diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md index 2a3ce18d..2e598898 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000022751872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/18/LEGIARTI000022751872.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022484199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484199.xml --- ###### Article L147-3 @@ -14,15 +14,15 @@ d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation :
--des communes intéressées ;
+― des communes intéressées ;
--de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les -aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des -impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de -l'environnement concernée ;
+― de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes +mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui +recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement +concernée ;
--de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, -pour les autres aérodromes.
+― de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle +existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r147-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r147-8.md index 5488f4e0..176a86d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r147-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r147-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-13 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816819 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816819.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496066.xml --- ###### Article R147-8 @@ -16,22 +15,22 @@ accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet à :
-- l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les -aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des -impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de -l'environnement concernée ;
+- l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes +mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui +recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement +concernée ;
- la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de -contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, pour formuler son avis sur le -projet communiqué.
+contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet +communiqué.
-L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose d'un délai -de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son -avis sur le projet communiqué.
+L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un délai de quatre +mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur +le projet communiqué.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la date de la dernière saisine. A défaut de réponse dans les délais impartis, ces