From 77b0479751051455d1a285841e09ba19ecd531f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-324=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202011=20relatif=20aux=20=C3=A9tudes=20de=20s=C3=A9curit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023761517 NOR: DEVL1106698D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/76/15/JORFTEXT000023761517.xml --- .../chapitre_ier/section_6/article_r111-48.md | 49 +++++++++++++++---- .../chapitre_ier/section_6/article_r111-49.md | 30 ++++++++---- .../sous-section_2/article_r431-16.md | 12 ++--- 3 files changed, 66 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-48.md index 4c44bac9f8..a4f0b7573b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-48.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-48.md @@ -1,29 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816494 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R48AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816494.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023763980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763980.xml --- ###### Article R111-48 -Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :
+Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de -créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;
+créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 70 000 mètres carrés ;
-b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au -sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.
+b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième +catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de +l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire +exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de +deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise +au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
+ +Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements +d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;
+ +c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre +nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
+ +1° bis En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du +recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
+ +-la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, +deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la +construction et de l'habitation ;
+ +-la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou +deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés +sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de +plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie +publique.
2° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et -excédant des seuils définis dans cet arrêté. +excédant des seuils définis dans cet arrêté.
+ +3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de +rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février +2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la +démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à +Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection +des personnes et des biens contre les menaces et agressions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-49.md index 36b713cc97..873751d19f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-49.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-49.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816495 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R49AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816495.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023763989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763989.xml --- ###### Article R111-49 L'étude de sécurité publique comprend :
-1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du -projet et de son environnement immédiat ;
+1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre +le projet et son environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
@@ -26,4 +25,17 @@ l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour : -b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. +b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de +secours.
+ +L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de +vidéoprotection.
+ +Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux +ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic +prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement +immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même +établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la +nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant +lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès +sur la voie publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md index 5b15db5261..0721fdbbd7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-21 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024037105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/71/LEGIARTI000024037105.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023763992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763992.xml --- ###### Article R431-16 @@ -40,8 +40,8 @@ définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
-f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de -l'article R. 111-48 ;
+f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des +articles R. 111-48 et R. 111-49 ;
g) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document