diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006814934
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814934.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814935
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814935.xml
---
###### Article L147-3
@@ -15,18 +15,18 @@ d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à
l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après
consultation :
-- des communes intéressées ;
+-des communes intéressées ;
-- de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les
-aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui
-recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
-concernée ;
+-de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les
+aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
+impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de
+l'environnement concernée ;
-- de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle
-existe, pour les autres aérodromes.
+-de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe,
+pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12
-juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
+juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques (1) et à la
protection de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et
@@ -40,6 +40,6 @@ doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L.
Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application
de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones
de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan
-d'exposition au bruit au titre de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985. Cette
-révision intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
-prévu au troisième alinéa du présent article.
+d'exposition au bruit au titre du code de l'environnement. Cette révision
+intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au
+troisième alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md
index 936ecabed..af05bdfea 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006814940
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814940.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006814941
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814941.xml
---
###### Article L147-5
@@ -43,8 +43,8 @@ populations existantes ;
4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de
laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des
mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation
-d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266
-septies du code des douanes ;
+d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes mentionnés au I de l'article
+1609 quatervicies A du code général des impôts ;
5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter
des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou