diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 04eb72c3d1..e2159149ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188213 ###### Sous-section 2 : Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur +- [Article R313-5](article_r313-5.md) +- [Article R*313-6](article_r313-6.md) +- [Article R313-7](article_r313-7.md) +- [Article R*313-8](article_r313-8.md) - [Article R313-9](article_r313-9.md) +- [Article R*313-10](article_r313-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-10.md new file mode 100644 index 0000000000..6f5c9f8f9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2007-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818495 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818495.xml +--- + +###### Article R*313-10 + +L'acte rendant public ou approuvant un plan de sauvegarde et de mise en valeur +fait l'objet :
+ +1. D'une mention au Journal officiel de la République française, s'il s'agit +d'un décret ou d'un arrêté interministériel ;
+ +2. D'une publication au recueil des actes administratifs du département, s'il +s'agit d'un arrêté du préfet. Dans ce cas, cet arrêté fait l'objet d'une mention +en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le +département.
+ +Le plan rendu public accompagné des délibérations du conseil municipal de la +commune intéressée ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent +en la matière et le plan approuvé sont tenus à la disposition du public à la +mairie de la commune ou des communes intéressées, ainsi qu'à la préfecture.
+ +Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être +consultés est insérée en caractères apparents dans deux au moins des journaux +régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée dans les mairies +des communes intéressées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-5.md new file mode 100644 index 0000000000..32dba9bc34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2007-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818478 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818478.xml +--- + +###### Article R313-5 + +L'instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite sous +l'autorité du préfet. Un architecte chargé de proposer un plan de sauvegarde et +de mise en valeur est désigné, après agrément conjoint du ministre chargé de +l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme, par le maire ou, s'il +existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence +en matière d'urbanisme par le président de cet établissement ; à défaut de +décision du maire ou du président de l'établissement public, l'architecte est +désigné par le préfet.
+ +Le projet élaboré par l'architecte est soumis à une commission locale du secteur +sauvegardé constituée par arrêté du préfet et qui comprend des représentants +élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants de +l'Etat. Sont associés aux travaux de cette commission l'architecte chargé du +plan et des personnes qualifiées en matière de sauvegarde et de mise en valeur +des quartiers anciens.
+ +Sont associés, avec voix consultative, aux travaux de la commission, les +représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre +de métiers. Il en est de même du ou des représentants de la chambre +d'agriculture, lorsque celle-ci en a fait la demande au préfet.
+ +La commission entend, sur leur demande, les représentants des associations +agréées en application de l'article L. 121-8. Elle peut décider d'entendre toute +personne qualifiée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-6.md new file mode 100644 index 0000000000..20f236cdb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 1996-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006818499 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818499.xml +--- + +###### Article R*313-6 + +Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui +ne sont pas représentés au sein de la commission locale du secteur sauvegardé et +qu'il y a lieu de consulter sur ce projet. Faute de réponse dans les deux mois +du jour où ils ont été saisis, leur avis est réputé favorable. L'ensemble des +avis ainsi recueillis est soumis à la commission locale du secteur +sauvegardé.
+ +Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en +application de l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan de +sauvegarde et de mise en valeur ou est invité à en prendre connaissance au lieu +désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations sur le projet au +plus tard un mois après en avoir eu connaissance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d9f1144e58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2007-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818482 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818482.xml +--- + +###### Article R313-7 + +Le projet de plan élaboré dans les conditions prévues aux articles précédents +est soumis par le préfet pour délibération au conseil municipal de la commune +intéressée ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes +et ayant compétence en la matière, à l'organe délibérant de cet établissement. +Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un +délai de trois mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire +connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la +délibération.
+ +Après avoir été soumis à l'avis de la commission nationale des secteurs +sauvegardés, le plan est rendu public par arrêté du préfet. Toutefois, le +ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'architecture peuvent +décider d'évoquer l'affaire pour prendre cette décision. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-8.md new file mode 100644 index 0000000000..007a9be395 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r313-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006818487 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R08AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818487.xml +--- + +###### Article R*313-8 + +Le plan rendu public est soumis par le préfet à enquête dans les formes prévues +par les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
+ +Le préfet peut, par un même arrêté, rendre public le plan, prescrire l'enquête +publique prévue au précédent alinéa et, s'il y a lieu, prescrire l'enquête en +vue de la déclaration d'utilité publique des opérations ou acquisitions prévues +à ce plan ou de certaines d'entre elles. Dans ce cas, le commissaire enquêteur +ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des procédures.
+ +Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du +secteur sauvegardé, le plan est soumis par le préfet au conseil municipal ou à +l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière qui doit +se prononcer dans les mêmes délais et conditions qu'à l'article R. 313-7 sur les +documents qui lui sont présentés.