Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES

AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503718
Ancien identifiant: 1LX965503
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373527 Identifiant: LEGIARTI000037667126
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###### Article L318-3 ###### Article L318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut,
exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et
relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public
voies sont situées.<br /> de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.<br />
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et