diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md index f99be6b8c6..4df338eca6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033973292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973292.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000037667012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667012.xml --- ###### Article L324-1 @@ -31,15 +31,18 @@ sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membr ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de -l'article L. 300-1. A l'intérieur des périmètres délimités en application de -l'article L. 113-16, ils peuvent procéder, en coopération avec la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes -et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux -acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et -naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du -département, le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors -des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption -prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
+l'article L. 300-1. Ils sont également compétents pour réaliser ou faire +réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement +ultérieur, au sens du même article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers +acquis. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. +113-16, ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural et après information des communes et des +établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions +foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels +périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, +le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de +préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le +9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md index 57e7665a27..92c42af602 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033939693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/96/LEGIARTI000033939693.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037667554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667554.xml --- ###### Article L324-2-1 A

L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un - établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en - matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non - membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans - la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet - établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de - cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.
+ établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le + cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par + le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations, d'une part, + de l'organe délibérant de cet établissement public de coopération + intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de + l'établissement public foncier local.
L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.