diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r111-48.md
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@@ -1,29 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816494
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R48AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816494.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023763980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763980.xml
---
###### Article R111-48
-Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :
+Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au
sens du recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de
-créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;
+créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 70 000 mètres carrés ;
-b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au
-sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.
+b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième
+catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de
+l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire
+exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de
+deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise
+au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
+
+Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements
+d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;
+
+c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre
+nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
+
+1° bis En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du
+recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
+
+-la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,
+deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la
+construction et de l'habitation ;
+
+-la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou
+deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés
+sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de
+plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie
+publique.
2° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération
d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à
l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du
préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et
-excédant des seuils définis dans cet arrêté.
+excédant des seuils définis dans cet arrêté.
+
+3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de
+rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février
+2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la
+démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à
+Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection
+des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
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@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816495
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R49AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816495.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023763989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763989.xml
---
###### Article R111-49
L'étude de sécurité publique comprend :
-1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du
-projet et de son environnement immédiat ;
+1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre
+le projet et son environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur
l'opération ;
@@ -26,4 +25,17 @@ l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
-b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
+b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de
+secours.
+
+L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de
+vidéoprotection.
+
+Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux
+ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic
+prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement
+immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même
+établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la
+nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant
+lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès
+sur la voie publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md
index 5b15db5261..0721fdbbd7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-21
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000024037105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/71/LEGIARTI000024037105.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023763992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763992.xml
---
###### Article R431-16
@@ -40,8 +40,8 @@ définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de
construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou
dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
-f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de
-l'article R. 111-48 ;
+f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des
+articles R. 111-48 et R. 111-49 ;
g) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à
l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document