diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f22ea45e4c..d49007673e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544 - [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md) - [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md) - [Article L111-1-5](article_l111-1-5.md) +- [Article L111-1-6](article_l111-1-6.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) - [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md index de1258786e..5ca37f455a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md @@ -1,63 +1,106 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493593.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028810153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810153.xml --- ###### Article L111-1-1 -Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être -compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de -montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma -directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des -régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, -les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les -orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et -les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas -directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de -protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils -doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les -plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
+I.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont +compatibles, s'il y a lieu, avec :
-Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de -cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si -nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
+1° Les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues +aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ;
-Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de -cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de -cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les -dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux -articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, -les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan -d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs -naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une -gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de -quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion -des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas -d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas -régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux -lorsqu'ils existent.
+2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues aux +articles L. 147-1 à L. 147-8 ;
-Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local -d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai -de trois ans.
+3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
+ +4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la +Martinique, Mayotte et La Réunion ;
+ +5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
+ +6° Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
+ +7° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en +eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas +directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
+ +8° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de +gestion des eaux ;
+ +9° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de +gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du +code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les +dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article +L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés ;
+ +10° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
+ +II.-Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur prennent en +compte, s'il y a lieu :
+ +1° Les schémas régionaux de cohérence écologique ;
+ +2° Les plans climat-énergie territoriaux ;
+ +3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;
+ +4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des +établissements et services publics ;
+ +5° Les schémas régionaux des carrières.
+ +III.-Lorsqu'un des documents mentionnés aux I et II du présent article est +approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un +schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce +document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans.
+ +IV.-Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les +cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence +territoriale et les schémas de secteur.
+ +Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé +après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou +d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus +compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur +dans un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la mise en +compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en +tenant lieu.
+ +En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme +et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être +compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du +présent article et prendre en compte les documents mentionnés au II du présent +article.
+ +Lorsqu'un de ces documents ou objectifs est approuvé après l'approbation d'un +plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, +ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles ou le prendre en +compte dans un délai de trois ans.
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les -modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de -montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales +modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants dans les zones de +montagne et des articles L. 146-1 et suivants dans les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
-Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le représentant -de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la -collectivité territoriale de Corse lorsque la modification ne porte pas atteinte -à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par -le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les -conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de -l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs -établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de -plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel -établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le -territoire de ces établissements publics ou de ces communes. +V.-Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le +représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, sur proposition du conseil +exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Le projet de modification est +soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique, +dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement, ou, en Corse, par le conseil exécutif aux personnes publiques +associées puis à enquête publique et à l'approbation de l'Assemblée de Corse, +dans les conditions définies au I de l'article L. 4424-14 du code général des +collectivités territoriales.
+ +Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics +de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou +sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, +l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces +établissements publics ou de ces communes. ; diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md index 93d17e3272..5baf932944 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022665399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/53/LEGIARTI000022665399.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810531.xml --- ###### Article L111-1-2 -En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux -tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, -en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
+I.-En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux +tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en +dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage @@ -24,26 +24,34 @@ des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et -à la réalisation d'opérations d'intérêt national. Les projets de constructions, -aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des +à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
+ +3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones +habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes +;
+ +4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil +municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier +pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors +qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des +paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas +un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire +aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI +du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant +leurs modalités d'application.
+ +II.-La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° du I du présent +article et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux +mentionnés aux 2° et 3° du même I ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la -saisine de la commission ;
+saisine de la commission.
-3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones -habitées et l'extension mesurée des constructions et installations -existantes.
- -4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil -municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier -pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors -qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des -paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un -surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire -aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI -du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant -leurs modalités d'application. +Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises +pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé +favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la +saisine de la commission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md index 9c9e01bf78..8b0169c8e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000024040918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040918.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810564.xml --- ###### Article L111-1-4 @@ -21,23 +21,18 @@ de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. Elle ne s'applique pas :
--aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures +― aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
--aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures +― aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
--aux bâtiments d'exploitation agricole ;
+― aux bâtiments d'exploitation agricole ;
--aux réseaux d'intérêt public.
+― aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à -la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de -publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement -est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en -matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation -des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet -d'une procédure unique et d'une même enquête publique.
+la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-6.md new file mode 100644 index 0000000000..fa6a59ef44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028786142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/61/LEGIARTI000028786142.xml +--- + +###### Article L111-1-6 + +Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document +d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise +après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs +éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, +si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md index 07a244dae7..95fd092ee4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-1.md @@ -1,21 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000024870832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/08/LEGIARTI000024870832.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810150.xml --- ###### Article L111-6-1 Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au -sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes -d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, -6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et à l'autorisation -prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, -ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés -au commerce.
+sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes +d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° +et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue +au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut +excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des +bâtiments affectés au commerce. Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce +plafond pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité +de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine +terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement +dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables +sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La +surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié +de leur surface. Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de +construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016.
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-2.md index 3ec23cfc37..4d50511a3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-2.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025577070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577070.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810855.xml --- ###### Article L111-6-2 -Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou -d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer -à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de +Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans +locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de +zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager +ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à +l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation @@ -31,7 +33,7 @@ application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un -immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent +immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code.
Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md index eda4368947..ae35af3599 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000024040905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040905.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810335.xml --- ###### Article L121-1 @@ -25,23 +25,27 @@ milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
-1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
+d) Les besoins en matière de mobilité.
+ +1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de +ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et -futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, -culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement -commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition -géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, -d'amélioration des performances énergétiques, de développement des -communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et -de développement des transports collectifs ;
+futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, +sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et +d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de +répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et +services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des +communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements +motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de +l'automobile ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la -prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des -pollutions et des nuisances de toute nature. +prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques +technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md index ec4573ffc0..f3fcb3eaad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md @@ -1,27 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000024040791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040791.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810526.xml --- ###### Article L121-3 Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements -publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement -de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés " agences -d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions -urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de -développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas -de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un -souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme -d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux -dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de +publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au +développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et +d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces +agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
+ +1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale +;
+ +2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de +développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification +qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans +locaux d'urbanisme intercommunaux ;
+ +3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans +un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
+ +4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du +développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
+ +5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations +décentralisées liées aux stratégies urbaines.
+ +Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. +Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ils peuvent recruter du -personnel propre régi par les dispositions du code du travail.
+personnel propre régi par le code du travail.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md index 9dc6d7f4ec..20eca6b2f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125707.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031222088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/22/20/LEGIARTI000031222088.xml --- ###### Article L121-4 -I. ― L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière -d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération -intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les -organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont -associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans +I. ― L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues +à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de +coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat +et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux +sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des @@ -30,14 +30,12 @@ métiers.
II. ― Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont, en outre, associés dans les mêmes conditions :
-1° Les communes limitrophes du périmètre du schéma ;
- -2° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. -1231-10 du code des transports lorsque le schéma est élaboré par un +1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. +1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. -1231-10 et L. 1231-11 de ce code ;
+1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
-3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de +2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
III. ― Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-6.md index b754f74c72..bd4ecbf544 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-6.md @@ -1,27 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-05 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814389 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814389.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810513.xml --- ###### Article L121-6 Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de -secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée -à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des -établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de -schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département -et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un -président qui doit être un élu local.
+secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée, +à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des +établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département et de +personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le +département, dont un représentant d'une association agréée de protection de +l'environnement. Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu +local.
-La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de -communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle -entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des -associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de -besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces -propositions sont publiques. +La commission peut être saisie, par le représentant de l'Etat dans le +département, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou les +communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que +par une des associations mentionnées à l'article L. 121-5, du projet de document +d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé. La commission ne peut +être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette +dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est +membre, et inversement.
