diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md index 579efe9d3..d51fba488 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006815316 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815316.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006815317 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815317.xml --- ###### Article L325-1 @@ -27,12 +27,4 @@ code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvra d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou -syndicats mixtes concernés.
- -L'établissement public peut recevoir des dotations financières prélevées sur -l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, prévue au -2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures -en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Le -prélèvement effectué sur l'excédent constaté au 31 décembre 1995 est fixé à -19,82 millions d'euros. Les prélèvements effectués sur les excédents ultérieurs -seront fixés par décret sur la base du montant du prélèvement initial. +syndicats mixtes concernés.