diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815473
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815473.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006815474
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815474.xml
---
###### Article L314-1
-Lorsque à la suite d'une déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la
-réalisation d'une opération d'urbanisation, des immeubles bâtis ou non bâtis ont
-été déclarés cessibles, l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement
-public expropriant peut en prendre possession dans les conditions prévues par
-les articles L. 314-2 à L. 314-8.
+La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des
+opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une
+expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux
+obligations prévues ci-après.
+
+Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les propriétaires occupants,
+les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les
+preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md
@@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815476
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815476.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815477
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815477.xml
---
###### Article L314-2
-La prise de possession est décidée, sur la demande de l'expropriant, par une
-décision de l'autorité administrative qui délimite le périmètre dans lequel elle
-s'applique et comporte la désignation des immeubles ainsi que l'indication de la
-date à laquelle sera dressé un état des lieux.
+Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci
+bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois,
+tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont
+droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun
+d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois
+aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de
+l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux
+conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
+; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux
+articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient
+également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou
+l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts
+ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en
+propriété ou en jouissance, d'un tel local.
-Cette décision est notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
-ou personnels.
+En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité
+défini à l'article L. 314-5.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md
index 72f8fa3ff5..c1a1c26d77 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md
@@ -1,16 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815478
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815478.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815479
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815479.xml
---
###### Article L314-3
-La prise de possession des immeubles affectés à l'habitation ou à occupation
-mixte, habitation et profession, et effectivement utilisés à cet usage ne peut
-être exécutée avant que les occupants, bénéficiaires d'un titre régulier, qu'ils
-soient propriétaires ou non, n'aient été relogés.
+Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être
+pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins,
+leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant
+aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360
+du 1er septembre 1948.
+
+Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement
+provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des
+travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et
+donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.
+
+Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant,
+l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des
+pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.
+
+Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le
+local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période
+d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent
+cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces
+dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont
+décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local
+équivalent.
+
+Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de
+réinstallation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md
index 8779376fe9..302a1b27bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md
@@ -1,20 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815480
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815480.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815481
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815481.xml
---
###### Article L314-4
-La prise de possession oblige la collectivité ou l'établissement public
-intéressés à verser aux ayants-droit :
+Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au
+maintien sur place dans les conditions ci-après :
-1. Une indemnité annuelle de privation de jouissance payable trimestriellement
-et d'avance ;
+Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les
+occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits
+travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage
+des canalisations ne faisant que le traverser.
-2. Le cas échéant, une indemnité de déménagement, qui obéit aux règles
-instituées par l'article 48 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958.
+Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les
+conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil. La
+réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris
+l'initiative des travaux.
+
+En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à
+l'article L. 213-5, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail
+doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
index 9f3ff0bc33..3f2498eddd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
@@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815482
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815482.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006815483
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml
---
###### Article L314-5
-Lorsque l'immeuble auquel s'applique la prise de possession faisait l'objet
-d'une location, l'indemnité de privation de jouissance est égale au revenu brut
-qu'il produisait un an avant l'ouverture de l'enquête précédant la déclaration
-d'utilité publique sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des majorations ou
-diminutions de loyers qui résulteraient, soit de l'application de dispositions
-législatives ou réglementaires, soit de stipulations insérées dans des contrats
-conclus ou modifiés avant ladite date.
+Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L.
+314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris
+dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les
+dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant
+lieu.
-Lorsque l'immeuble auquel s'applique la prise de possession ne faisait pas
-l'objet d'une location, l'indemnité de privation de jouissance est calculée de
-manière à assurer aux ayants-droit un revenu correspondant à l'intérêt au taux
-légal de la valeur dudit immeuble. Cette valeur est estimée par l'administration
-dans les conditions prévues à l'article L 322-13 sauf recours au juge de
-l'expropriation. Ce recours n'est pas suspensif du paiement de l'indemnité.
+Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les
+réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour
+acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou
+actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété
+ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible
+avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme
+en tenant lieu.
+
+L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation
+pour cause d'utilité publique.
+
+Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de
+baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans
+les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont
+données aux titulaires des baux les plus anciens.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
index c2214ddbcd..cb78015a92 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
@@ -1,14 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815485
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815485.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815486
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815486.xml
---
###### Article L314-6
-Les contestations relatives à l'application des articles L 314-3 à L 314-5 sont
-instruites et jugées comme en matière d'expropriation.
+L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils
+exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa
+démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande,
+intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux
+dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement
+de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités
+d'expropriation.
+
+Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé
+doit :
+
+1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs
+locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de
+celle-ci ;
+
+2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux
+dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire
+concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à
+l'article L. 314-5 aient été appelés à exercer leur droit.
+
+Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause
+contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de
+l'indemnité prévue ci-dessus.
+
+A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 15-1 du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article
+sont applicables.
+
+Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs
+commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties
+d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation
+d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou
+artisans.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md
index 503525909a..c3f51a1f67 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815487
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815487.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815488
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815488.xml
---
###### Article L314-7
-Les propriétaires qui occupent les immeubles dont la prise de possession a été
-autorisée et qui y exercent une activité professionnelle sont indemnisés du
-préjudice résultant de l'éviction de cette activité comme en matière
-d'expropriation.
+Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins
+six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son
+refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté
+l'offre.
-Il en est de même pour les locataires qui exerçaient, dans les locaux loués, une
-activité professionnelle. Il est fait application, le cas échéant, des
-dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à
-la loi d'orientation agricole.
+Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième
+alinéa de l'article L. 314-3, le propriétaire doit les mettre en demeure, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire
+et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois
+et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit
+mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md
index aba5c4a292..740757af51 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815489
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815489.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815490
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815490.xml
---
###### Article L314-8
-La décision de l'autorité administrative prévue à l'article L 314-2 produit les
-effets d'une ordonnance d'expropriation en ce qui concerne tant l'extinction des
-servitudes grevant les immeubles désignés par ladite décision des droits
-personnels existant sur ces immeubles que l'indemnisation des titulaires de ces
-droits.
-
-Tous les droits des tiers grevant les revenus desdits immeubles sont reportés
-sur l'indemnité de privation de jouissance.
+Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à
+l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de
+l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial,
+industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par
+l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie,
+sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient
+à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md
index a1622197d1..3b247f90ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md
@@ -1,27 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815491
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815491.xml
+Date de début: 1985-07-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815492
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815492.xml
---
###### Article L314-9
-L'autorité administrative arrête, après accord des collectivités publiques
-intéressées, le programme général d'utilisation des terrains dont la prise de
-possession a été décidée dans les conditions prévues à l'article L 314-2.
-
-Ce programme doit notamment préciser les surfaces nécessaires aux aménagements
-collectifs ainsi que le nombre de logements prévus destinés à la location et à
-l'accession à la propriété, les caractéristiques principales et la nature de ces
-logements. Il est publié et déposé à la mairie dans le délai d'un an à compter
-de la date de l'arrêté préfectoral qui a autorisé la prise de possession.
-
-En cas d'absence d'accord des collectivités intéressées, le programme visé à
-l'alinéa 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
-
-Si le programme n'est pas publié dans le délai prescrit, les propriétaires
-peuvent exiger que leurs immeubles soient expropriés.
+Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du présent chapitre.