+ +La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur +demande, les représentants des associations mentionnées au même article L. +121-5. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de +deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
+ +Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les +propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md index b992a4606c..c64337e21e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493658.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810355.xml --- ###### Article L121-10 @@ -40,9 +40,12 @@ b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
-2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux, -d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du -code de l'environnement ;
+2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables +sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du +Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 précitée, au regard, notamment, +de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la +sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles +déterminent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 231e4f0e30..40e8b72a9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -17,16 +17,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550 - [Article L122-1-9](article_l122-1-9.md) - [Article L122-1-10](article_l122-1-10.md) - [Article L122-1-11](article_l122-1-11.md) -- [Article L122-1-12](article_l122-1-12.md) - [Article L122-1-13](article_l122-1-13.md) -- [Article L122-1-14](article_l122-1-14.md) - [Article L122-1-15](article_l122-1-15.md) -- [Article L122-1-16](article_l122-1-16.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md) +- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md) - [Article L122-3](article_l122-3.md) - [Article L122-4](article_l122-4.md) -- [Article L122-4-1](article_l122-4-1.md) - [Article L122-4-2](article_l122-4-2.md) +- [Article L122-4-3](article_l122-4-3.md) - [Article L122-5](article_l122-5.md) - [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md) - [Article L122-5-2](article_l122-5-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-12.md deleted file mode 100644 index f1ae8d7b2d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-12.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493807.xml ---- - -###### Article L122-1-12 - -Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
- -― les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des -établissements et services publics ;
- -― les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie -territoriaux lorsqu'ils existent.
- -Ils sont compatibles avec :
- -― les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
- -― les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
- -― les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau -et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas -directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. -212-1 du code de l'environnement ;
- -― les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de -gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
- -Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de -cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un -délai de trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md index 3ec847b7d7..40cfa0a637 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022479527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479527.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810091.xml --- ###### Article L122-1-13 @@ -22,7 +22,7 @@ l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.
-Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1-12 du +Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1-1 du présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-14.md deleted file mode 100644 index 9900dbe33b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493845.xml ---- - -###### Article L122-1-14 - -Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être -complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en -détaillent et en précisent le contenu. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-16.md deleted file mode 100644 index 0bdaf8e467..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493840.xml ---- - -###### Article L122-1-16 - -Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence -territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 transmet à -chaque commune comprise dans son périmètre le document d'orientation et -d'objectifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-11-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-11-1.md index 5db603244b..99b80bc676 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-21 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028351158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/11/LEGIARTI000028351158.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810023.xml --- ###### Article L122-11-1 @@ -20,9 +20,8 @@ document demeure consultable au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Toutefois, dans ce délai de deux mois, le préfet notifie par lettre motivée à -l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 les -modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les -dispositions de celui-ci :
+l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 les modifications qu'il estime +nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :
1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet @@ -56,7 +55,9 @@ dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code géné des collectivités territoriales.
Le schéma de cohérence territoriale exécutoire est transmis aux personnes -publiques associées et aux communes comprises dans son périmètre.
+publiques associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération +intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes +compris dans son périmètre.
Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md index b1728b4d78..3b3d7e4954 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125754.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810019.xml --- ###### Article L122-12 @@ -19,13 +19,12 @@ délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.
Le préfet, par dérogation aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, constate le retrait de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public -prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1.
+prévu à l'article L. 122-4.
Dès la publication de l'arrêté du préfet, les dispositions du schéma concernant la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sont abrogées.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque -l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 est une -communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomérations ou une -communauté de communes. +l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est une communauté urbaine, +une métropole, une communauté d'agglomérations ou une communauté de communes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-1.md index 0408217da8..10fc65c5cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025112102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112102.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810009.xml --- ###### Article L122-14-1 I. ― Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 122-14, le schéma de cohérence territoriale fait -l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu aux -articles L. 122-4 et L. 122-4-1 envisage de modifier le document d'orientation -et d'objectifs.
+l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à +l'article L. 122-4 envisage de modifier le document d'orientation et +d'objectifs.
II. ― La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de -l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 qui établit le -projet de modification.
+l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 qui établit le projet de +modification.
Le président de l'établissement public notifie le projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-2.md index 9d07a017f9..8ac621df0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025112325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/23/LEGIARTI000025112325.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028809996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809996.xml --- ###### Article L122-14-2 @@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application de l'article L. 122-1-4, des deuxième, sixième et seizième alinéas de l'article L. 122-1-5, de l'article L. 122-1-7, du premier alinéa de l'article L. 122-1-8 et des articles L. 122-1-9 à L. 122-1-11, il est soumis à enquête -publique par le président de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 -et L. 122-4-1.
+publique par le président de l'établissement public prévu à l'article L. +122-4.
L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne concerne que @@ -29,5 +29,5 @@ l'article L. 122-8.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par -délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles -L. 122-4 et L. 122-4-1. +délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article +L. 122-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-3.md index 860670debc..e2a60727d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-14-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025112105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/21/LEGIARTI000025112105.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028809992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809992.xml --- ###### Article L122-14-3 @@ -19,9 +19,8 @@ avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 121-4 sont à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de -l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et portées à la -connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à -disposition.
+l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et portées à la connaissance +du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16-1.md index b66d3b44d7..f70363fba5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028028528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028528.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028809983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809983.xml --- ###### Article L122-16-1 @@ -65,15 +65,14 @@ public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvé 2° Par arrêté préfectoral dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-16 ou lorsque la déclaration de projet relève de la compétence d'une -personne publique autre que l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 -et L. 122-4-1 et que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième -alinéa du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à -compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire -enquêteur ou de la commission d'enquête ;
+personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et +que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent +article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la +réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la +commission d'enquête ;
3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle relève de la compétence de -l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 dans les autres -cas ;
+l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les autres cas ;
4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :
@@ -81,8 +80,7 @@ logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
b) Lorsque celle-ci est engagée par une personne publique autre que -l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et que la -décision de mise en compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est -pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par -l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission -d'enquête. +l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et que la décision de mise en +compatibilité prévue au 2° du III du présent article n'est pas intervenue dans +le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de +l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..025996077b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028784854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/48/LEGIARTI000028784854.xml +--- + +###### Article L122-2-1 + +Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 avec l'accord du représentant de l'Etat +dans le département, donné après avis de la commission départementale de la +consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural +et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à +l'article L. 122-4 du présent code. La dérogation ne peut être accordée que si +l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, +agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des +continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de +l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne +nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et +services.
+ +Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de +cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au +premier alinéa du présent article est accordée par l'établissement public prévu +à l'article L. 122-4 du présent code, après avis de la commission départementale +de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code +rural et de la pêche maritime.
+ +La demande de dérogation au III de l'article L. 122-2 du présent code est +présentée par le demandeur de l'autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md index f0b293da74..598bdfeb82 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022665396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/53/LEGIARTI000022665396.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028810123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810123.xml --- ###### Article L122-3 -I. ― Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes -ou de leurs groupements compétents. Toute élaboration d'un schéma de cohérence -territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones -agricoles est soumise à l'avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-1 du -code rural et de la pêche maritime. Cette commission rend son avis au plus tard -trois mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable.
+I.-Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes +ou de leurs groupements compétents.
-II. ― Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire -d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des -établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de -schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces +II.-Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un +seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des établissements +publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de +cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne.
+Ce périmètre permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de +protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des +habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services +et d'emplois.
+ Il tient notamment compte des périmètres des groupements de communes, des agglomérations nouvelles, des pays et des parcs naturels, ainsi que des périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des plans @@ -37,7 +38,7 @@ déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandis des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs.
-III. ― Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils +III.-Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de @@ -49,14 +50,18 @@ chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.
-IV. ― Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille -l'avis du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il -n'a pas été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le +IV.-Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille l'avis +du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il n'a pas +été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou -proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions -d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et -d'environnement.
+proposés, que le périmètre retenu répond aux critères mentionnés au deuxième +alinéa du II et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, +d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. Sans +préjudice des dispositions de l'article L. 123-1-7, il ne peut être arrêté de +périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un +seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet +2014.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-1.md deleted file mode 100644 index 6af1d494b1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000019298039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298039.xml ---- - -###### Article L122-4-1 - -Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de -cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, -celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence -d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à -condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de -cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.
