diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md index e31e9fab67..b8b96d0b3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006815922 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815922.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033460375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460375.xml --- ###### Article L480-4 @@ -44,10 +43,11 @@ commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravu et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.
-Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale -peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits -constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct -ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
+Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à +l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la +partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à +l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts +collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.