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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000020458786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458786.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025576827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576827.xml
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Article L213-1
@@ -22,12 +22,11 @@ portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions
de tantièmes contre remise de locaux à construire.
-En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
-disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
-droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
-l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente
-mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte
-d'une donation-partage.
+En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
+juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
+dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
+toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
+volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
@@ -91,16 +90,16 @@ préemption urbain.
@@ -161,16 +160,7 @@ préemption urbain.
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
- 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27
-
-
- 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 106 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
@@ -190,6 +180,9 @@ préemption urbain.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1601-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13