diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md index 5f5f304b..03a1439e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-21 -Date de fin: 1993-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006818839 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818839.xml +Date de début: 1993-03-24 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006818840 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818840.xml --- ###### Article R*333-6 @@ -13,20 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818839.xml Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant global du versement et le communique avec les indications nécessaires à la détermination de la part revenant à chaque attributaire au -directeur des services fiscaux et au maire. Il le communique également au +trésorier-payeur général et au maire. Il le communique également au pétitionnaire.
-En cas d'application de l'article R. 424-1, le maire est substitué au +En cas d'application de l'article R. 332-26, le maire est substitué au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et informe celui-ci du montant du versement dans les mêmes conditions. Il en avise également le pétitionnaire.
-Le service des impôts notifie le montant du versement au redevable. Le paiement +Le comptable du trésor notifie le montant du versement au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 333-2.
Lorsque la décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible -d'appel ni de pourvoi en cassation, le service des impôts procède, s'il y a +d'appel ni de pourvoi en cassation, le comptable du Trésor procède, s'il y a lieu, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir dans les conditions indiquées au quatrième alinéa de l'article L. 333-2.