diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md index 7ae340a1ef..a261975d2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-06-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815064 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815064.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022178730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178730.xml ---

Article L211-5

@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815064.xml Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de -ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des -services fiscaux.
+ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur +départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
@@ -46,10 +45,7 @@ un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article. @@ -60,10 +56,7 @@ un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article. 1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
  • - 1985-07-18 CREATION source LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - article 6 AUTONOME -
  • -
  • - 1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 + 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 121 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-25 @@ -122,8 +115,5 @@ un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01
  • -
  • - CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md index 1948e049e1..f29864daaf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815095 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815095.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022178728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178728.xml ---

    Article L212-3

    @@ -16,7 +15,7 @@ au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel pe proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au -directeur des services fiscaux.
    +directeur départemental des finances publiques.
    A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
    @@ -47,10 +46,7 @@ un bien acquis dans les conditions définies par le présent article. @@ -61,10 +57,7 @@ un bien acquis dans les conditions définies par le présent article. 1962-07-26 CONCORDANCE source Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
  • - 1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 -
  • -
  • - 1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 121 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31 @@ -135,8 +128,5 @@ un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • -
  • - CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md index 95b86abd94..a40ca065b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815120 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815120.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022178726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178726.xml ---

    Article L213-2

    @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815120.xml Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au -directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et -des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation -du bien ou sa mise à prix.
    +directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement +l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas +d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
    Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
    @@ -35,18 +34,7 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -62,15 +50,12 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
  • 1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
  • -
  • - 1987-04-22 SPEC_APPLI source Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 -
  • -
  • - 1991-07-13 MODIFICATION source LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1992-10-01 CITATION cible Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21
  • +
  • + 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 121 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • @@ -143,8 +128,5 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
  • -
  • - CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 -