diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md index 2175b9f215..18dfdbeb9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815473 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815473.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815474 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815474.xml --- ###### Article L314-1 -Lorsque à la suite d'une déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la -réalisation d'une opération d'urbanisation, des immeubles bâtis ou non bâtis ont -été déclarés cessibles, l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement -public expropriant peut en prendre possession dans les conditions prévues par -les articles L. 314-2 à L. 314-8. +La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des +opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une +expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux +obligations prévues ci-après.
+ +Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les propriétaires occupants, +les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les +preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md index 6e52502eb8..b3b397436c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md @@ -1,19 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815476 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815476.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815477 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815477.xml --- ###### Article L314-2 -La prise de possession est décidée, sur la demande de l'expropriant, par une -décision de l'autorité administrative qui délimite le périmètre dans lequel elle -s'applique et comporte la désignation des immeubles ainsi que l'indication de la -date à laquelle sera dressé un état des lieux.
+Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci +bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, +tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont +droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun +d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois +aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de +l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux +conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 +; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux +articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient +également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou +l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts +ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en +propriété ou en jouissance, d'un tel local.
-Cette décision est notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels -ou personnels. +En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité +défini à l'article L. 314-5. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md index 72f8fa3ff5..c1a1c26d77 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md @@ -1,16 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815478 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815478.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815479 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815479.xml --- ###### Article L314-3 -La prise de possession des immeubles affectés à l'habitation ou à occupation -mixte, habitation et profession, et effectivement utilisés à cet usage ne peut -être exécutée avant que les occupants, bénéficiaires d'un titre régulier, qu'ils -soient propriétaires ou non, n'aient été relogés. +Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être +pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, +leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant +aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 +du 1er septembre 1948.
+ +Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement +provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des +travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et +donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.
+ +Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, +l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des +pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.
+ +Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le +local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période +d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent +cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces +dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont +décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local +équivalent.
+ +Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de +réinstallation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md index 8779376fe9..302a1b27bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-4.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815480 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815480.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815481 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815481.xml --- ###### Article L314-4 -La prise de possession oblige la collectivité ou l'établissement public -intéressés à verser aux ayants-droit :
+Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au +maintien sur place dans les conditions ci-après :
-1. Une indemnité annuelle de privation de jouissance payable trimestriellement -et d'avance ;
+Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les +occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits +travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage +des canalisations ne faisant que le traverser.
-2. Le cas échéant, une indemnité de déménagement, qui obéit aux règles -instituées par l'article 48 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958. +Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les +conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil. La +réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris +l'initiative des travaux.
+ +En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à +l'article L. 213-5, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail +doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md index 9f3ff0bc33..3f2498eddd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815482 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815482.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815483 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml --- ###### Article L314-5 -Lorsque l'immeuble auquel s'applique la prise de possession faisait l'objet -d'une location, l'indemnité de privation de jouissance est égale au revenu brut -qu'il produisait un an avant l'ouverture de l'enquête précédant la déclaration -d'utilité publique sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des majorations ou -diminutions de loyers qui résulteraient, soit de l'application de dispositions -législatives ou réglementaires, soit de stipulations insérées dans des contrats -conclus ou modifiés avant ladite date.
+Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. +314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris +dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les +dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant +lieu.
-Lorsque l'immeuble auquel s'applique la prise de possession ne faisait pas -l'objet d'une location, l'indemnité de privation de jouissance est calculée de -manière à assurer aux ayants-droit un revenu correspondant à l'intérêt au taux -légal de la valeur dudit immeuble. Cette valeur est estimée par l'administration -dans les conditions prévues à l'article L 322-13 sauf recours au juge de -l'expropriation. Ce recours n'est pas suspensif du paiement de l'indemnité. +Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les +réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour +acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou +actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété +ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible +avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme +en tenant lieu.
+ +L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les +dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation +pour cause d'utilité publique.
+ +Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de +baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans +les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont +données aux titulaires des baux les plus anciens. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md index c2214ddbcd..cb78015a92 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md @@ -1,14 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815485 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815485.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815486 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815486.xml --- ###### Article L314-6 -Les contestations relatives à l'application des articles L 314-3 à L 314-5 sont -instruites et jugées comme en matière d'expropriation. +L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils +exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa +démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, +intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux +dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement +de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités +d'expropriation.
+ +Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé +doit :
+ +1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs +locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de +celle-ci ;
+ +2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux +dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire +concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à +l'article L. 314-5 aient été appelés à exercer leur droit.
+ +Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause +contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de +l'indemnité prévue ci-dessus.
+ +A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 15-1 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article +sont applicables.
+ +Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs +commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties +d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation +d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou +artisans. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md index 503525909a..c3f51a1f67 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-7.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815487 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815487.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815488 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815488.xml --- ###### Article L314-7 -Les propriétaires qui occupent les immeubles dont la prise de possession a été -autorisée et qui y exercent une activité professionnelle sont indemnisés du -préjudice résultant de l'éviction de cette activité comme en matière -d'expropriation.
+Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins +six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son +refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté +l'offre.
-Il en est de même pour les locataires qui exerçaient, dans les locaux loués, une -activité professionnelle. Il est fait application, le cas échéant, des -dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à -la loi d'orientation agricole. +Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième +alinéa de l'article L. 314-3, le propriétaire doit les mettre en demeure, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire +et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois +et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit +mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md index aba5c4a292..740757af51 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815489 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815489.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815490 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815490.xml --- ###### Article L314-8 -La décision de l'autorité administrative prévue à l'article L 314-2 produit les -effets d'une ordonnance d'expropriation en ce qui concerne tant l'extinction des -servitudes grevant les immeubles désignés par ladite décision des droits -personnels existant sur ces immeubles que l'indemnisation des titulaires de ces -droits.
- -Tous les droits des tiers grevant les revenus desdits immeubles sont reportés -sur l'indemnité de privation de jouissance. +Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à +l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de +l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, +industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par +l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, +sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient +à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md index a1622197d1..3b247f90ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-9.md @@ -1,27 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815491 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815491.xml +Date de début: 1985-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815492 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815492.xml --- ###### Article L314-9 -L'autorité administrative arrête, après accord des collectivités publiques -intéressées, le programme général d'utilisation des terrains dont la prise de -possession a été décidée dans les conditions prévues à l'article L 314-2.
- -Ce programme doit notamment préciser les surfaces nécessaires aux aménagements -collectifs ainsi que le nombre de logements prévus destinés à la location et à -l'accession à la propriété, les caractéristiques principales et la nature de ces -logements. Il est publié et déposé à la mairie dans le délai d'un an à compter -de la date de l'arrêté préfectoral qui a autorisé la prise de possession.
- -En cas d'absence d'accord des collectivités intéressées, le programme visé à -l'alinéa 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
- -Si le programme n'est pas publié dans le délai prescrit, les propriétaires -peuvent exiger que leurs immeubles soient expropriés. +Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions +d'application du présent chapitre.