diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md index a13548dc83..4c778ef700 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814818 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814818.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022492110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/21/LEGIARTI000022492110.xml --- ###### Article L141-1-2 @@ -15,15 +14,16 @@ n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si :
-1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité +1° L'enquête publique, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à +l'article L. 141-1, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région -d'Ile-de-France, du conseil économique et social régional, des départements et -des chambres consulaires.
+d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des +départements et des chambres consulaires.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en