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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000038790809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/08/LEGIARTI000038790809.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2023-03-10
+Identifiant: LEGIARTI000045511234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/12/LEGIARTI000045511234.xml
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###### Article R331-4
@@ -23,14 +23,13 @@ bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code généra
collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique
ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la
-propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la
-loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à
-l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
-programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du
-domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la
-personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à
-l'expiration de ce contrat, et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés
-bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
+propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article L. 111-3
+du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la
+commande publique, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie
+de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique
+conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat,
+et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1°
+de l'article 1382 du code général des impôts ;
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de
l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la
@@ -58,8 +57,8 @@ bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintére
au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts
;
-f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale
-;
+f) Des organismes mentionnés à l' article R. 111-1 du code de la sécurité
+sociale ;
g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de
mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et
@@ -87,7 +86,7 @@ diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire
de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales
ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation
de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces
-organisations.
+organisations .
Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article
1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la