diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index cec4a9c43f..efa7e4986f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195212 - [Article R313-15](article_r313-15.md) - [Article R313-16](article_r313-16.md) - [Article R313-17](article_r313-17.md) +- [Article R313-17-1](article_r313-17-1.md) +- [Article R313-17-2](article_r313-17-2.md) - [Article R313-18](article_r313-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r313-17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r313-17-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a501226fd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r313-17-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2004-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006817862 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817862.xml +--- + +###### Article R313-17-1 + +En application du quatrième alinéa de l'article L. 313-2, le préfet de région, +saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à +compter de la réception de l'avis ou de la décision émis par l'architecte des +Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du +patrimoine et des sites, selon le cas un avis ou une décision qui se substitue à +celui ou celle de l'architecte des Bâtiments de France.
+ +Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, +le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par +le maire.
+ +L'avis ou la décision du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité +compétente pour délivrer l'autorisation. Le préfet de région est réputé +confirmer l'avis ou la décision de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne +se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le +dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans +ce cas, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord exprès de ce +dernier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r313-17-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r313-17-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e32dfd8ae1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r313-17-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2004-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006817864 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817864.xml +--- + +###### Article R313-17-2 + +Lorsque le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire +ou de démolir saisit le préfet de région, en application du quatrième alinéa de +l'article L. 313-2, de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France +conformément, selon le cas, à l'article R. 313-3 ou R. 313-15, le délai au terme +duquel le permis est réputé accordé faute de notification à l'autorité +compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à +l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'avis du préfet de région ou +l'expiration du délai de quatre mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. +313-17-1.
+ +Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 313-2, le préfet de région +avise le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du premier +alinéa du présent article et l'informe que, conformément aux dispositions dudit +alinéa, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de +notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu.
+ +Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'évoquer le dossier dans les +conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 313-17-1, le délai au terme +duquel, le cas échéant, le permis est réputé accordé faute de notification par +l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la +notification à l'autorité compétente pour délivrer le permis de l'avis du +ministre.
+ +La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au +pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente. La notification adressée au +pétitionnaire mentionne que, conformément au troisième alinéa du présent +article, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de +notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu +jusqu'à ce que le ministre se soit prononcé.
+ +II. - A l'article R. 313-19-3 du code de l'urbanisme, la référence à l'article +R. 313-17 est remplacée par la référence à l'article R. 313-17-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r313-19-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r313-19-3.md index 1ebd96713d..966f01f0d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r313-19-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r313-19-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-07-08 -Date de fin: 1999-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006817868 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817868.xml +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2007-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817869 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817869.xml --- ###### Article R313-19-3 -Les dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17 demeurent applicables après -la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en -valeur.
+Les dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17-2 demeurent applicables +après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise +en valeur.
-Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 313-17 -(alinéa 1) ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux dispositions -du plan. +Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 313-17-2 +ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux dispositions du plan. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md index 7a576b7ac8..9b18f286e5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-10 -Date de fin: 1999-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006819154 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38EXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819154.xml +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2004-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006819155 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38EXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819155.xml --- ###### Article R*421-38-4 @@ -21,14 +21,23 @@ tout état de cause, excéder quatre mois. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.
-En cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions, émis par -l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer le -permis peut dans le délai d'un mois courant de la réception de cet acte, en -saisir le ministre chargé des monuments historiques. Elle adresse à cet effet au -ministre le dossier de la demande de permis de construire, accompagné du -document exprimant la position de l'architecte des Bâtiments de France. Dans le -cas où le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, -il informe le préfet de cette saisine. Le permis ne peut alors être délivré -qu'avec l'accord du ministre. Le défaut de réponse de celui-ci dans le délai de -deux mois à compter de sa saisine est réputé confirmer la position de -l'architecte des Bâtiments de France. +En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre +1913 modifiée sur les monuments historiques, le préfet de région, saisi par le +maire ou par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à +compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, +émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, +un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
+ +Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le +préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le +maire.
+ +L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour +délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de +l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de +quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été +évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être +délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier +prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité +compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-6.md index e6113deb18..802aae6b53 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-17 -Date de fin: 1999-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006819159 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38GXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819159.xml +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2004-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006819160 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38GXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819160.xml --- ###### Article R*421-38-6 @@ -26,16 +26,23 @@ si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.
-En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis -de construire avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le -commissaire de la République de région est saisi du dossier. Le commissaire de -la République de région donne, après consultation du collège régional du -patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des -bâtiments de France.
+En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier +1983 modifiée, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité +compétente pour délivrer le permis de construire par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de +l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation +de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue +à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
-L'avis du commissaire de la République de région est réputé confirmer l'avis de -l'architecte des bâtiments de France faute d'avoir été formulé dans le délai de -quatre mois à compter de sa saisine.
+Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le +préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le +maire.
-Si le ministre compétent a décidé, dans ces délais, d'évoquer le dossier, le -permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès. +L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour +délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de +l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de +quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été +évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être +délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier +prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité +compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-9.md index 7e8401d082..8a4ab0c8de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-9.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1999-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006819167 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38JXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819167.xml +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2004-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006819168 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38JXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819168.xml --- ###### Article R421-38-9 Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. -313-19-2. +313-19-2.
+ +En outre, lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. +313-2, il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. +313-17-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md index 93b9ae952b..606e51eb2b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175944 ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales - [Article R*430-12](article_r430-12.md) +- [Article R*430-12-1](article_r430-12-1.md) - [Article R*430-13](article_r430-13.md) - [Article R*430-15](article_r430-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_3/paragraphe_1/article_r430-12-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_3/paragraphe_1/article_r430-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2d145c58bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/section_3/paragraphe_1/article_r430-12-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2004-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006819704 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R12BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819704.xml +--- + +###### Article R*430-12-1 + +En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre +1913 modifiée sur les monuments historiques, le préfet de région, saisi par le +maire ou par l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter +de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, +après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un +avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
+ +Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le +préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le +maire.
+ +Lorsque le maire ou l'autorité compétente saisit le préfet de région de l'avis +de l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues au premier +alinéa, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de +notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu +jusqu'à la notification à l'autorité compétente de l'avis du préfet de région ou +l'expiration du délai de quatre mois prévu au cinquième alinéa du présent +article.
+ +Le préfet de région avise le pétitionnaire, par la voie administrative ou par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en +application du premier alinéa du présent article et mentionne que le délai au +terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité +compétente d'une décision expresse est suspendu conformément aux dispositions du +troisième alinéa.
+ +L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour +délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de +l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de +quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été +évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être +délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
+ +Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'évoquer le dossier en +application du cinquième alinéa du présent article, le délai au terme duquel le +permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une +décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à l'autorité compétente +de l'avis du ministre. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre +est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente. La +notification adressée au pétitionnaire mentionne que le délai au terme duquel le +permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une +décision expresse est suspendu jusqu'à ce que le ministre se soit prononcé, dans +les conditions prévues au présent alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md index fbf23d3755..bb06f4918b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188173 - [Article R442-4-6](article_r442-4-6.md) - [Article R442-4-7](article_r442-4-7.md) - [Article R442-4-8](article_r442-4-8.md) +- [Article R442-4-8-1](article_r442-4-8-1.md) - [Article R442-4-9](article_r442-4-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_r442-4-8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_r442-4-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e32c125445 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/paragraphe_1/article_r442-4-8-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-05-01 +Date de fin: 2004-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006819759 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04IXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819759.xml +--- + +###### Article R442-4-8-1 + +Lorsque l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du +31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques est requise, et en +application du troisième alinéa dudit article, le préfet de région, saisi par le +maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à +l'article R. 442-2 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans +un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des +Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du +patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des +Bâtiments de France.
+ +Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, +le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par +le maire.
+ +L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour +délivrer l'autorisation. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de +l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de +quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été +évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, l'autorisation ne peut +être délivrée qu'avec l'accord exprès de ce dernier.