diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index fbefc9f885..55f66a3175 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020458786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458786.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025576827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576827.xml ---

Article L213-1

@@ -22,12 +22,11 @@ portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coindivisaires, ainsi que les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire.
-En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une -disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du -droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à -l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente -mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte -d'une donation-partage.
+En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un +juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la +dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est +toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée +volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété @@ -91,16 +90,16 @@ préemption urbain. @@ -161,16 +160,7 @@ préemption urbain. 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
  • - 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 -
  • -
  • - 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 106 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 39 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 42 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
  • 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 @@ -190,6 +180,9 @@ préemption urbain.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1601-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13