From 9bceac4cfa9cdcf6763d680106b484292fc69664 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-1545=20du=2020=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202014=20relative=20=C3=A0=20la=20simplification=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20vie=20des=20entreprises=20et=20portant=20diverses=20disposit?= =?UTF-8?q?ions=20de=20simplification=20et=20de=20clarification=20du=20dro?= =?UTF-8?q?it=20et=20des=20proc=C3=A9dures=20administratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml --- .../titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md | 16 ++++++++-------- partie_legislative/livre_iv/README.md | 2 +- partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md | 8 ++++---- 3 files changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md index 9d352e8bd..7e68c9906 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000033974292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974292.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041410603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410603.xml --- ###### Article L174-5 @@ -15,9 +15,9 @@ engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme -intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
+intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2020.
-Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan +Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire @@ -25,4 +25,4 @@ des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu -communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. +communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index b7ebebfcb..e99b39a5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128567 - [Titre V : Dispositions propres aux démolitions](titre_v) - [Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii) -- [Titre VIII : Infractions](titre_viii) +- [Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md index 5a3084d34..26274def3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000006143326 +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041411168 --- -#### Titre VIII : Infractions +#### Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives - [Article L480-1](article_l480-1.md) - [Article L480-2](article_l480-2.md)