diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 13db57c2..e8e12b31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175647 ###### Section 1 : Dispositions générales. - [Article L121-1](article_l121-1.md) -- [Article L121-2](article_l121-2.md) - [Article L121-3](article_l121-3.md) - [Article L121-4](article_l121-4.md) - [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md deleted file mode 100644 index d31fcbba..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006814374 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814374.xml ---- - -###### Article L121-2 - -Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des -principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets -d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
- -Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements -compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en -matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites -informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou -leurs groupements.
- -Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière -de prévention des risques et de protection de l'environnement.
- -Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout -ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 7242d6aa..2cefb2ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649 ###### Section 1 : Schéma directeur. -- [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md deleted file mode 100644 index 20fdfa97..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006814575 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814575.xml ---- - -###### Article L141-1 - -La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur -portant sur l'ensemble de cette région.
- -Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la -croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en -garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens -à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et -économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les -zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement -durable de la région.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision du -schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au -huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi n° 99-533 -du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du -territoire.
- -Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles -générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au -présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant -l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de -projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national. -Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services -collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les -schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
- -Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du -territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la -localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. -Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, -ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et -touristiques.
- -Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions -des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique et -social régional et des chambres consulaires. A l'issue de cette élaboration, le -projet leur est soumis pour avis.
- -Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur, -assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique et -social régional et des chambres consulaires, est mis à la disposition du public -pendant deux mois.
- -Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'initiative de -l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.
- -La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en -Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est -effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les -règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Elle est -approuvée par décret en Conseil d'Etat.
- -Si la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'a -pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande adressée au président -du conseil régional par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux -règles prévues au deuxième alinéa du présent article, il y est procédé par -décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas d'urgence constatée par décret en -conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil -d'Etat.
- -Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant -le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une -analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de -l'environnement.
- -Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les -directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. -111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent -sur tout ou partie du territoire régional. En outre, il tient lieu de schéma -régional au sens de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à -la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions -et l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 2dcb4494..2ae8dafd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158559 ##### Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements. - [Article L142-1](article_l142-1.md) -- [Article L*142-2](article_l142-2.md) - [Article L142-3](article_l142-3.md) - [Article L142-4](article_l142-4.md) - [Article L142-5](article_l142-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md deleted file mode 100644 index d5f255ec..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md +++ /dev/null @@ -1,147 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006814596 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814596.xml ---- - -###### Article L*142-2 - -Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département -peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des -espaces naturels sensibles.
- -Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département -:
- -- pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du -droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, de terrains ou ensembles de -droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de -terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, -boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au -public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;
- -- pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des -terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa -participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un -établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à -l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques -ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice -du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L. -142-3.
- -Le produit de la taxe peut également être utilisé :
- -- pour l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, -appartenant aux collectivités publiques ou à leurs établissements publics et -ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition -qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L. -130-5 ;
- -- pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des -cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 -relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des -cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
- -- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un -plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les -conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 -complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de -compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi -que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau -domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour -l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné -à l'article L. 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres -cours d'eau et plans d'eau ;
- -- pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de -coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral et des -rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant vocation à -l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous réserve de -leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10.
- -Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département.
- -Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des -bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de -l'article L.442-1. Sont toutefois exclus du champ de la taxe :
- -a) les bâtiments et les installations et travaux divers à usage agricole ou -forestier liés à l'exploitation ;
- -b) les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou -d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat prévu -au 1° du paragraphe I de l'article 1585 C du code général des impôts ;
- -c) les bâtiments édifiés par les propriétaires d'une habitation familiale -reconstituant leurs biens expropriés ;
- -d) les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrit à -l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- -e) les bâtiments et les installations et travaux divers reconstruits après -sinistre dans les conditions fixées au paragraphe II de l'article 1585 D du code -général des impôts.
- -f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à un -service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités -locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le -décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général -des impôts.
- -g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels -prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens -construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant -l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de -ces biens.
- -Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels -sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte -ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article -L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés -d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à -capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation -principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au -bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la -construction et de l'habitation.
- -Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels -situés dans les communes de moins de deux mille habitants.
- -Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe -:
- -- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à -l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés -d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de -prestataires de services ;
- -- les logements à vocation très sociale.
- -La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le -recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.
- -La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée -conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des -impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier -suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.
- -Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est -assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son -taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par -mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général -sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de -l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la -statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la -réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 -et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du -conseil général ayant fixé le taux.
- -La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de -l'ensemble immobilier.
- -La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée -d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md index ba585b94..85592cee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626 - [Article L421-2](article_l421-2.md) - [Article L421-2-1](article_l421-2-1.md) - [Article L421-2-2](article_l421-2-2.md) -- [Article L421-2-3](article_l421-2-3.md) - [Article L421-2-4](article_l421-2-4.md) - [Article L421-2-5](article_l421-2-5.md) - [Article L421-2-6](article_l421-2-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-3.md deleted file mode 100644 index 53c2e718..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-23 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006815680 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815680.xml ---- - -###### Article L421-2-3 - -Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie.
- -1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat -:
- -a) Le maire transmet un exemplaire de la demande au représentant de l'Etat dans -la semaine qui suit le dépôt ;
- -b) Dans le cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement public -de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande, -transmet un exemplaire au représentant de l'Etat et les autres exemplaires au -président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le -dépôt.
- -2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat :
- -a) le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au -représentant de l'etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;
- -b) Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public -de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande, -transmet un exemplaire au président de l'établissement public compétent et les -autres exemplaires au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md index 42a575ab..a49670fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143315 - [Article L430-4-2](article_l430-4-2.md) - [Article L430-5](article_l430-5.md) - [Article L430-6](article_l430-6.md) -- [Article L430-7](article_l430-7.md) - [Article L430-8](article_l430-8.md) - [Article L430-9](article_l430-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md deleted file mode 100644 index 7462ef5a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-01 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006815869 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815869.xml ---- - -###### Article L430-7 - -Le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue par l'article 11 de la -loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948. Il est délivré après accord exprès ou -tacite du ministre chargé du logement ou de son délégué qui peut subordonner cet -accord au respect de certaines conditions.