- -Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale -qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de -révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations -concernant le schéma. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..68d832513b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028784240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784240.xml +--- + +###### Article L122-4-3 + +La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence +territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le +périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte +comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à +l'article L. 122-1-1 et élaboré, modifié ou révisé dans les conditions définies +aux articles L. 122-6 à L. 122-16-1. Le périmètre du schéma de cohérence +territoriale est délimité dans les conditions définies à l'article L. 122-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md index 994a828e86..e18531321e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md @@ -1,18 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125799.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810118.xml --- ###### Article L122-4 -Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de -coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des -communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents -compris dans le périmètre du schéma. Cet établissement public est également -chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence -territoriale. Il précise les modalités de concertation conformément à l'article -L. 300-2. +Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
+ +a) Un établissement public de coopération intercommunale compétent ;
+ +b) Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements +publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du +schéma ;
+ +c) Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de +coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de +cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré +la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls +les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris +dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux +délibérations concernant le schéma.
+ +L'établissement public mentionné aux a, b et c est également chargé de +l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence +territoriale.
+ +La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si +un autre établissement public en assure le suivi. Si un autre établissement +public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le +schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de +cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de +l'application du schéma prévue à l'article L. 122-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index 2bd436b54a..99fc4efd00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,24 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000023259691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259691.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810105.xml --- ###### Article L122-5 -Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est -étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités -territoriales, à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements -publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension -du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
+I.-Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux a et b de l'article +L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des +collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs +établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension +emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se -retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les conditions -définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de -retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
+L'établissement public mentionné aux mêmes a et b engage l'élaboration, la +révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant +l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit +l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article +L. 122-13.
+ +II.-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale +se retire de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 dans +les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la +décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence +territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou +l'établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de +six ans à compter du retrait, l'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes +et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un +périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un +nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le @@ -31,40 +43,51 @@ elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une communauté -d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma -de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma -de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six -mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 -et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe -délibérant de la communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son -appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai, +III.-Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une métropole, d'une +communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière +de schéma de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui +d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un +délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux a +et b de l'article L. 122-4 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, +sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé, dans ce délai, +contre son appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension. Dans l'un ou l'autre de ces cas, la délibération de la communauté ou l'opposition de l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
-Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend -des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la -communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de -l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur le territoire duquel est -comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la -communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet -établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des -autres schémas. Les communes appartenant à la communauté sont retirées des -établissements publics prévus à l'article L. 122-4 dont la communauté n'est pas -devenue membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre des schémas de -cohérence territoriale correspondants.
+IV.-Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent +comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, +la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de +l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 sur le territoire +duquel est comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe +délibérant de la communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance +à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public +d'un des autres schémas. Les communes appartenant à la communauté sont retirées +des établissements publics prévus aux a et b de l'article L. 122-4 dont la +communauté n'est pas devenue membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre +des schémas de cohérence territoriale correspondants.
-Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement -public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence -territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des -collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la +V.-Dans le cas prévu au c de l'article L. 122-4, lorsqu'une commune ou un +établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de +schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le +code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de -cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de -coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence -territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la -compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence -territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de -cohérence territoriale. +cohérence territoriale. Le syndicat mixte engage l'élaboration, la révision ou +la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant +l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit +l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article +L. 122-13.
+ +Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat +mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de +cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du +schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la +commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en +matière de schéma de cohérence territoriale retiré. Pendant un délai de six ans +à compter du retrait, l'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes et +établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre +de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau +périmètre de schéma de cohérence territoriale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md index 8826c7a048..2235387257 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025111935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111935.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810047.xml --- ###### Article L122-6-1 -A l'initiative du président de l'établissement public mentionné aux articles L. -122-4 et L. 122-4-1 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont -associés à l'élaboration du projet du schéma de cohérence territoriale. +A l'initiative du président de l'établissement public mentionné à l'article L. +122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à +l'élaboration du projet du schéma de cohérence territoriale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-2.md index 9e35e27328..dae5c68c41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-2.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025111940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111940.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028809962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809962.xml --- ###### Article L122-6-2 -A leur demande, le président de l'établissement public mentionné aux articles L. -122-4 et L. 122-4-1 ou son représentant consulte la commission départementale de -la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code -rural et de la pêche maritime ainsi que les associations mentionnées à l'article -L. 121-5.
+A leur demande, le président de l'établissement public mentionné à l'article L. +122-4 ou son représentant consulte la commission départementale de la +consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural +et de la pêche maritime, les communes limitrophes du périmètre du schéma de +cohérence territoriale ainsi que les associations mentionnées à l'article L. +121-5.
Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md index b984e9ca8e..7a137fb12a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125791.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810074.xml --- ###### Article L122-6 -L'établissement public mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 prescrit -l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de -concertation, conformément à l'article L. 300-2.
+L'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 prescrit l'élaboration du +schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, +conformément à l'article L. 300-2.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 121-4 et à la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md index 776cc516b5..ce90c828e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-9.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/57/LEGIARTI000025125771.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/00/LEGIARTI000028810033.xml --- ###### Article L122-9 Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public -prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 estime que l'un de ses intérêts -essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui -imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou -le groupement de communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à -l'article L. 122-8, saisir le préfet par délibération motivée qui précise les -modifications demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après -consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, le -préfet donne son avis motivé. +prévu à l'article L. 122-4 estime que l'un de ses intérêts essentiels est +compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, +des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de +communes peut, dans le délai de trois mois mentionné à l'article L. 122-8, +saisir le préfet par délibération motivée qui précise les modifications +demandées au projet de schéma. Dans un délai de trois mois, après consultation +de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, le préfet donne +son avis motivé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index e7d8ea8c13..dafc260669 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551 ##### Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme. - [Article L123-1](article_l123-1.md) +- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md) - [Article L123-1-1-1](article_l123-1-1-1.md) - [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md) - [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md) @@ -22,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551 - [Article L123-1-13](article_l123-1-13.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md) -- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) - [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md) @@ -35,7 +35,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551 - [Article L123-11](article_l123-11.md) - [Article L123-12](article_l123-12.md) - [Article L123-12-1](article_l123-12-1.md) -- [Article L123-12-2](article_l123-12-2.md) - [Article L123-13](article_l123-13.md) - [Article L123-13-1](article_l123-13-1.md) - [Article L123-13-2](article_l123-13-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1-1.md index 5a70292a84..0361f1b801 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493865.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810439.xml --- ###### Article L123-1-1-1 @@ -14,4 +14,10 @@ compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement -spécifiques à ce secteur. +spécifiques à ce secteur.
+ +Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une +communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de +secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public +de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce +plan. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b29a9ab3c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000028810426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810426.xml +--- + +###### Article L123-1-1 + +En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les +dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire +communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire +après le rattachement à l'autre commune.
+ +Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à +enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des +collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite +territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article, +abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie +rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la +commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la +commune d'origine.
+ +En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de +fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les +dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires +concernés par cette modification ou cette fusion restent applicables. Elles +peuvent être modifiées selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à +L. 123-13-3, ainsi qu'aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2 du présent code, +jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant +l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération +intercommunale concerné. Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de +révision de ce plan lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser +un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre.
+ +Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent dont le +plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration, de révision, de modification +ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet intègre dans son +périmètre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, +il peut approuver, réviser, modifier ou mettre en compatibilité ce plan dans son +périmètre initial. La procédure d'élaboration ou de révision de ce plan peut +être étendue à la commune ou à l'établissement public de coopération +intercommunale nouvellement intégré si le débat sur le projet d'aménagement et +de développement durables de ce plan n'a pas eu lieu au moment de leur +intégration.
