LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023409584
##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement ##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1) - [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1)
- [Section 2 : Versement pour sous-densité](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036588671 Identifiant: LEGIARTI000042913762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/37/LEGIARTI000042913762.xml
--- ---
###### Article L331-3 ###### Article L331-3
@ -78,6 +78,14 @@ k) Pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3 continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3
du code de l'environnement ;<br /> du code de l'environnement ;<br />
l) Pour l'acquisition de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements
artificialisés en vue d'y réaliser des travaux de transformation et, le cas
échéant, de dépollution, d'entretien et d'aménagement pour leur conversion en
espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de
coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers
ou l'agence des espaces verts de la région d'Île-de-France ;<br />
2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 2° Les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.<br /> l'architecture.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736546 Identifiant: LEGIARTI000042913932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913932.xml
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###### Article L331-34 ###### Article L331-34
Avant le 1er mars de chaque année, l'administration chargée de l'urbanisme Avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux communiquent à la
fournit à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de
établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments
d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des
l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060850 Identifiant: LEGIARTI000042913977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913977.xml
--- ---
###### Article L331-6 ###### Article L331-6
@ -16,9 +16,10 @@ donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositio
des articles L. 331-7 à L. 331-9.<br /> des articles L. 331-7 à L. 331-9.<br />
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations
mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de
autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux
construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.<br /> obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les
personnes responsables de la construction.<br />
Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de
l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036588638 Identifiant: LEGIARTI000042913924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913924.xml
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###### Article L331-14 ###### Article L331-14
@ -16,13 +16,13 @@ intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent
fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon
les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.<br />
document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan
local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. A défaut de plan local Pour l'application du présent article et de l'article L. 331-15, les secteurs
d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la
taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas
conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au
général des collectivités territoriales.<br /> plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.<br />
La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de
plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023370298 Identifiant: LEGIARTI000042913972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913972.xml
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###### Article L331-19 ###### Article L331-19
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies
compétents pour établir et liquider la taxe. par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les
quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310182 Identifiant: LEGIARTI000042913967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913967.xml
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###### Article L331-20-1 ###### Article L331-20-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310182.xml
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable
de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article
L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme situation de fait, a demandé à l'administration fiscale de prendre formellement
dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la
situation des règles de droit prévues par la présente section, l'administration présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de
répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a
par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte
changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une
l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule
redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet. demande pour son projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370269 Identifiant: LEGIARTI000042913959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913959.xml
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###### Article L331-24 ###### Article L331-24
@ -18,16 +18,9 @@ perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme tot
à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas
1 500 €.<br /> 1 500 €.<br />
Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours
délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après
de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été la date d'émission du premier titre.<br />
accordée.<br />
En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à
l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe dû en
échéance unique fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de
douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de
l'autorisation réputée accordée.<br />
Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 font l'objet de Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 font l'objet de
l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi

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@ -1,29 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060834 Identifiant: LEGIARTI000042913956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913956.xml
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###### Article L331-26 ###### Article L331-26
En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le
redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à
construire ou d'aménager. Un titre d'annulation est émis au profit du redevable
initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des
nouveaux titulaires du droit à construire.<br />
En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la
surface, à l'aménagement ou à l'installation transférés est émis au profit du
titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de
perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts
partiels.<br />
En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis
dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation.<br />
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le
redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et
les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023370256 Identifiant: LEGIARTI000042913949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913949.xml
--- ---
###### Article L331-27 ###### Article L331-27
La taxe d'aménagement est exigible à la date d'émission du titre de La taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations
perception.<br /> imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive
des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts.<br />
Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu
au 1 de l'article 1929 du code général des impôts. au 1 de l'article 1929 du code général des impôts.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029736558 Identifiant: LEGIARTI000042913944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913944.xml
--- ---
###### Article L331-28 ###### Article L331-28
Après avis de l'administration chargée de l'urbanisme et consultation de la Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou
métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire,
de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, le comptable
prévue à l'article L. 331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être
taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou
demande de remise gracieuse, partielle ou totale. totale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023370249 Identifiant: LEGIARTI000042913936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913936.xml
--- ---
###### Article L331-30 ###### Article L331-30
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/02/LEGIARTI000023370249.xml
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la
restitution totale ou partielle :<br /> restitution totale ou partielle :<br />
1° S'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou 1° (Abrogé) ;<br />
d'aménager ;<br />
2° Si, en cas de modification de l'autorisation de construire ou d'aménager, il 2° (Abrogé) ;<br />
est redevable d'un montant inférieur au montant initial ;<br />
3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;<br /> 3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;<br />

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370600
---
###### Section 2 : Versement pour sous-densité
- [Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure de rescrit](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Exclusions et exonérations](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle et recours](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Affectation du versement](sous-section_8)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370620
---
###### Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
- [Article L331-35](article_l331-35.md)
- [Article L331-36](article_l331-36.md)
- [Article L331-37](article_l331-37.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031214735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214735.xml
---
###### Article L331-35
La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de
plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 111-14 et la
surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou
doit être implantée.<br />
N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus
inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de
servitudes administratives.<br />
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un
bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en
ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031214732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214732.xml
---
###### Article L331-36
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes et établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou
de plan d'occupation des sols ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer,
par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour
sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L. 331-39.<br />
Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la
métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un
document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan
local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.<br />
Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué.<br />
Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de
l'offre foncière peut être prise sans condition de délai.<br />
Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des
impôts.<br />
Les délibérations sont adressées aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme
dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la
date à laquelle elles ont été adoptées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028810902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810902.xml
---
###### Article L331-37
Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la
moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les
règles définies dans le plan local d'urbanisme.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370692
---
###### Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité
- [Article L331-38](article_l331-38.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023372107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372107.xml
---
###### Article L331-38
Le bénéficiaire d'une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas
de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de
l'autorisation de construire, la personne responsable de la construction est
assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction
nouvelle d'une densité inférieure au seuil minimal défini à l'article L.
