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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031782847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782847.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033814165
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---
###### Article L331-2
@@ -21,8 +21,7 @@ dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;
de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions
prévues au neuvième alinéa ;
-Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand paris qu'à compter du 1er
-janvier 2017 ;
+Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ;
4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027574764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574764.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033814170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814170.xml
---
###### Article L331-17
@@ -13,16 +13,18 @@ Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils départementaux
fixent le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement applicable à
compter du 1er janvier de l'année suivante.
-Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part
+Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard,
+lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part
départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des
espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement.
Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %.
-La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de
-plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été
-adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
+Les délibérations prévues aux premier et deuxième alinéas sont valables pour une
+période d'un an. Elles sont reconduites de plein droit pour l'année suivante si
+une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans les délais prévus aux mêmes
+premier et deuxième alinéas.
Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2016,
à la métropole de Lyon pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.