+ +Lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale +fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut achever dans leur +périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou +de mise en compatibilité avec une déclaration de projet de leur plan local +d'urbanisme engagées avant la fusion. L'établissement public nouvellement +compétent peut étendre la procédure d'élaboration ou de révision d'un de ces +plans à l'ensemble de son territoire, si le débat sur le projet d'aménagement et +de développement durables de ce plan n'a pas eu lieu au moment de la fusion.
+ +Dans les cas mentionnés aux quatrième ou cinquième alinéas du présent article, +l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement compétent +achève la procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en +compatibilité dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la +fusion.
+ +Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de +révision est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement +public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local +d'urbanisme, ce plan ne peut être approuvé ou révisé que par l'établissement +public nouvellement compétent, et ce dans son périmètre initial, si le débat sur +le projet d'aménagement et de développement durables a été tenu avant cette +intégration et si l'approbation ou la révision a lieu dans le délai de deux ans +suivant l'intégration.
+ +Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme en cours de modification ou de +mise en compatibilité en application des articles L. 123-14 et L. 123-14-2 est +intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement public de +coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la +modification ou la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne peut être +adoptée que par l'établissement public nouvellement compétent, dans son +périmètre initial, et ce dans un délai de deux ans à compter de son +intégration.
+ +Dans les cas prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas du présent +article, l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein +droit, à la date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et +délibérations afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la +fusion.
+ +Si un plan approuvé, révisé, modifié ou mis en compatibilité dans les conditions +prévues aux septième et huitième alinéas ne couvre le territoire que d'une +commune, il ne comprend ni de dispositions tenant lieu de programme local de +l'habitat, ni de plan de déplacements urbains. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-10.md index 71329448e4..4ff0ef2bb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-10.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022479552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479552.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810448.xml --- ###### Article L123-1-10 -Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec -les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de -gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du -code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les -dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article -L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.
+En l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme doit +également, s'il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des +risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation +pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi +qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies +en application des 1° et 3° du même article L. 566-7, lorsque ces plans sont +approuvés.
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.
-Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-1-9 du +Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1-1 du présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-11.md index 56c1850efa..5793ab2354 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-11.md @@ -1,52 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025145093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145093.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028810863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810863.xml --- ###### Article L123-1-11 -Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le -plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis -moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de -l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés -partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite -des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
- -Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après -la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du -premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols -existant à la date de la délivrance du permis de construire.
- -Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après -la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en -appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la -division.
- -En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au -premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la -surface de plancher des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. -L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
- -Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux terrains issus d'une -division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne -prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.
+Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement +d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au xxe siècle, et ayant conservé leur +caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des +dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction +de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et +espaces verts le justifie.
Le règlement peut déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à -la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant -de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la -construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque -secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence -de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi -autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de -plus de 20 % à la surface de plancher existante.
+la hauteur et à l'emprise au sol résultant de l'un de ces documents est autorisé +pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage +d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % +pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé +ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de +20 % à la surface de plancher existante.
-Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans +Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-12.md index 568e0f06ff..933844402c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-12.md @@ -1,37 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022494033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494033.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028810453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810453.xml --- ###### Article L123-1-12 +Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les +vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des +conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et +de l'habitation.
+ Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le -permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à -réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que -d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de -stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou -dans son environnement immédiat.
+permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement +pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments +destinés à un usage autre que d'habitation.
+ +Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement +pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain +d'assiette ou dans son environnement immédiat.
+ +Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, le +règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les +véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports +publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le +respect des conditions prévues au même II. Il détermine des secteurs à +l'intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics +réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations minimales en +matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, +notamment pour la construction d'immeubles de bureaux. A l'intérieur de ces +secteurs, il fixe un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules +motorisés, lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que +l'habitation.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une -déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de -l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, -pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une -concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en -cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition -ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux -mêmes conditions.
+déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du +troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations +en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de +l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement +existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de +l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement +répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune -une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement -dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.
+une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, +dans les conditions définies à l'article L. 332-7-1 du présent code.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des -obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus -être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle +obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut +plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-2.md index 0dac0d69b4..082b8a57ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022494030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494030.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810516.xml --- ###### Article L123-1-2 @@ -16,11 +16,22 @@ programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de -l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de -commerce, d'équipements et de services.
+l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre +social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de +services.
+ +Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces +bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les +dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la +limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
+ +Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, +de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et +des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et -forestiers.
+forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la +dernière révision du document d'urbanisme.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md index 209f92f0ff..1c7e50878d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022494025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494025.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000028810524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810524.xml --- ###### Article L123-1-3 Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations -générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection -des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise -en bon état des continuités écologiques.
+générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, +de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation +ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le @@ -20,5 +20,5 @@ développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
-Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte -contre l'étalement urbain. +Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et +de lutte contre l'étalement urbain. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-4.md index 2904bc03b1..c5755fb266 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022494021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494021.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028810443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810443.xml --- ###### Article L123-1-4 @@ -15,9 +15,13 @@ comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les -actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les -paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, -permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
+actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, +notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le +patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et +assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité +fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, +de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est +destiné à la réalisation de commerces.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements @@ -29,28 +33,17 @@ réhabiliter, restructurer ou aménager.
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
-2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les -principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en -hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à -améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant -entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition -équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
+2. En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant +lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et +opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article +L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
-Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. -302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
+3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, dans le cas des plans +tenant lieu de plan de déplacements urbains, elles précisent les actions et +opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs +énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
-3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent -l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation -et du stationnement.
- -Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à -28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports -intérieurs.
- -Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non -membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend -pas les règles, orientations et programmations prévues au 2 et au présent 3. -Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement -public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour -l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, -orientations et programmations prévues au présent 3. +En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement +et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement +public de coopération intercommunale comprennent les dispositions mentionnées à +l'article L. 122-1-9 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-5.md index 2b16f55ae7..c1bfb58064 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-5.md @@ -1,127 +1,153 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022494019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494019.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810833.xml --- ###### Article L123-1-5 -Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement -durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols -permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui -peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones +I.-Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de +développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des +sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui +peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à -protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles +protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
-A ce titre, le règlement peut :
+II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et +la destination des constructions :
1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en -être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
+être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
-3° (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du -Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000) ;
+3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels +les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille +minimale qu'il fixe ;
-4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs -dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité -architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu -environnant ;
+4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans +lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de +ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le +respect des objectifs de mixité sociale ;
-5° Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou -l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou -d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle -qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, et -fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à -réhabiliter ;
- -6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à -conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et -les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et -délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du -ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas -échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
- -7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, -îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à -mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique -ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer -leur protection ;
- -7° bis.-Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit -être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les +5° Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être +préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
-8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux -installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;
+6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou +forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans +lesquels peuvent être autorisés :
-9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et -inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les -desservent ;
+a) Des constructions ;
-10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire +b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat +des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à +l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
+ +c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs +utilisateurs.
+ +Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des +constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur +compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la +zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, +ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les +constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent +satisfaire.
+ +Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la +consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas +intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
+ +Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones +naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une +adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de +destination.
+ +Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en +raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un +changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement +de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation +agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont +soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des +espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche +maritime.
+ +Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en +raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un +changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne +compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce +cas, les autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la +commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
+ +Le septième alinéa du présent 6° n'est applicable ni aux constructions et +installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, ni aux +constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des +services publics.
