diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md index f8cb40cbc0..8ab6f7c7f6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188180 - [Article R*443-7](article_r443-7.md) - [Article R*443-7-1](article_r443-7-1.md) -- [Article R*443-7-2](article_r443-7-2.md) - [Article R*443-7-3](article_r443-7-3.md) - [Article R*443-7-4](article_r443-7-4.md) - [Article R*443-7-5](article_r443-7-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_r443-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_r443-7-2.md deleted file mode 100644 index 5bd4ca2de7..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/paragraphe_1/article_r443-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-08-27 -Date de fin: 1994-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006819532 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07CXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819532.xml ---- - -###### Article R*443-7-2 - -Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande -d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies -conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, alinéas 1 à 3, R. -421-10 , R. 421-12 à R. 421-17, R. 421-19 à R. 421-28 et R. 421-38-1 à R. -421-38-19.
- -Outre les consultations énumérées à l'article R. 421-15, la demande -d'autorisation d'aménager est soumise pour avis à la commission départementale -de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de -deux mois à compter du dépôt de la demande, son avis est réputé favorable.
- -Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée -d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de -dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro -et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain et -nombre d'emplacements projetés.
- -Le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'aménager un terrain de -camping et de caravanage est fixé à trois mois à compter de la date de décharge -du dépôt de la demande complète, ou de l'avis de réception postal de son envoi. -Toutefois, ce délai est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à enquête -publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale, ou lorsqu'en -application de l'article R. 421-38-4 ou de l'article R. 421-38-6, l'architecte -des bâtiments de France a fait connaître son intention d'utiliser un délai -supérieur à un mois ou que le dossier est évoqué par le ministre compétent.
- -Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision -dans le délai d'instruction prévu à l'alinéa précédent, l'autorisation est -réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 et au 2° de -l'article R. 443-9, où l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.