From 3af3907350c793d7dbeef4b784220ba746639059 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Jan 1983 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-903=20du=204=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20COMPLETANT=20LA=20LEGISLATION=20SUR=20LA=20PROTECTION=20DU?= =?UTF-8?q?=20PATRIMOINE=20HISTORIQUE=20ET=20ESTHETIQUE=20DE=20LA=20FRANCE?= =?UTF-8?q?=20ET=20TENDANT=20A=20FACILITER=20LA=20RESTAURATION=20IMMOBILIE?= =?UTF-8?q?RE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953. ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10). ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313970 Ancien identifiant: 1LX962903 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml --- .../secteurs_sauvegardes/README.md | 1 - .../secteurs_sauvegardes/article_l313-1.md | 772 ------------------ .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md | 386 +++++++++ 4 files changed, 387 insertions(+), 773 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/article_l313-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/README.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/README.md index f192aeb0aa..1e264a6ea8 100644 --- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/README.md +++ b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158596

Secteurs sauvegardés

-- [Article L313-1](article_l313-1.md) - [Article L313-3](article_l313-3.md) diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/article_l313-1.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/article_l313-1.md deleted file mode 100644 index 665909cf0d..0000000000 --- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/secteurs_sauvegardes/article_l313-1.md +++ /dev/null @@ -1,772 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1983-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006815452 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815452.xml ---- - -

Article L313-1

- -Des secteurs dits "Secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci présentent un -caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la -restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles, -peuvent être créés et délimités.
- -a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur -proposition de la ou des communes intéressées ;
- -b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable de la ou d'une des -communes intéressées.
- -Dans les secteurs sauvegardés, il est établi, par décret en Conseil d'Etat, un -plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur /C/LOI 1285 ART. 21 : auquel -sont applicables les dispositions législatives relatives aux plans d'occupation -des sols, à l'exception de celles des articles L. 123-3 (alinéas 1, 5 et 6), L. -123-4, L. 123-6, L.123-8 et L. 130-2 (alinéas 2, 3 et 4). Le plan de sauvegarde -et de mise en valeur est rendu public après avis de la commission nationale des -secteurs sauvegardés. L'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur -ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission -nationale des secteurs sauvegardés.
- -Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles -dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont -interdits, ainsi que l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la -démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative -à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
- -La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes -prévues pour leur établissement. Toutefois, un plan approuvé peut également être -modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre -chargé de l'architecture, après enquête publique, avis de la commission -nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de -l'organe délibérant de l'établissement public regroupant plusieurs communes et -ayant compétence en matière d'urbanisme, à la condition qu'il ne soit pas porté -atteinte à son économie générale//. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Section 1 : Secteurs sauvegardés

+- [Article L313-1](article_l313-1.md) - [Article L313-2](article_l313-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f8f315a529 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -0,0 +1,386 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-01-09 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815453 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815453.xml +--- + +

Article L313-1

+ +Des secteurs dits "secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci présentent un +caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la +restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles, +peuvent être créés et délimités.
+ +a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur +proposition de la ou des communes intéressées ;
+ +b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable de la ou des communes +intéressées.
+ +Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en +valeur auquel sont applicables les dispositions législatives relatives au plan +d'occupation des sols, à l'exception de celles des articles L. 123-3, L. +123-3-1, L. 123-3-2 et L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7-1, L. 123-8 et L. 130-2, +alinéas 2, 3 et 4. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public +par l'autorité administrative après consultation du conseil municipal de la +commune intéressée et avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. +Il est soumis à enquête publique avant son approbation. Celle-ci ne peut +résulter que d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission +nationale des secteurs sauvegardés.
+ +Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles +dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont +interdits, ainsi que l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la +démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative +à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
+ +La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes +prévues pour leur établissement. Toutefois, un plan approuvé peut également être +modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre +chargé de l'architecture, après enquête publique, avis de la commission +nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de +l'organe délibérant de l'établissement public regroupant plusieurs communes et +ayant compétence en matière d'urbanisme, à la condition qu'il ne soit pas porté +atteinte à son économie générale. + + +
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