+ +III.-Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine +et écologique :
+ +1° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, +rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la +voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et +l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et +paysagère, à la performance énergétique et à l'insertion des constructions dans +le milieu environnant. Des règles peuvent, en outre, imposer une part minimale +de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées +en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et +de la nature en ville ;
+ +2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, +îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à +mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, +architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la +remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les +prescriptions de nature à assurer leur préservation ;
+ +3° Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou +programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de +constructions ;
+ +4° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
-11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains -susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. -Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des -collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales -;
+5° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non +bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et +inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les +desservent ;
-12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette -règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation -d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est -justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de -la zone considérée ;
- -13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la -densité de construction admise :
- --dans les zones urbaines et à urbaniser ;
- --dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs -écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. -123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement -des constructions ;
- -13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants -ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de -constructions ;
- -14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment +6° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
-Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter -des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des -constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent -atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la -sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les -conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant -d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le -maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
+IV.-Le règlement peut, en matière d'équipement des zones :
-Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, -imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter -en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des -critères de qualité renforcés qu'il définit.
+1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à +conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et +les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et +délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du +ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas +échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
-Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de -commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document -d'aménagement commercial défini à cet article ;
+2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains +susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. +Il peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général +des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux +pluviales ;
-15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans -lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de -logements d'une taille minimale qu'il fixe ;
+3° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les +secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures +et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, +qu'il définit.
-16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans -lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de -ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans -le respect des objectifs de mixité sociale. +V.-Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et +ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi +qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-9.md index 8be360dd18..7e38856369 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-20 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000026968858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968858.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810441.xml --- ###### Article L123-1-9 @@ -15,24 +15,20 @@ nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractè des constructions avoisinantes.
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les -dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du -schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou -du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme -local de l'habitat. Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la -construction de plus de logements que les obligations minimales du programme -local de l'habitat n'en prévoient. Il doit également être compatible avec les -orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et -les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas -directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. -212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection -définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de -l'article L. 212-3 du même code.
+dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de +déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du +seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les +obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
-Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local -d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai -de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou -plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le -programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.
+Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations +d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du +plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont +compatibles avec les dispositions du plan régional pour la qualité de l'air et +du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
-Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas -régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. +Lorsqu'un des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est +approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si +nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est +ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de +logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de +l'habitat et nécessitant une modification du plan. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md index e2d65b8ee8..8150fbb0e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -1,27 +1,80 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125833.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000028810418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810418.xml --- ###### Article L123-1 -Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et -L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de -développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un -règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs -documents graphiques.
+I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 +et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et +de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, +un règlement et des annexes. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de +programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend +également un programme d'orientations et d'actions. Chacun de ces éléments peut +comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
+ +Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément +d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des +transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu +de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
+ +II.-Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération +intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son +territoire. L'établissement public de coopération intercommunale compétent +engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme +couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, +lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son +périmètre.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale +ou par la Métropole de Lyon, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de +programme local de l'habitat. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à +l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
+ +Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale +compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code +des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de +déplacements urbains. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés aux +articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du même code. Il comprend le ou les plans de +mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 +de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des +chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, +applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération +intercommunale.
+ +Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan +local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un +établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à +l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de +l'article L. 1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme +tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend un programme +d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à +l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement +et de programmation.
+ +Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de déplacements urbains +arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme +local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la +délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de +programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme ou +ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette +prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par +délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent, et après accord du préfet de département.
+ +Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement +public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions +tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements +urbains.
+ +III.-Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
-Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public -compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
- -Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de +IV.-Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale @@ -34,60 +87,21 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local +V.-En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
-Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs +En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de +l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune +située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire +de la commune concernée.
+ +VI.-Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles -ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages -(1).
- -En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les -dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire -communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire -après le rattachement à l'autre commune.
- -Toutefois, si la commune de rattachement a précisé, dans le dossier soumis à -enquête publique en application de l'article L. 2112-2 du code général des -collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite -territoriale emporte, par dérogation à l'alinéa précédent, abrogation des -dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces -dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la commune de -rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la commune -d'origine.
- -En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions -du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par -cette modification restent applicables. Chaque établissement public de -coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour -adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent -ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision.
- -Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de -révision est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement -public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local -d'urbanisme, ce plan ne peut être approuvé ou révisé que par l'établissement -public nouvellement compétent et, ce, dans son périmètre initial si le débat sur -le projet d'aménagement et de développement durables a été tenu avant cette -intégration et si l'approbation ou la révision a lieu dans le délai de deux ans -suivant l'intégration.
- -Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme en cours de modification est -intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement public de -coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la -modification du plan local d'urbanisme ne peut être adoptée que par -l'établissement public nouvellement compétent, et ce dans son périmètre -initial.
- -Si un plan approuvé, révisé ou modifié dans les conditions prévues par les -onzième et douzième alinéas ne couvre le territoire que d'une commune, il ne -comprend pas les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation -prévues aux 2° et 3° de l'article L. 123-1-4. +ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md index 7432918c63..46c8b051a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125819.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810478.xml --- ###### Article L123-10 @@ -17,12 +17,25 @@ intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.
+Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier, +les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission +d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les +maires des communes membres de l'établissement public de coopération +intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la +majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au +dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la +commission d'enquête.
+ +Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la +métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple +des votes exprimés.
+ Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission -d'enquête (1), est approuvé par délibération de l'organe délibérant de -l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par -le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.
+d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12-1.md index 61487d9f9b..6d78b38f8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12-1.md @@ -1,25 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125809.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810461.xml --- ###### Article L123-12-1 -Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local -d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat -est organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de -coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de -l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les résultats de l'application de -ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas -échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones -à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. L'organe -délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le -cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal -délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues au sixième -alinéa de l'article L. 123-11, d'une mise en révision de ce plan dans les -conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois -ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision. +L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, +dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal +procède, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou +révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application +de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 121-1 du présent code +et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. +Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la +durée de neuf ans précédemment mentionnée est ramenée à six ans et l'évaluation +porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des +objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local +d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et +donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil +municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
+ +Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, le +préfet peut demander les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au +plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L. 302-2 +du code de la construction et de l'habitation. Dans un délai d'un mois, +l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître au préfet +s'il entend procéder aux modifications. A défaut d'accord ou à défaut d'une +délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à +compter de la demande de modifications, le préfet engage une modification ou une +révision du plan.
+ +Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, +l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale +réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation +ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan +relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du +code de la construction et de l'habitation. Ce bilan est transmis au préfet de +département. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été +mis en révision. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12-2.md deleted file mode 100644 index 7808be856a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025113140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/31/LEGIARTI000025113140.xml ---- - -###### Article L123-12-2 - -Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation -environnementale en application de l'article L. 121-10, l'établissement public -de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de -l'article L. 123-6, la commune procède, au plus tard à l'expiration d'un délai -de six ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière -délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son -application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de -la consommation des espaces. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12.md index fa947656fa..a8eb564214 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-21 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028351171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/11/LEGIARTI000028351171.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810468.xml --- ###### Article L123-12 @@ -15,10 +15,11 @@ publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 213 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert -par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est publié et transmis au -préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code -général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire à l'issue d'un -délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet.
+par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des +dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et +transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. +2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire à +l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet.
Toutefois, dans ce délai, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il @@ -43,7 +44,8 @@ l'habitat, ces dispositions ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des dispositions de l'article L. 302-2 du code de la -construction et de l'habitation ;
+construction et de l'habitation , ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou +de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;
4° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-1.md index 1b8f9ff3a2..93fb97421c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125885.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810315.xml --- ###### Article L123-13-1 @@ -13,14 +13,19 @@ Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage -de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de -programmation.
+de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou +le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées -mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant -l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des -dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du -projet. +mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête +publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. +123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.
+ +Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une +zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public +compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au +regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà +urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-2.md index 61265d4d75..8875b63e28 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025113879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/38/LEGIARTI000025113879.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028810879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810879.xml --- ###### Article L123-13-2 Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au -sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 -et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
+deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. +128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-3.md index df012b1fb5..41d50645f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025113934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/39/LEGIARTI000025113934.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028810871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810871.xml --- ###### Article L123-13-3 I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des -majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de +majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md index d6147e47e3..5bf63d460b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125887.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810323.xml --- ###### Article L123-13 @@ -21,7 +21,7 @@ naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution -de nature à induire de graves risques de nuisance.
