From 44205747ebd890394885bf2134262a319fc1f4b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2067-1253=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20d'orientation=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml --- .../livre_ier/titre_ii/README.md | 2 +- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 8 ++-- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md | 45 +++++-------------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md | 40 +++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md | 30 +++++-------- 5 files changed, 46 insertions(+), 79 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 3238840780..c5284d2911 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278 - [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Schémas directeurs.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Plans d'occupation des sols.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Dispositions transitoires.](chapitre_iv) +- [Chapitre IV : Cartes communales.](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 0a70a8cce6..16cfa9776c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 2001-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006158553 +Date de début: 2001-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158677 --- -##### Chapitre IV : Dispositions transitoires. +##### Chapitre IV : Cartes communales. - [Article L124-1](article_l124-1.md) - [Article L124-2](article_l124-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 254d66c278..40bb120da3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,41 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 2001-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814536 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814536.xml +Date de début: 2001-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814537 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814537.xml --- ###### Article L124-1 -Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en -application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et -aux projets d'aménagement établis en application de la législation antérieure à -ces dispositions.
- -Les projets d'aménagement approuvés ainsi que les plans d'urbanisme approuvés -avant le 1er juillet 1971 continuent à produire leurs effets. Ils sont tenus à -la disposition du public.
- -Toutefois :
- -a) Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme directeurs et de détail -devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant -le 1er juillet 1978. Toutefois, lorsque dans une commune le maire a été -habilité, au lieu et place de l'Etat, à exercer le pouvoir d'instruire certaines -demandes d'autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol, la date -du 1er juillet 1978 est remplacée par celle du 1er juillet 1980.
- -b) Les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans -d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981. Ils pourront, -jusqu'à cette date et sauf en ce qui concerne les espaces boisés classés, faire -l'objet de modifications par arrêté préfectoral publié, pris sur la demande ou -avec l'accord du conseil municipal intéressé et après enquête publique.
- -Les dispositions des deux alinéas qui précèdent s'appliquent aux plans -d'urbanisme qui ont été approuvés avant le 1er juillet 1971, même si ces plans -ont été prescrits ou mis en révision entre le 30 décembre 1967 et le 5 novembre -1970, ou si l'acte décidant de les rendre publics, signé avant le 1er juillet -1970, n'a été publié qu'après cette date. +Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent +élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte +communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme +prises en application de l'article L. 111-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 0929f11c6f..8797e27d05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 2001-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814539 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814539.xml +Date de début: 2001-04-01 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006814540 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814540.xml --- ###### Article L124-2 -Les dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-7 sont applicables en cas de -création de zones d'aménagement concerté sur le territoire des communes, -ensembles de communes ou parties de communes auxquels s'applique soit un projet -d'aménagement approuvé en application de la loi n. 324 du 15 juin 1943, soit un -plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre -1958 modifié.
+Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. +121-1.
-Les dispositions de l'article L. 123-8 et les textes pris pour son application -sont applicables à un projet d'aménagement ou à un plan d'urbanisme approuvé -lorsque doit être prononcée la déclaration d'utilité publique d'une opération -qui n'est pas compatible avec les prescriptions de ce plan.
+Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les +secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de +l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des +constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à +l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources +naturelles.
-Les dispositions de l'article L. 123-9 et les textes pris pour son application -sont rendus applicables aux terrains réservés par un plan d'urbanisme approuvé -pour des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou des espaces -verts. +Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil +municipal et le préfet. Les cartes communales approuvées sont tenues à la +disposition du public.
+ +Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma +de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de +la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements +urbains et du programme local de l'habitat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md index b7e9bfa888..9581c7d124 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -1,26 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 2001-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814545 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814545.xml +Date de début: 2001-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814546 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814546.xml --- ###### Article L124-3 -Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des -sols sont, selon les cas, rendus publics, approuvés, modifiés ou révisés suivant -les modalités résultant de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la -répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et -l'Etat, sans qu'il y ait lieu cependant de renouveler les actes de la procédure -d'élaboration qui sont intervenus dans les conditions prévues par la législation -antérieure.
- -Le représentant de l'Etat est tenu de porter à la connaissance de l'autorité -désormais compétente pour continuer les procédures engagées en matière de schéma -directeur, de schéma de secteur ou de plan d'occupation des sols soit les -prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 et les dispositions -visées à l'article L. 122-1-1, soit les prescriptions, servitudes et -dispositions visées à l'article L. 123-1. +Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa +rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre +2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de +validité.