diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md index 4e8d58139a..21719ffa89 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r431-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043940413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/04/LEGIARTI000043940413.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000044390575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390575.xml --- ###### Article R431-16 @@ -71,13 +71,19 @@ dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ;
-j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' -article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , un document -établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation -thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les -projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la -réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en -énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ;
+j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et +environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 +du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux +dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation +de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie +réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le +projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 +et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la +prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. +122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou +l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité +relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de +l'article R. 122-23 dudit code ;
k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-4-1.md index e309d31739..9233df6fdd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-4-1.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043840982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840982.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044390593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390593.xml --- ###### Article R462-4-1 -Dans les cas prévus à l'article R. 172-2 du code de la construction et de -l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi -par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. -111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en -compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître -d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. +La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de prise en compte +des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci +est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et +de l'habitation.
+ +Dans les cas prévus aux articles R. 172-11 et R. 172-12 du code de la +construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée +d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées +à l'article R. 122-25 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la +prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le +maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 122-24 du même code.