+de nature à induire de graves risques de nuisance ;
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
@@ -37,8 +37,8 @@ qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la -commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I -et au III de l'article L. 121-4.
+commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de +l'article L. 121-4.
III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-1.md index 21759c9329..9441609631 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025113973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/39/LEGIARTI000025113973.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810503.xml --- ###### Article L123-14-1 @@ -18,21 +18,23 @@ L. 123-6, la commune.
Il en est de même lorsque :
--à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du troisième -alinéa de l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu -compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un -schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc -naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains, d'un -programme local de l'habitat, avec les orientations fondamentales d'une gestion -équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de qualité et de -quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion -des eaux ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas -d'aménagement et de gestion des eau ;
+-à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 111-1-1, +le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec le schéma de +cohérence territoriale ou le schéma de secteur ;
--à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa de -l'article L. 123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible -pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus -dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat.
+-en l'absence de schéma de cohérence territoriale et à l'issue du délai de trois +ans mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article L. 111-1-1, le plan local +d'urbanisme n'a pas été rendu compatible ou n'a pas pris en compte les documents +mentionnés aux I et II du même article L. 111-1-1 ;
+ +-à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. +123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les +documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de ce même article ;
+ +-à l'issue du délai d'un an mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-1-9, +le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible pour permettre la +réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de +la commune par le programme local de l'habitat.
Le préfet adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md index 3f07637f54..4d5fdcc597 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028028521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028521.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810306.xml --- ###### Article L123-14-2 @@ -13,8 +13,8 @@ I.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1 et L. 300-6-1 font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article -L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au -premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4.
+L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I +et III de l'article L. 121-4.
Lorsque la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet, le maire de la ou des diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md index 259609198a..aca5da0e30 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125854.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810518.xml --- ###### Article L123-18 @@ -20,4 +20,4 @@ au septième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision du plan local d'urbanisme, et au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions -prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-13-1. +prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md index 998796fc27..a6699b19ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125850.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810375.xml --- ###### Article L123-19 @@ -42,7 +42,7 @@ expressément.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en -application du septième alinéaest annulépour vice de forme ou de procédure, la +application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à @@ -53,5 +53,22 @@ Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions -définies par la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 123-1 à -condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. +définies par le deuxième alinéa du IV de l'article L. 123-1 à condition de +s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
+ +Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local +d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants, au plus tard le +31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du plan +d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. +A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en +application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont +le plan d'occupation des sols est caduc.
+ +Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été +engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en +application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur +avant la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au +logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard trois +ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du plan +d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local +d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-1.md deleted file mode 100644 index 2476741fe5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814786 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814786.xml ---- - -###### Article L123-3-1 - -Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles -qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire -l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de -destination ne compromet pas l'exploitation agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md index df54ad1535..93fadaa373 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022336440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336440.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810869.xml --- ###### Article L123-4 Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les -possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation du sol fixé -pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un -regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs -secteurs de la même zone.
+possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de +la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des +constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la +même zone.
Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md index 8389fae1a7..1a0dec0f3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493875.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810457.xml --- ###### Article L123-5 @@ -19,6 +19,13 @@ Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 et avec leurs documents graphiques.
+Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, +ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine +public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du +plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les +conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des +transports.
+ L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md index 4590a00042..58568fe4d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-6.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125844.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810488.xml --- ###### Article L123-6 Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la -compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les -communes membres. (1) Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une -commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale -approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones -agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la +compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les +communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une +conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, +l'ensemble des maires des communes membres. Toute élaboration d'un plan local +d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence +territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des +espaces agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et -sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec +sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
@@ -32,11 +35,11 @@ public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la -commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. -121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale -sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à -l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. -122-4.
+commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants +des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est +limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre +schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé +de ce schéma en application de l'article L. 122-4.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md index f6d289fc11..da40c7bc9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125827.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028810494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810494.xml --- ###### Article L123-8 @@ -23,6 +23,13 @@ du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L. 122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.
+Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, +les représentants des professions et des usagers des voies et modes de +transport, les représentants d'associations de protection de l'environnement +agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des +associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont +consultés, à leur demande, sur le projet.
+ Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement. Le diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md index 194dbfe297..16e6a0d9e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025125822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/58/LEGIARTI000025125822.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028810483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810483.xml --- ###### Article L123-9 @@ -26,16 +26,17 @@ intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas -couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal -est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article -L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces personnes et cette -commission donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au -plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis -sont réputés favorables.
+couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de +programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional +de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la +construction et de l'habitation. Ces personnes et cette commission donnent un +avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois +après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés +favorables.
Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme -à la majorité des deux tiers de ses membres. +à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md index b6de5462a0..7f3b1b1946 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814805 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X126L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814805.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810345.xml --- ###### Article L126-1 -Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes -d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste -dressée par décret en Conseil d'Etat.
+Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en +annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui +figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme -les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été -effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède -d'office.
+ou à la carte communale les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si +cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le +représentant de l'Etat y procède d'office.
-Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, -soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les -servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation -d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, -instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste -visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication. +Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan +ou de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son +institution, seules les servitudes annexées au plan ou à la carte peuvent être +opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan +ou la carte a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du +décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai +d'un an court à compter de cette publication. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md index 8bb2f86eab..4ba4aff836 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025127383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/73/LEGIARTI000025127383.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028810886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810886.xml --- ###### Article L127-1 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/73/LEGIARTI000025127383.xml Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une -majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation -des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. -Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque -opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements -locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
+majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au +gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque +secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être +supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre +total des logements de l'opération.
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md index fd6fa67f2c..5effa0c5a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025127375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/73/LEGIARTI000025127375.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028810847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810847.xml --- ###### Article L128-1 Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut autoriser un -dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des -sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant -lieu dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le -document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance -énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de -production d'énergie renouvelable ou de récupération.
+dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d'urbanisme +ou du document d'urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 % et dans le +respect des autres règles établies par le document, pour les constructions +satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à +partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de +récupération.
Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application @@ -26,9 +26,9 @@ application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un -immeuble protégé en application du neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5 du -présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique -visées à l'article L. 126-1.
+immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent +code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à +l'article L. 126-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md index 311dfdcce5..d8201c1e3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-08 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000026267795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/77/LEGIARTI000026267795.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028810889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810889.xml --- ###### Article L128-3 L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut -conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par -le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit. +conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le +gabarit de la construction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md index a80c7291b0..01a0b1eb55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-06 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022317431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317431.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810340.xml --- ###### Article L141-5 @@ -41,8 +41,9 @@ Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Cons d'Etat précité.
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité -publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme des communes intéressées, -dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du présent code.
+publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales +des communes intéressées, dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du +présent code.
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md index 4e144f8ff4..694b6135a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814892 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814892.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810538.xml --- ###### Article L145-5 Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois -cent mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions, +cents mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements.
@@ -40,7 +39,7 @@ l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets -visés au 1° de l'article L. 111-1-2.
+visés au 1° du I de l'article L. 111-1-2.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md index 284dd283af..151e9f5b5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025950339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950339.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808318.xml --- ###### Article L156-3 @@ -37,5 +37,5 @@ Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
III. ― Sont autorisés, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, le -changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions -existantes. +changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension +limitée des constructions existantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md index 794e5d3390..d260a516f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025950335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950335.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/83/LEGIARTI000028808314.xml --- ###### Article L156-4 @@ -29,5 +29,5 @@ long du rivage.
II. ― Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à -l'article L. 156-2, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et -l'extension limitée des constructions existantes. +l'article L. 156-2, l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la +reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md index b5462b8374..3770c1d215 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-20 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000026968843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968843.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028810707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810707.xml --- ###### Article L210-1 @@ -19,18 +19,20 @@ d'aménagement.
