From 90d6a0c0244468e228233f0a354a4ce50e946e3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Jul 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-838=20du=2016=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202024=20portant=20diverses=20mesures=20d'application=20r?= =?UTF-8?q?elatives=20aux=20organismes=20de=20foncier=20solidaire,=20au=20?= =?UTF-8?q?bail=20r=C3=A9el=20solidaire=20et=20au=20bail=20r=C3=A9el=20sol?= =?UTF-8?q?idaire=20d'activit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050001865 NOR: TREL2410112D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/00/18/JORFTEXT000050001865.xml --- .../chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md | 68 +++++++----- .../chapitre_ix/section_1/article_r329-4.md | 57 +++------- .../chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md | 50 +++------ .../chapitre_ix/section_2/article_r329-7.md | 54 ++++------ .../chapitre_ix/section_3/article_r329-11.md | 101 +++++------------- .../chapitre_ix/section_3/article_r329-13.md | 32 +++--- .../chapitre_ix/section_4/article_r329-14.md | 50 ++++----- .../chapitre_ix/section_4/article_r329-16.md | 94 +++++++--------- .../chapitre_ix/section_4/article_r329-17.md | 43 +++----- 9 files changed, 207 insertions(+), 342 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md index fbf9c0895a..364a143d61 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_r329-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000034762777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762777.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009483.xml ---

Article R329-3

@@ -13,47 +13,63 @@ L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
-2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents -constitutifs dans ce but ;
+2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents +constitutifs en tenant lieu ;
-3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
+3° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire, sa gestion est +conforme aux principes suivants :
-a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au -développement de l'activité de l'organisme ;
+a) Les résultats réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire sont +entièrement affectés au maintien et au développement de cette activité et, le +cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général +défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des -baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette -activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, -y compris les produits de cessions.
+baux réels solidaires signés par l'organisme. L'organisme de foncier solidaire +doit y affecter la part de ses bénéfices nécessaire à assurer la pérennisation +de l'ensemble des baux réels solidaires qu'il a conclus ;
-c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa -comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité -d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce. +c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de +distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et +celui des autres activités qu'il exerce ;
+ +4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa +gestion est conforme aux principes suivants :
+ +a) Le caractère subsidiaire de cette activité est apprécié au regard de la +surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui +doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement +en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ;
+ +b) Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire +d'activité sont entièrement affectés au maintien et au développement de cette +activité et de l'activité relative au bail réel solidaire de l'organisme et, le +cas échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général +défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +c) La comptabilité interne de l'organisme de foncier solidaire permet de +distinguer le résultat de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité +et celui des autres activités qu'il exerce.
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Article R329-4

-Les statuts ou documents constitutifs de l'organisme se réfèrent expressément -aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent notamment :
+Les statuts de l'organisme ou ses documents constitutifs en tenant lieu se +réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 329-1. Ils déterminent +notamment :
1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme. Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de @@ -22,46 +23,22 @@ réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoire mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ;
3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux -réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en -cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités -de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux -réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément. +réels solidaires et aux baux réels solidaires d'activité, consentis par +l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait +de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de +l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux +réels solidaires d'activité dans le délai d'un an suivant le retrait de cet +agrément.
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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md index b906eb170c..dca0016488 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_r329-6.md @@ -1,55 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-15 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000033118430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118430.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050009469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/00/94/LEGIARTI000050009469.xml ---

Article R329-6

-
- L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. - 329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de - durée.
- Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs - régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions - concernées.
-
+L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. +329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à +l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne +comporte pas de limitation de durée.
+ +Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs +régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions +concernées.
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Article R329-7

@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/27/LEGIARTI000034762785.xml A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants :
-1° Ses statuts ou documents constitutifs ;
+1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ;
2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
@@ -23,55 +23,41 @@ personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ; 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices -clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de -l'exercice à venir ;
+clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel au +regard des perspectives de développement à cinq ans de l'exercice à venir ;
-6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
+6° Le programme des actions envisagées par l'organisme. Ce programme justifie du +besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire +concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ;
7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour -la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et +la réalisation de son objet social, notamment sa capacité technique et financière à assurer ses missions ;
8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation -des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information -des preneurs de ces baux ;
+des biens objets d'un bail réel solidaire et, le cas échéant, d'un bail réel +solidaire d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces +baux ;
10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon -laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention. +laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention ;
+ +12° Une copie de l'avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la +construction et de l'habitation saisie par ses soins
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