Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES
AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD). MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67). MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS). TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503718 Ancien identifiant: 1LX965503 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503718.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2018-11-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031373527
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Identifiant: LEGIARTI000037667126
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###### Article L318-3
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###### Article L318-3
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La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
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La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
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ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
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ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut,
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exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
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après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
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coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des
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territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et
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relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans
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réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
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indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces
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l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public
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voies sont situées.<br />
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de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.<br />
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La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
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La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
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le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
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le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
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