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque -l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou -destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention -prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer -ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité -propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. -301-5-1 du même code, à un établissement public foncier créé en application des -articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou -à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 -du code de la construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du -droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en -vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant -la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou +l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article +L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une +opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 +précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une +convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, à +un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. +324-1 du présent code, à une société d'économie mixte, à un des organismes +d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la +construction et de l'habitation ou à un des organismes agréés mentionnés à +l'article L. 365-2 du même code. Les biens acquis par exercice du droit de +préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la +réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la +réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index bfc3e87249..321e4b0951 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679 - [Article L211-1](article_l211-1.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md) +- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..830eeecc2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028786051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/60/LEGIARTI000028786051.xml +--- + +###### Article L211-2-1 + +
+ Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de + préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à + loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de + l'habitation. Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de + l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au + même article L. 411-2.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2-2.md index 2a389d7f18..44f7a8ad1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2-2.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814977 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814977.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810683.xml --- ###### Article L212-2-2 Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à -l'une des fins définies à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans le -périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont -pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à -leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à +l'un des objets mentionnés à l'article L. 210-1 seront, s'ils sont compris dans +le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne +sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou +à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les -dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article +dispositions des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 213-11 sont applicables.
Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index e3aeb5dbc5..9ac689504c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572 ##### Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires - [Article L213-1](article_l213-1.md) +- [Article L213-1-1](article_l213-1-1.md) +- [Article L213-1-2](article_l213-1-2.md) - [Article L213-2](article_l213-2.md) - [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md) - [Article L213-3](article_l213-3.md) @@ -20,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572 - [Article L213-9](article_l213-9.md) - [Article L213-10](article_l213-10.md) - [Article L213-11](article_l213-11.md) +- [Article L213-11-1](article_l213-11-1.md) - [Article L213-12](article_l213-12.md) - [Article L213-13](article_l213-13.md) - [Article L213-14](article_l213-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0b770015bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000028785287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/52/LEGIARTI000028785287.xml +--- + +###### Article L213-1-1 + +Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de +droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet +d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes +ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens issus d'un +mariage ou d'un pacte civil de solidarité.
+ +Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier +alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2, la +déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix. La décision du +titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de +celui-ci par les services fiscaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..860a119945 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028786238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/62/LEGIARTI000028786238.xml +--- + +###### Article L213-1-2 + +
+ Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de + droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent + un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration + d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, + financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..824019a5ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028786311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/63/LEGIARTI000028786311.xml +--- + +###### Article L213-11-1 + +
+ Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de + préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, + le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à + leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en + priorité.
+ + Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des + parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de + préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la + juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles + mentionnées à l'article L. 213-4.
+ + A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la + notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens + propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont + réputés avoir renoncé à l'acquisition.
+ + Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à + titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans + les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le + titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne + qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans + la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md index 3e56bac008..950aee6e2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-11.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-21 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814998 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814998.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028810722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810722.xml --- ###### Article L213-11 Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou -aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. L'utilisation ou l'aliénation -d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une -opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit -faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas -échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
+aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, +qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. +L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre +que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société +d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du +conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du +droit de préemption.
-Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres -fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit -informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause -universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en -priorité.
+Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour +d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un +bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer +de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à +titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.
+ +Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de +préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire +l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md index 3568231939..030345cd8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-12.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815000 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815000.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810744.xml --- ###### Article L213-12 En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article -L. 213-11, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre -universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en -dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
- -En cas de non-respect des obligations définies au cinquième alinéa de l'article -L. 213-11, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le -tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le +L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens +propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent +le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
-L'action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter de la mention -de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre institué en application -de l'article L. 213-13. +En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. +213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait +l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une +action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
+ +Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la +rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une +action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
+ +L'action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans :
+ +1° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11, à compter de la mention de +l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre mentionné à l'article L. +213-13 ;
+ +2° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11-1, à compter de la décision de la +juridiction administrative devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-14.md index 9ce9c058aa..c0f98f18e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-14.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815004 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815004.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810740.xml --- ###### Article L213-14 -En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra -être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent -soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté -par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière -d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
+En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions +définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus +tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte +authentique.
-En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de -la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du -droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui -rétrocéder le bien acquis par voie de préemption.
+Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans +les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué +par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction +compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement +d'adjudication.
-Dans le cas où le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte notarié ou -par acte authentique en la forme administrative dans le délai imparti pour le -paiement ou la consignation, la rétrocession visée à l'alinéa précédent s'opère -par acte sous seing privé.
+En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le +vendeur peut aliéner librement son bien.
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-8.md index 440c2d364a..e759e85dde 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-8.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-10 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814990 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814990.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810733.xml --- ###### Article L213-8 Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien -au prix indiqué dans sa déclaration.
+au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des +variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la +statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration.
+ +Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique +dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, +il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2.
Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md index d398e0e744..33854ebaa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-9.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006814992 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814992.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028810728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810728.xml --- ###### Article L213-9 -Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer -ce droit ou, dans les conditions fixées par les articles L. 211-5 ou L. 212-3, -son intention d'acquérir, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, -les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce -titulaire. +Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention +d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, +le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les +occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md index 98e07e7744..16ba10f268 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020448617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/86/LEGIARTI000020448617.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810631.xml --- ###### Article L230-3 @@ -41,4 +41,9 @@ auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.< Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique. +d'utilité publique.
+ +L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de +la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, +être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession +d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md index 2cdc9609bc..eecfe1af43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020458750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458750.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000028810775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810775.xml --- ###### Article L240-1 @@ -28,4 +28,20 @@ réalisation de telles actions ou opérations.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et -L. 213-3. +L. 213-3.
+ +Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les +conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la +propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de +coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un +établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV +du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné +à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un +organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société +d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.
+ +Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations +répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des +réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou +opérations. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 97c1d698f8..5e3d6812c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562 - [Article L300-1](article_l300-1.md) - [Article L300-2](article_l300-2.md) +- [Article L300-3](article_l300-3.md) - [Article L300-4](article_l300-4.md) - [Article L300-5](article_l300-5.md) - [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md) @@ -19,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562 - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.](titre_iv) +- [Titre V : Projets d'intérêt majeur](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md index 154d2cdca9..b98c9dbd25 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-23 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000028640646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640646.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028811034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811034.xml --- ###### Article L300-2 @@ -18,13 +18,15 @@ local d'urbanisme ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
-3° Les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon -substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est -arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
+3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet +de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles +d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de +l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret +en Conseil d'Etat.
4° Les projets de renouvellement urbain.
-II. ― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés +II. ― Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à @@ -35,23 +37,24 @@ autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° du I ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les -objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être arrêtés +objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
-Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du -projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et -aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables -et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et -conservées par l'autorité compétente.
+Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et +selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du +projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis +requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de +formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées +par l'autorité compétente.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° du I et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, -les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par le -conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de +les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par +le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
III. ― A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le @@ -61,9 +64,46 @@ Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
-IV. ― Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne -sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la -concertation, dès lors que les modalités définies par la décision ou la -délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou -d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles -d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. +III bis.-Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire +ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° du I, situés sur un +territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local +d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte +communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue au même I. Celle-ci +est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de +l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de +celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
+ +Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer +un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa +localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, +les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un +avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, +ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de +ses abords.
+ +L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des +conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des +observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le +bilan de la concertation est joint à la demande de permis.
+ +Pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et pour lesquels la +concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête +publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
+ +La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et +le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public +selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 du même code.
+ +L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° du II du présent article peut prendre une +décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou +d'aménagements mentionnés au présent III bis, ceux qui, compte tenu de leur +importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la +sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette +concertation.
+ +IV. ― Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III +bis ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la +concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la +décision ou la délibération prévue au II ont été respectées. Les autorisations +d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices +susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md new file mode 100644 index 0000000000..41a9186532 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028810987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810987.xml +--- + +###### Article L300-3 + +I.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics +peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée +et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par +l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par +certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés +publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte +:
+ +1° Soit à la réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à +une opération d'aménagement ;
+ +2° Soit à la réalisation de travaux et à la construction d'ouvrages ou de +bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas +dans le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la +maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée +;
+ +3° Soit à l'achat et à la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le +respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions +d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les +immeubles et les fonds de commerce.
