From 5bb255a9cd53c207145b0e50c7574f14551904a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 May 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-667=20du=209=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20la=20loi=20du=2031=20d=C3=A9cembre=201913=20sur?= =?UTF-8?q?=20les=20monuments=20historiques=20et=20le=20code=20de=20l'urba?= =?UTF-8?q?nisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 13-BIS (AL. 2),L'ART. 13-TER (AL. 4) DE LA LOI SUSVISEE: L'AUTORISATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS VISANT LES TRAVAUX PROJETEES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DES MOMUMENTS HISTORIQUES INSCRITS OU CLASSES ET N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET FERROVIAIRES NOTAMMENT,RELEVANT DE L'AUTORITE DU PREFET QUI STATUE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'ARCHITECTURE DES BATIMENTS DE FRANCE (AVIS SIMPLE NE LIANT PAS LA COMPETENCE DU PREFET). MODIFIE L'ART. 13-TER (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: CONFIE AU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN POUVOIR D'EVOCATION DU DOSSIER LUI PERMETTANT DE SE SUBSTITUER A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE. AJOUTE L'ART. R421-38-4 DU CODE DE L'URBANISME. INSTITUE UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES CONTRE LES REFUS DE VISA OPPOSES PAR LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AMENAGE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000719573 NOR: MCCB9500237D Ancien identifiant: 1DX995667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/95/JORFTEXT000000719573.xml --- .../article_r421-38-4.md | 28 +++++++++++++------ 1 file changed, 19 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md index 2a74fbc8bb..7a576b7ac8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_5/a_-_protection_des_monuments_historiques_des_sites_et_de_l_environnement/article_r421-38-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006819153 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819153.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 1999-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006819154 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38EXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819154.xml --- ###### Article R*421-38-4 @@ -17,8 +17,18 @@ réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permi de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en -tout état de cause, excéder quatre mois.
+tout état de cause, excéder quatre mois. Toutefois, si le ministre chargé des +monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis +de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.
-Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce -délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré -qu'avec son accord exprès. +En cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions, émis par +l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer le +permis peut dans le délai d'un mois courant de la réception de cet acte, en +saisir le ministre chargé des monuments historiques. Elle adresse à cet effet au +ministre le dossier de la demande de permis de construire, accompagné du +document exprimant la position de l'architecte des Bâtiments de France. Dans le +cas où le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, +il informe le préfet de cette saisine. Le permis ne peut alors être délivré +qu'avec l'accord du ministre. Le défaut de réponse de celui-ci dans le délai de +deux mois à compter de sa saisine est réputé confirmer la position de +l'architecte des Bâtiments de France.