Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967781
NOR: ETLL1505351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/77/JORFTEXT000030967781.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
parent 75cf65125a
commit 4fe9f4e787
6 changed files with 75 additions and 34 deletions

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544946
- [Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat](section_1) - [Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2) - [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne](section_3) - [Section 3 : Grand Paris Aménagement](section_3)
- [Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay](section_4) - [Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2011-09-10 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGISCTA000024544358 Identifiant: LEGISCTA000031023565
--- ---
###### Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne ###### Section 3 : Grand Paris Aménagement
- [Article L321-29](article_l321-29.md) - [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md) - [Article L321-30](article_l321-30.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004034 Identifiant: LEGIARTI000030977114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/71/LEGIARTI000030977114.xml
--- ---
###### Article R*321-14 ###### Article R*321-14
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004034.xml
Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L. 321-18 comporte Le projet stratégique et opérationnel mentionné à l'article L. 321-18 comporte
:<br /> :<br />
1° Un document déclinant sur le long terme les orientations stratégiques et 1° Un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à
opérationnelles de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties long terme de l'établissement sur son territoire de compétence, assorties des
des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés ;<br /> moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés et intégrant un
calendrier indicatif de réalisation ;<br />
2° Un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme 2° Un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme
prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser, prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser,

View file

@ -1,18 +1,54 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004067 Identifiant: LEGIARTI000030977166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/71/LEGIARTI000030977166.xml
--- ---
###### Article R*321-5 ###### Article R*321-5
Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de Les membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers de
l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'Agence foncière et l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public
technique de la région parisienne ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt Grand Paris Aménagement ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans
les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de services, de les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de services, de
travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils
ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à
l'établissement.<br />
Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination
ou désignation, une déclaration mentionnant :<br />
- les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité,
dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
avec l'établissement public ;<br />
- la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.<br />
Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette
déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai
qu'il fixe. Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant
de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans
l'impossibilité temporaire de le faire.<br />
Chaque année, le préfet compétent demande aux membres du conseil
d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments
figurant dans sa déclaration.<br />
Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel.<br />
Toutefois, le préfet compétent communique à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier de l'Etat les déclarations remplies par les
administrateurs ainsi que les modifications qui y sont apportées.<br />
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux
délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt
personnel.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025004058 Identifiant: LEGIARTI000030977161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/71/LEGIARTI000030977161.xml
--- ---
###### Article R*321-8 ###### Article R*321-8
Les directeurs généraux des établissements publics de l'Etat et des Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des
établissements publics d'aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé établissements publics d'aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil
d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026736596 Identifiant: LEGIARTI000030977121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/65/LEGIARTI000026736596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/71/LEGIARTI000030977121.xml
--- ---
###### Article R*321-9 ###### Article R*321-9
I. Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement, le président-directeur général de l'Agence établissement public d'aménagement, le président-directeur général de
foncière et technique de la région parisienne sont ordonnateurs des dépenses et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et
des recettes.<br /> des recettes.<br />
Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :<br /> Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :<br />
@ -22,14 +22,18 @@ d'aliénation, d'échange et de location ;<br />
2° Préparer et conclure les transactions ;<br /> 2° Préparer et conclure les transactions ;<br />
3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et 3° Représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et commerciale et
ester en justice.<br /> ester en justice ;<br />
4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L.
123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les
décisions ressortant de la compétence de l'établissement.<br />
En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la En outre, il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la
compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le
personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.<br /> personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.<br />
II. Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un
établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil
d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel
d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel. d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.