diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md index fd98e080a..11ff44be4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006814934 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814934.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814935 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814935.xml --- ###### Article L147-3 @@ -15,18 +15,18 @@ d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation :
-- des communes intéressées ;
+-des communes intéressées ;
-- de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les -aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui -recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement -concernée ;
+-de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les +aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des +impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de +l'environnement concernée ;
-- de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle -existe, pour les autres aérodromes.
+-de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, +pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 -juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la +juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques (1) et à la protection de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et @@ -40,6 +40,6 @@ doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L. Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan -d'exposition au bruit au titre de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985. Cette -révision intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat -prévu au troisième alinéa du présent article. +d'exposition au bruit au titre du code de l'environnement. Cette révision +intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au +troisième alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md index 936ecabed..af05bdfea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006814940 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814940.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006814941 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814941.xml --- ###### Article L147-5 @@ -43,8 +43,8 @@ populations existantes ;
4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation -d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 -septies du code des douanes ;
+d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes mentionnés au I de l'article +1609 quatervicies A du code général des impôts ;
5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou