diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006815922
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815922.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000033460375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460375.xml
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###### Article L480-4
@@ -44,10 +43,11 @@ commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravu
et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième
alinéa dudit article.
-Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale
-peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
-constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct
-ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
+Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à
+l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la
+partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à
+l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
+collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions
relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.