Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721554 Identifiant: LEGIARTI000034354853
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###### Article Annexe ###### Article Annexe
@ -13,13 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/15/LEGIARTI000031721554.xml
Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et
R. 161-8 R. 161-8
</p> </p>
<br />
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :<br /> Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :<br />
I.-Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.<br /> I. Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.<br />
A.-Patrimoine naturel.<br /> A. Patrimoine naturel.<br />
a) Forêts.<br /> a) Forêts.<br />
@ -72,48 +70,41 @@ Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau
de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en
application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme.<br /> application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme.<br />
B.-Patrimoine culturel.<br /> B. Patrimoine culturel.<br />
a) Monuments historiques.<br /> a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :<br />
Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application
des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;<br /> des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;<br />
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;<br />
28 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du
patrimoine ;<br />
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits en Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du
application des articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.<br /> même code ;<br />
b) Monuments naturels et sites.<br /> Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en
application de l'article L. 631-4 du même code ;<br />
Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.<br />
b) Monuments naturels et sites :<br />
Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
;<br /> ;<br />
Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de
;<br /> l'environnement.<br />
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du C. Patrimoine sportif.<br />
2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du patrimoine.<br />
c) Patrimoine architectural et urbain.<br />
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application
des articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine ;<br />
Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en
application de l'article L. 642-8 du code du patrimoine.<br />
C.-Patrimoine sportif.<br />
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en
application de l'article L. 312-3 du code du sport.<br /> application de l'article L. 312-3 du code du sport.<br />
II.-Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et II. Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et
équipements.<br /> équipements.<br />
A.-Energie.<br /> A. Energie.<br />
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V
@ -140,7 +131,7 @@ Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de
chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants
du code de l'énergie.<br /> du code de l'énergie.<br />
B.-Mines et carrières.<br /> B. Mines et carrières.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;<br /> L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;<br />
@ -149,7 +140,7 @@ Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle prévues à l'article L. 264-1 du code minier.<br /> destination industrielle prévues à l'article L. 264-1 du code minier.<br />
C.-Canalisations.<br /> C. Canalisations.<br />
a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.<br /> a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.<br />
@ -176,7 +167,7 @@ Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime.<br /> articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
D.-Communications.<br /> D. Communications.<br />
a) Cours d'eau.<br /> a) Cours d'eau.<br />
@ -253,7 +244,7 @@ h) Transport par câble en milieu urbain.<br />
Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code
des transports.<br /> des transports.<br />
E.-Communications électroniques.<br /> E. Communications électroniques.<br />
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de
réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L.
@ -269,7 +260,7 @@ Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en applic
des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications
électroniques.<br /> électroniques.<br />
III.-Servitudes relatives à la défense nationale.<br /> III. Servitudes relatives à la défense nationale.<br />
Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ;<br /> instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ;<br />
@ -288,9 +279,9 @@ Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou
opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la
défense.<br /> défense.<br />
IV.-Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques<br /> IV. Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques<br />
A.-Salubrité publique.<br /> A. Salubrité publique.<br />
a) Cimetières.<br /> a) Cimetières.<br />
@ -304,7 +295,7 @@ et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles.<br /> établissements ostréicoles.<br />
B.-Sécurité publique.<br /> B. Sécurité publique.<br />
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721320 Identifiant: LEGIARTI000034355056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355056.xml
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###### Article R111-1 ###### Article R111-1
@ -14,17 +14,9 @@ aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies
par le présent code.<br /> par le présent code.<br />
Toutefois :<br /> Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R.
111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan
1° Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires
dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de
l'article L. 313-1.<br />
Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis
par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721242 Identifiant: LEGIARTI000034355031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355031.xml
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###### Article R111-33 ###### Article R111-33
@ -24,17 +24,9 @@ sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2
du code de l'environnement ;<br /> du code de l'environnement ;<br />
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°,
dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de
le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments
et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;<br />
de protection délimité dans les conditions prévues à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection
mentionnées à l'article L. 642-9 du code du patrimoine, établies sur le
fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de
réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;<br />
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de 4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031720807 Identifiant: LEGIARTI000034355024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355024.xml
--- ---
###### Article R132-1 ###### Article R132-1
@ -20,8 +20,9 @@ concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de
développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de
montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes
d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional
de l'agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement
forestier ;<br /> forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au
patrimoine mondial ;<br />
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;<br /> projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031720805 Identifiant: LEGIARTI000034355011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355011.xml
--- ---
###### Article R132-2 ###### Article R132-2
Lorsque la modification d'un ou plusieurs des périmètres mentionnés aux Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à
effectuée conjointement à l'élaboration, la révision ou la modification d'un l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme,
plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, le préfet porte à la d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet
connaissance du président de l'établissement public ou du maire la proposition porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération
de modification faite par l'architecte des Bâtiments de France en application du intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de
sixième alinéa du même article.<br /> l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de
l'article L. 621-31 du même code.<br />
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720735 Identifiant: LEGIARTI000034355002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355002.xml
--- ---
###### Article R141-6 ###### Article R141-6
@ -15,4 +15,7 @@ valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de
construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en application de d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en application de
l'article L. 141-7, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans l'article L. 141-7, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans
ces secteurs. ces secteurs.<br />
Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens
inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033497967 Identifiant: LEGIARTI000034354968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/49/LEGIARTI000034354968.xml
--- ---
###### Article R151-52 ###### Article R151-52
@ -38,25 +38,22 @@ provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;<br />
8° Les zones d'aménagement concerté ;<br /> 8° Les zones d'aménagement concerté ;<br />
9° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble
suivants ;<br /> a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure
au 31 décembre 2010 ;<br />
10° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction
antérieure au 31 décembre 2010 ;<br />
11° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en
application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;<br /> application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;<br />
12° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en 11° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en
application de l'article L. 331-36 ;<br /> application de l'article L. 331-36 ;<br />
13° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du
II de cet article ;<br /> II de cet article ;<br />
14° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1
;<br /> ;<br />
15° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033497996 Identifiant: LEGIARTI000034354943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/49/LEGIARTI000034354943.xml
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###### Article R151-53 ###### Article R151-53
@ -52,4 +52,7 @@ l'environnement ;<br />
du code de l'environnement ;<br /> du code de l'environnement ;<br />
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L.
581-14 du code de l'environnement 581-14 du code de l'environnement ;<br />
12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone
tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.