diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2012-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814818
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814818.xml
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022492110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/21/LEGIARTI000022492110.xml
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###### Article L141-1-2
@@ -15,15 +14,16 @@ n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
-1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
+1° L'enquête publique, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à
+l'article L. 141-1, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la
conséquence ;
2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée
après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région
-d'Ile-de-France, du conseil économique et social régional, des départements et
-des chambres consulaires.
+d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des
+départements et des chambres consulaires.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en