From 9c20f8f05d801a77ae01bd2248383fddd35aec89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-848=20du=2026=20juillet=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20DROIT=20DE=20PREEMPTION=20DANS=20LES=20ZONES?= =?UTF-8?q?=20A=20URBANISER=20EN=20PRIORITE=20ET=20DANS=20LES=20ZONES=20D'?= =?UTF-8?q?AMENAGEMENT=20DIFFERE,=20A=20LA=20JURIDICTION=20D'EXPROPRIATION?= =?UTF-8?q?=20ET=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DES=20INDEMNITES=20D'EXPROPRI?= =?UTF-8?q?ATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md | 41 ++++++++----------- 1 file changed, 17 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index fbefc9f885..55f66a3175 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020458786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458786.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025576827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576827.xml ---

Article L213-1

@@ -22,12 +22,11 @@ portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire.
-En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une -disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du -droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à -l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente -mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte -d'une donation-partage.
+En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un +juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la +dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est +toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée +volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété @@ -91,16 +90,16 @@ préemption urbain. @@ -161,16 +160,7 @@ préemption urbain. 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
  • - 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 -
  • -
  • - 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 106 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 39 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 42 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
  • 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 @@ -190,6 +180,9 @@ préemption urbain.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1601-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13