diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2005-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006814476
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814476.xml
+Date de début: 2005-07-21
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814477
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814477.xml
 ---
 
 ###### Article L123-3
 
-Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme précise en
-outre :<br />
+Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'urbanisme peut en outre
+préciser :<br />
 
 a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à
 modifier ou à créer ;<br />
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md
@@ -1,22 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2005-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006814997
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814997.xml
+Date de début: 2005-07-21
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006814998
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814998.xml
 ---
 
 ###### Article L213-11
 
-Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou
+Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou
 aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. L'utilisation ou l'aliénation
-d'un bien au profit d'une personne privée autre qu'une société d'économie mixte
-répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ou
-qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une
-délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision
-motivée du délégataire du droit de préemption.<br />
+d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une
+opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit
+faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas
+échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.<br />
 
 Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres
 fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 36fc9c529f..c5e2767a8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
 - [Article L300-3](article_l300-3.md)
 - [Article L300-4](article_l300-4.md)
 - [Article L300-5](article_l300-5.md)
+- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
+- [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md)
 - [Article L300-6](article_l300-6.md)
 - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
 - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
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index 5f60fc1a14..1993e5ccd1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md
@@ -1,41 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2005-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006815169
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815169.xml
+Date de début: 2005-07-21
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006815170
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815170.xml
 ---
 
 ###### Article L300-4
 
-L'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent
-confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le
-présent livre à toute personne publique ou privée y ayant vocation.<br />
+L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements
+publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues
+par le présent livre à toute personne y ayant vocation.<br />
 
-Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société
-d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, ou une
-société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une
-ou plusieurs des personnes publiques suivantes : Etat, régions, départements,
-communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une convention
-publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir
-confier les acquisitions par voie d'expropriation ou de préemption, la
-réalisation de toute opération et action d'aménagement et équipement concourant
-à l'opération globale faisant l'objet de la convention publique
-d'aménagement.<br />
+L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une
+procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres
+concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
-Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent se voir confier le suivi
-d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de
-l'opération dans le cadre d'un contrat de mandat les chargeant de passer des
-contrats d'études au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement
-de collectivités.<br />
-
-Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier
-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
-économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux conventions
-publiques d'aménagement établies en application du présent article.<br />
-
-La convention publique d'aménagement peut prévoir les conditions dans lesquelles
-l'organisme cocontractant est associé aux études concernant l'opération et
-notamment à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme.
+Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements
+concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des
+études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé
+par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de
+l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de
+préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens
+immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
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index 0000000000..15a0edf499
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-21
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815176
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815176.xml
+---
+
+###### Article L300-5-1
+
+Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux
+dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
+passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
+marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux
+conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de
+publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
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new file mode 100644
index 0000000000..d360c6cf27
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-21
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815177
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815177.xml
+---
+
+###### Article L300-5-2
+
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas
+applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un
+aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses
+propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas
+échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
index 17785a5ce7..5f299d284e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-5.md
@@ -1,20 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2005-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006815174
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815174.xml
+Date de début: 2005-07-21
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815175
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815175.xml
 ---
 
 ###### Article L300-5
 
-Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
-qui a décidé de mener une opération publique d'aménagement au sens du présent
-livre en confie la réalisation à un aménageur dans les conditions prévues au
-deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et décide de participer au coût de
-l'opération, la convention précise à peine de nullité :<br />
+I. ― Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune
+des parties, notamment :<br />
+
+1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut
+éventuellement être prorogé, ou modifié ;<br />
+
+2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant,
+ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du
+concessionnaire.<br />
+
+II. ― Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous
+forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession
+précise en outre, à peine de nullité :<br />
 
 1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre la forme
 d'apports en nature ;<br />
@@ -22,11 +30,11 @@ d'apports en nature ;<br />
 2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en
 tranches annuelles ;<br />
 
-3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la
-collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société doit fournir
-chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :<br />
+3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le
+concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte
+rendu financier comportant notamment en annexe :<br />
 
-a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention,
+a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession,
 faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en
 dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à
 réaliser ;<br />
@@ -37,26 +45,27 @@ et des dépenses de l'opération ;<br />
 c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
 durée de l'exercice.<br />
 
-L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de
-la collectivité ou du groupement contractant qui a le droit de contrôler les
-renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes
-pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Dès la communication de
-ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par
-la collectivité ou le groupement contractant, leur examen est mis à l'ordre du
-jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui se prononce
-par un vote.<br />
+L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du
+concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le
+concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents
+accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires
+à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un
+groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents
+et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant,
+ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe
+délibérant, qui se prononce par un vote.<br />
 
-La participation visée aux trois premiers alinéas est approuvée par l'assemblée
-délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute
-révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention
-approuvé par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du
-groupement contractant au vu d'un rapport spécial établi par l'aménageur.<br />
+L'apport financier mentionné aux trois premiers alinéas du II du présent article
+est approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité
+administrative lorsque celui-ci est l'Etat. Toute révision de cet apport doit
+faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe
+délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est
+l'Etat.<br />
 
-L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la
-collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités
-territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces
-subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra
-rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement
-effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°). Il devra
-également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la
-subvention.
+III. ― L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du
+concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et
+leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de
+concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe
+pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre
+compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les
+ont allouées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md
index d9f6673674..72c9a4e626 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md
@@ -1,17 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2005-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006815185
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815185.xml
+Date de début: 2005-07-21
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006815186
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815186.xml
 ---
 
 ###### Article L311-5
 
 L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la
-personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou confiés par cette
+personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette
 personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L.
-300-5 à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte
-ou à une personne publique ou privée.
+300-5.<br />
+
+Lorsque le concédant ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de
+terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les
+conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette
+convention est distincte de la convention de participation financière prévue par
+le dernier alinéa de l'article L. 311-4.