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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-21
-Date de fin: 1993-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006818839
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818839.xml
+Date de début: 1993-03-24
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006818840
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818840.xml
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###### Article R*333-6
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Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
arrête le montant global du versement et le communique avec les indications
nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au
-directeur des services fiscaux et au maire. Il le communique également au
+trésorier-payeur général et au maire. Il le communique également au
pétitionnaire.
-En cas d'application de l'article R. 424-1, le maire est substitué au
+En cas d'application de l'article R. 332-26, le maire est substitué au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et
informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise
également le pétitionnaire.
-Le service des impôts notifie le montant du versement au redevable. Le paiement
+Le comptable du trésor notifie le montant du versement au redevable. Le paiement
doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 333-2.
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible
-d'appel ni de pourvoi en cassation, le service des impôts procède, s'il y a
+d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du Trésor procède, s'il y a
lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution
du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir dans les
conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article L. 333-2.