diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md index 2f61977c74..9fab25a1c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-01 -Date de fin: 2005-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006814476 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814476.xml +Date de début: 2005-07-21 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814477 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814477.xml --- ###### Article L123-3 -Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme précise en -outre :<br /> +Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme peut en outre +préciser :<br /> a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md index b59c34d34d..3e56bac008 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006814997 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814997.xml +Date de début: 2005-07-21 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006814998 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814998.xml --- ###### Article L213-11 -Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou +Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. L'utilisation ou l'aliénation -d'un bien au profit d'une personne privée autre qu'une société d'économie mixte -répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ou -qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une -délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision -motivée du délégataire du droit de préemption.<br /> +d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une +opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit +faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas +échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.<br /> Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 36fc9c529f..c5e2767a8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562 - [Article L300-3](article_l300-3.md) - [Article L300-4](article_l300-4.md) - [Article L300-5](article_l300-5.md) +- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md) +- [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md) - [Article L300-6](article_l300-6.md) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md index 5f60fc1a14..1993e5ccd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md @@ -1,41 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006815169 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815169.xml +Date de début: 2005-07-21 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006815170 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815170.xml --- ###### Article L300-4 -L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent -confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le -présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.<br /> +L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements +publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues +par le présent livre à toute personne y ayant vocation.<br /> -Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société -d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une -société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une -ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements, -communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une convention -publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir -confier les acquisitions par voie d'expropriation ou de préemption, la -réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement concourant -à l'opération globale faisant l'objet de la convention publique -d'aménagement.<br /> +L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une +procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres +concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br /> -Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent se voir confier le suivi -d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de -l'opération dans le cadre d'un contrat de mandat les chargeant de passer des -contrats d'études au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement -de collectivités.<br /> - -Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier -1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie -économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux conventions -publiques d'aménagement établies en application du présent article.<br /> - -La convention publique d'aménagement peut prévoir les conditions dans lesquelles -l'organisme cocontractant est associé aux études concernant l'opération et -notamment à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme. +Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements +concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des +études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé +par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de +l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de +préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens +immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..15a0edf499 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-21 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815176 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815176.xml +--- + +###### Article L300-5-1 + +Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux +dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés +passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des +marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux +conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de +publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-2.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d360c6cf27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-21 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815177 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815177.xml +--- + +###### Article L300-5-2 + +Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas +applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un +aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses +propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas +échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md index 17785a5ce7..5f299d284e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2005-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006815174 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815174.xml +Date de début: 2005-07-21 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815175 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815175.xml --- ###### Article L300-5 -Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités -qui a décidé de mener une opération publique d'aménagement au sens du présent -livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues au -deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et décide de participer au coût de -l'opération, la convention précise à peine de nullité :<br /> +I. ― Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune +des parties, notamment :<br /> + +1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut +éventuellement être prorogé, ou modifié ;<br /> + +2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, +ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du +concessionnaire.<br /> + +II. ― Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous +forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession +précise en outre, à peine de nullité :<br /> 1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;<br /> @@ -22,11 +30,11 @@ d'apports en nature ;<br /> 2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;<br /> -3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la -collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société doit fournir -chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :<br /> +3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le +concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte +rendu financier comportant notamment en annexe :<br /> -a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, +a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;<br /> @@ -37,26 +45,27 @@ et des dépenses de l'opération ;<br /> c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.<br /> -L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de -la collectivité ou du groupement contractant qui a le droit de contrôler les -renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes -pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Dès la communication de -ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par -la collectivité ou le groupement contractant, leur examen est mis à l'ordre du -jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui se prononce -par un vote.<br /> +L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du +concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le +concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents +accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires +à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un +groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents +et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, +ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe +délibérant, qui se prononce par un vote.<br /> -La participation visée aux trois premiers alinéas est approuvée par l'assemblée -délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute -révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention -approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du -groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.<br /> +L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article +est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité +administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit +faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe +délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est +l'Etat.<br /> -L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la -collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités -territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces -subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra -rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement -effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°). Il devra -également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la -subvention. +III. ― L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du +concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et +leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de +concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe +pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre +compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les +ont allouées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md index d9f6673674..72c9a4e626 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-01 -Date de fin: 2005-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006815185 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815185.xml +Date de début: 2005-07-21 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006815186 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815186.xml --- ###### Article L311-5 L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la -personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou confiés par cette +personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. -300-5 à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte -ou à une personne publique ou privée. +300-5.<br /> + +Lorsque le concédant ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de +terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les +conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette +convention est distincte de la convention de participation financière prévue par +le dernier alinéa de l'article L. 311-4.