331-36.<br />
Ce versement est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le
rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil
minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application
du seuil minimal de densité.<br />
Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25
% de la valeur du terrain.<br />
Les projets d'extension ou les projets de construction de locaux annexes aux
bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de
camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des
constructions nouvelles au sens du premier alinéa.<br />
Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes
administratives qui frappent le terrain, aucun versement n'est dû.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370768
---
###### Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
- [Article L331-39](article_l331-39.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023372109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372109.xml
---
###### Article L331-39
Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction
d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare
la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.<br />
La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de
construire.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370828
---
###### Sous-section 4 : Procédure de rescrit
- [Article L331-40](article_l331-40.md)
- [Article L331-40-1](article_l331-40-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037310180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310180.xml
---
###### Article L331-40-1
Sans préjudice de l'article L. 331-40 et dans les conditions prévues à la
première phrase du premier alinéa du même article L. 331-40, un contribuable de
bonne foi peut demander à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans
le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation
des règles de droit prévues par la présente section. L'administration répond de
manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le
demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un
changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que
l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028810898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810898.xml
---
###### Article L331-40
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation
de construire et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme
dans le département des éclaircissements sur l'application à sa situation du
deuxième alinéa de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L.
331-38, l'administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois
mois. A défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées
par le contribuable dans sa demande sont opposables à l'administration.<br />
Le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la
constructibilité maximale qui s'attache au terrain d'assiette de la construction
projetée, compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des
parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux
économies d'énergie. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de
trois mois, le seuil minimal de densité applicable à ce terrain ne peut être
supérieur aux trois quarts de la densité maximale déclarée.<br />
Lorsque l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département a
pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète
déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier
peut saisir l'administration centrale chargée de l'urbanisme, dans un délai de
deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition
qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. Lorsqu'elle est saisie d'une telle
demande, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux
applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.<br />
Pour l'application du présent article, l'administration répond au moins un mois
après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune qui
dispose de ce délai pour formuler des observations.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370869
---
###### Sous-section 5 : Exclusions et exonérations
- [Article L331-41](article_l331-41.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029736523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736523.xml
---
###### Article L331-41
Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article
L. 331-7 sont exonérés du versement pour sous-densité.<br />
En outre, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la
métropole de Lyon peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux
mentionnés à l'article L. 331-9, dans les conditions et les limites prévues par
cet article.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370912
---
###### Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement
- [Article L331-42](article_l331-42.md)
- [Article L331-43](article_l331-43.md)
- [Article L331-44](article_l331-44.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023372116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372116.xml
---
###### Article L331-42
Le versement pour sous-densité est liquidé et recouvré selon les mêmes
modalités, prévues aux articles L. 331-19, L. 331-20 et L. 331-24 à L. 331-29,
que la taxe d'aménagement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023372118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372118.xml
---
###### Article L331-43
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
résultant de l'autorisation de construire, le montant du versement pour
sous-densité éventuellement dû est assorti d'une pénalité de 80 %. Elle est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 331-23.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029736514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/65/LEGIARTI000029736514.xml
---
###### Article L331-44
Le reversement à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales
s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 331-33 et L. 331-34.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023370981
---
###### Sous-section 7 : Contrôle et recours
- [Article L331-45](article_l331-45.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023372124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372124.xml
---
###### Article L331-45
Le contrôle de l'administration s'exerce dans les conditions prévues par les
articles L. 331-21 et L. 331-22.<br />
Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par
les articles L. 331-30 à L. 331-32.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023371020
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###### Sous-section 8 : Affectation du versement
- [Article L331-46](article_l331-46.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030060815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060815.xml
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###### Article L331-46
Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures
au seuil minimal de densité est attribué à la métropole de Lyon, aux communes ou
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 331-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030060743 Identifiant: LEGIARTI000042914078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/40/LEGIARTI000042914078.xml
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###### Article L332-12 ###### Article L332-12
@ -33,8 +33,7 @@ rectificative pour 2014. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée
dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;<br /> intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;<br />
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour d) (Abrogé) ;<br />
les permis d'aménager autres qu'en lotissement ;<br />
e) La taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants.<br /> e) La taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants.<br />