ART. L121-8 (CONSULTATION DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES POS,DES SCHEMAS DIRECTEURS OU DE SECTEURS) DES LORS QUE CES ASSOCIATIONS ONT UN FONCTIONNEMENT CONTINU DEPUIS 3 ANS ET QU'ELLES EXERCENT DES ACTIVITES DESINTERESSEES EN RAPPORT AVEC L'URBANISME.PRECISE LES DOCUMENTS QUE DOIT COMPORTER LA DEMANDE D'AGREMENT.L'AGREMENT EST DELIVRE PAR ARRETE DU PREFET APRES AVIS DU MAIRE OU DES MAIRES INTERESSES OU ENCORE DU PRESIDENT DE L'EPCI. ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R122-10 ET MODIFICATION DES ART. R122-10,R122-11 ET R122-17. PROCEDURE DE CONSULTATION DES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS PRECITEES OU DE LEURS REPRESENTANTS PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNAL. LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT LES ART. R123-8,R123-9,R123-10,R123-12,R123-35-3 ET R313-6 DU CODE DE L'URBANISME.COORDINATION ET MODIFICATIONS REDACTIONNELLES. APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000744024 NOR: EQUU9600652D Ancien identifiant: 1DX996717 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/40/JORFTEXT000000744024.xml
This commit is contained in:
parent
f922488ab9
commit
a1976016bd
6 changed files with 115 additions and 67 deletions
|
@ -1,14 +1,46 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-10-01
|
Date de début: 1996-08-14
|
||||||
Date de fin: 1996-08-14
|
Date de fin: 2001-03-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816977
|
Identifiant: LEGIARTI000006816978
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R01AXXAB
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816977.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816978.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*121-1
|
###### Article R*121-1
|
||||||
|
|
||||||
Les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 sont agréées dans
|
Les associations locales d'usagers peuvent être agréées, au titre de l'article
|
||||||
les conditions définies au titre 1er du décret n. 77-760 du 7 juillet 1977.
|
L. 121-8, dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au
|
||||||
|
moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport
|
||||||
|
avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour la commune où
|
||||||
|
l'association a son siège social et pour les communes limitrophes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La demande d'agrément comporte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents à
|
||||||
|
jour de leur cotisation et retraçant ses principales activités au cours des
|
||||||
|
trois années antérieures ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un exemplaire, à jour, des statuts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière
|
||||||
|
assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant
|
||||||
|
les ressources et les charges financières de l'association ; il indique
|
||||||
|
expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de
|
||||||
|
l'association et le produit de ces cotisations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires
|
||||||
|
intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
|
||||||
|
d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-8. Faute de réponse dans un délai de
|
||||||
|
deux mois, leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs de la
|
||||||
|
préfecture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la
|
||||||
|
décision du préfet dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande ou
|
||||||
|
des pièces complémentaires demandées. Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple
|
||||||
|
demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant
|
||||||
|
l'existence d'un agrément.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-01-14
|
Date de début: 1996-08-14
|
||||||
Date de fin: 1996-08-14
|
Date de fin: 1998-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817028
|
Identifiant: LEGIARTI000006817029
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAC
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817028.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817029.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*122-10
|
###### Article R*122-10
|
||||||
|
@ -13,19 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817028.xml
|
||||||
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur, arrêté par l'organe
|
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur, arrêté par l'organe
|
||||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est soumis
|
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est soumis
|
||||||
pour avis par son président simultanément aux conseils municipaux des communes
|
pour avis par son président simultanément aux conseils municipaux des communes
|
||||||
membres concernées, au commissaire de la République et aux organes délibérants
|
membres concernées, au préfet et aux organes délibérants des personnes publiques
|
||||||
des personnes publiques autres que l'Etat associées à son élaboration et, en
|
autres que l'Etat associées à son élaboration et, en zone de montagne lorsque le
|
||||||
zone de montagne lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la
|
projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs
|
||||||
création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, à la commission
|
unités touristiques nouvelles, à la commission spécialisée du comité de massif.
|
||||||
spécialisée du comité de massif. Faute de réponse dans un délai de trois mois à
|
Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
|
||||||
compter de la transmission du projet, leur avis est réputé favorable.<br />
|
projet, leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le commissaire de la République constate que le projet de schéma
|
Lorsqu'il en fait la demande au président de l'établissement public de
|
||||||
directeur ou de schéma de secteur arrêté compromet gravement la mise en oeuvre
|
coopération intercommunale, le président d'une association mentionnée à
|
||||||
d'un projet d'intérêt général déjà communiqué à l'établissement public de
|
l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de schéma directeur ou de
|
||||||
coopération intercommunale, il porte à la connaissance de ce dernier, parmi les
|
schéma de secteur ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet
|
||||||
dispositions prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-26, celles qui sont
|
effet. Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de schéma
|
||||||
nécessaires à la mise en oeuvre de projet d'intérêt général. Cette communication
|
directeur ou de schéma de secteur dans le délai d'un mois courant à compter de
|
||||||
précise la situation du projet, les objectifs à la réalisation desquels il
|
la réception du projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ou de la date
|
||||||
concourt et, dans la mesure du possible, l'échéancier prévisionnel de sa
|
à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.<br />
|
||||||
réalisation.
|
|
||||||
|
Lorsque le préfet constate que le projet de schéma directeur ou de schéma de
|
||||||
|
secteur arrêté compromet gravement la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt
|
||||||
|
général déjà communiqué à l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||||
|
il porte à la connaissance de ce dernier, parmi les dispositions prévues aux
|
||||||
|
articles R. 122-25 et R. 122-26, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre
|
||||||
|
de projet d'intérêt général. Cette communication précise la situation du projet,
|
||||||
|
les objectifs à la réalisation desquels il concourt et, dans la mesure du
|
||||||
|
possible, l'échéancier prévisionnel de sa réalisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-10-01
|
Date de début: 1996-08-14
|
||||||
Date de fin: 1996-08-14
|
Date de fin: 1998-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817035
|
Identifiant: LEGIARTI000006817036
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11AXXAB
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817035.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817036.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*122-11
|
###### Article R*122-11
|
||||||
|
|
||||||
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des
|
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des
|
||||||
avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa de
|
avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa et au
|
||||||
l'article R. 122-10 et des communications du commissaire de la République
|
deuxième alinéa de l'article R. 122-10 et des communications du commissaire de
|
||||||
mentionnées au second alinéa du même article, est mis par décision du président
|
la République mentionnées au troisième alinéa du même article, est mis par
|
||||||
de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de
|
décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un
|
||||||
l'établissement et dans les mairies des communes concernées.<br />
|
mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les
|
Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les
|
||||||
mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en
|
mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-10-01
|
Date de début: 1996-08-14
|
||||||
Date de fin: 1996-08-14
|
Date de fin: 1998-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817022
|
Identifiant: LEGIARTI000006817023
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R09AXXAB
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R09AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817022.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817023.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*122-9
|
###### Article R*122-9
|
||||||
|
|
||||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut
|
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale entend, à
|
||||||
recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière
|
leur demande, les présidents des associations mentionnées à l'article L. 121-8
|
||||||
de construction, d'aménagement ou d'urbanisme et entendre toute personne
|
ou leurs représentants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en
|
||||||
|
matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme et entendre toute personne
|
||||||
qualifiée.
|
qualifiée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-09-07
|
Date de début: 1996-08-14
|
||||||
Date de fin: 1996-08-14
|
Date de fin: 1998-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817061
|
Identifiant: LEGIARTI000006817062
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAC
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817061.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817062.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*122-17
|
###### Article R*122-17
|
||||||
|
@ -14,6 +14,10 @@ Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambre
|
||||||
d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne, aux travaux de
|
d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne, aux travaux de
|
||||||
la commission.<br />
|
la commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de
|
La commission consulte, à leur demande, dans les conditions prévues au deuxième
|
||||||
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
|
alinéa de l'article R. 122-10, les associations mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
121-8..<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et
|
||||||
|
de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
|
||||||
d'aménagement ou d'urbanisme.
|
d'aménagement ou d'urbanisme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-09-01
|
Date de début: 1996-08-14
|
||||||
Date de fin: 1996-08-14
|
Date de fin: 1998-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816618
|
Identifiant: LEGIARTI000006816619
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAB
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816619.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-35-3
|
###### Article R*123-35-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'utilite publique d'une opération doit être déclarée dans les
|
Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité du plan
|
conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité du plan
|
||||||
d'occupation des sols est effectuée selon les modalités définies ci-après.<br />
|
d'occupation des sols est effectuée selon les modalités ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le commissaire de la République informe de la nature de l'opération et de ses
|
Le préfet informe de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan
|
||||||
implications sur le plan d'occupation des sols, le maire ou le président de
|
d'occupation des sols, le maire ou le président de l'établissement public de
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les présidents
|
coopération intercommunale, ainsi que les présidents du conseil régional, du
|
||||||
du conseil régional, du conseil général et des organismes consulaires.<br />
|
conseil général et des organismes consulaires. Lorsqu'il en fait la demande au
|
||||||
|
préfet, le président d'une association mentionnée à l'article L. 121-8 est
|
||||||
|
consulté dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 123-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Simultanément, il ouvre, par arrêté, l'enquête publique portant à la fois sur
|
Simultanément, le préfet ouvre, par arrêté, l'enquête publique portant à la fois
|
||||||
l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du P.O.S..
|
sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du P.O.S..
|
||||||
Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles
|
Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles
|
||||||
R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
|
R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
|
||||||
ou des textes prévoyant une procédure propre d'enquête préalable à la
|
ou des textes prévoyant une procédure propre d'enquête préalable à la
|
||||||
|
@ -42,5 +44,4 @@ donné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique qui emporte approbation des nouvelles
|
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique qui emporte approbation des nouvelles
|
||||||
dispositions du plan d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du
|
dispositions du plan d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du
|
||||||
commissaire de la République, elle est contresignée ou consignée par le ministre
|
préfet, elle est contresignée ou cosignée par le ministre chargé de l'urbanisme.
|
||||||
chargé de l'urbanisme.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue