Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 1999-06-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-17 Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 1999-06-11 Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817185 Identifiant: LEGIARTI000006817186
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAG Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAH
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###### Article R*123-19 ###### Article R*123-19
@ -24,13 +24,14 @@ sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la
définition et à la mise en oeuvre de principe d'aménagement et de l'article L. définition et à la mise en oeuvre de principe d'aménagement et de l'article L.
142-3 dans sa rédaction issue de ladite loi, et les zones délimitées en 142-3 dans sa rédaction issue de ladite loi, et les zones délimitées en
application de l'article L. 430-1 e) à l'intérieur desquelles la démolition des application de l'article L. 430-1 e) à l'intérieur desquelles la démolition des
immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;<br /> immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.<br />
c) Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption c) Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption
urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres
provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;<br /> provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;<br />
d) (alinéa supprimé) ;<br /> d) Le plan des zones à risque d'exposition au plomb défini en application de
l'article L. 32-5 du code de la santé publique ;<br />
e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'article R. e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'article R.
312-1 avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la 312-1 avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la