diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md index 0236fb6be4..97ca3ac08c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006815462 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815462.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000037671779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671779.xml --- ###### Article L313-4 Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise -en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la -transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble -d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités +en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par +démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au +regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou +pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un +ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.