+ +Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le +mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de +mandat.
+ +II.-La convention de mandat détermine :
+ +1° L'objet du contrat ;
+ +2° Les conditions techniques, administratives et financières de la réalisation +des prestations ou travaux du mandataire ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles l'Etat, la collectivité territoriale ou leurs +établissements publics exercent un contrôle des prestations d'études ou un +contrôle technique des travaux ou assurent la direction technique des travaux et +procèdent à la réception des ouvrages ou bâtiments ;
+ +4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'Etat, la collectivité +territoriale ou leurs établissements publics mettent à la disposition de la +personne publique ou privée désignée par la convention de mandat les fonds +nécessaires ou procèdent au remboursement des dépenses exposées par elle. Dans +ce dernier cas, la convention de mandat précise, s'il y a lieu, les garanties +exigées ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés peut être confiée au +mandataire. Le mandataire peut être chargé de procéder, au nom et pour le compte +de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à +l'exécution du mandat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md index d5dd6dbab6..4fd70a5566 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815171 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L04AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815171.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028810938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810938.xml --- ###### Article L300-4 @@ -16,7 +15,14 @@ par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres -concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. +Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone +d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut +intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à +l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la +concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et +l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son +bilan financier prévisionnel.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md index 222b2b1bbd..2a372c8472 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025127082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127082.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810932.xml --- ###### Article L311-7 @@ -32,7 +32,8 @@ la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-ne comporte pas de graves risques de nuisance.
-b) (supprimé)
+b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L. +123-13-1 et L. 123-13-3 ;
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 123-14 et L. 123-14-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4-2.md index 0662ed0807..a7f259b25e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l313-4-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815205 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815205.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028807866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807866.xml --- ###### Article L313-4-2 @@ -15,7 +14,11 @@ pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme -des travaux qui lui incombent. Si un propriétaire fait connaître son intention -de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la -réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas -compris dans l'arrêté de cessibilité. +des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des +bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la +copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes +est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du +syndic. Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux +dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme +chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de +cessibilité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index 948db90145..ddfd5f358e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298 - [Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii) +- [Chapitre IX](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 1cde189544..a1931330a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544028 ###### Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat - [Article L321-1](article_l321-1.md) +- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..78b205ca05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028779882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/98/LEGIARTI000028779882.xml +--- + +###### Article L321-1-1 + +
+ Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par + décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la + construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite + d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt + national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé + favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
+ + La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article + comporte :
+ + 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la + convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de + l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;
+ + 2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et + 6° du même article L. 741-1.
+ + Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées + d'intérêt national, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut + bénéficier du concours de l'Agence foncière et technique de la région + parisienne mentionnée à l'article L. 321-29 du présent code, selon des + modalités fixées par convention entre les deux établissements.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md index 2aea54d918..32c6118875 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-10 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000024544940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544940.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028810567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810567.xml --- ###### Article L321-2 -Les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil +Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les +établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-8.md index 902e64fc0b..7438b78ac8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-10 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000024544917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544917.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028811038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811038.xml --- ###### Article L321-8 @@ -16,4 +16,6 @@ dans les conditions définies à l'article L. 321-9.
Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil -d'administration. +d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et +environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix +consultative. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-29.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-29.md index 2795096888..566896af3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-29.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-10 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000024544360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544360.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000028807786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807786.xml --- ###### Article L321-29 @@ -30,6 +30,12 @@ d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
+Elle peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées +mentionnées à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation +ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour +la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées +d'intérêt national.
+ Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, elle peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-9-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-9-1.md index 84738cdec6..f0041b2259 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-9-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815282 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815282.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028807564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/75/LEGIARTI000028807564.xml --- ###### Article L322-9-1 @@ -16,11 +15,8 @@ statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
-Chaque syndicat de copropriété est représenté à l'assemblée générale de -l'association par son syndic dûment mandaté à cet effet.
- -Lorsque dans le périmètre de l'association, sont compris deux ou plusieurs -syndicats représentés par le même syndic, des mandataires ad hoc devront être -désignés par le ou les syndicats afin qu'un même syndic ne puisse représenter -plus d'un syndicat. A défaut de nomination, le mandataire ad hoc est désigné par -l'autorité judiciaire saisie à la requête de tout intéressé. +Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs +d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment +mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un +même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une +copropriété. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index b0722a1f22..74f979bb4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158585 - [Article L324-1](article_l324-1.md) - [Article L324-2](article_l324-2.md) - [Article L324-2-1](article_l324-2-1.md) +- [Article L324-2-2](article_l324-2-2.md) - [Article L324-3](article_l324-3.md) - [Article L324-4](article_l324-4.md) - [Article L324-5](article_l324-5.md) @@ -16,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158585 - [Article L324-7](article_l324-7.md) - [Article L324-8](article_l324-8.md) - [Article L324-9](article_l324-9.md) -- [Article L324-10](article_l324-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md index 595b239cfd..1ffa9bf069 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022233683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233683.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810614.xml --- ###### Article L324-1 +Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux +d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.
+ +Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de +favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces +stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements +sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de +l'habitat.
+ +Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des +activités économiques, à la politique de protection contre les risques +technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des +espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la +préservation de ces espaces, au travers de conventions.
+ Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres @@ -16,13 +32,14 @@ ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vu de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1. A l'intérieur des périmètres délimités en application de -l'article L. 143-1, ils peuvent procéder, après information des communes et des -établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions -foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels -périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, -le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de -préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le -9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
+l'article L. 143-1, ils peuvent procéder, en coopération avec la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes +et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux +acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et +naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du +département, le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors +des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption +prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à @@ -30,6 +47,10 @@ titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
+L'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de +l'article L. 210-1, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le +représentant de l'Etat dans le département.
+ Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un @@ -37,10 +58,13 @@ syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de -préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit -et agir par voie d'expropriation.
+préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions +qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre +des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent +les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la +demande de leurs collectivités.
-Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis -favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. -Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de -la commune. +Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de +l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune +sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné +dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-10.md deleted file mode 100644 index 5f93edb60c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815313 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815313.xml ---- - -###### Article L324-10 - -Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de -publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité -et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de -fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans -leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..fcf81f0a10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028785681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/56/LEGIARTI000028785681.xml +--- + +###### Article L324-2-2 + +
+ I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel + d'intervention qui :
+ + 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
+ + 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage + conforme aux missions de l'établissement.
+ + II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités + énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation + de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
+ + Ce programme est transmis au préfet de région.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md index 0e5e51c7b1..de49164d1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815295 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815295.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028810610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810610.xml --- ###### Article L324-2 -L'établissement public foncier est créé par le préfet au vu des délibérations -concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération -intercommunale, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence -territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme -local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de -communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements -publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs -départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets concernés. -La région et le département peuvent participer à la création de l'établissement -public ou y adhérer. Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à -compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut -de décision à l'expiration de ce délai, l'arrêté créant l'établissement public -est acquis tacitement.
+L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la +région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants +d'établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence +en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de +conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. +Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes +appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des +représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs +départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y +adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois +mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou +motiver son refus. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives +aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de +schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers +correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de +développement économique, de déplacements et d'environnement.
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md index 7da4259461..67a91e7c74 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815303 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815303.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810607.xml --- ###### Article L324-5 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815303.xml Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
-1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme -pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
+1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme +pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision +;
2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bb8239e3d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000028786116 +--- + +##### Chapitre IX + +- [Article L329-1](article_l329-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md new file mode 100644 index 0000000000..41717cf35b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000028786148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/61/LEGIARTI000028786148.xml +--- + +###### Article L329-1 + +Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés +par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur +activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en +vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux +objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au +preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation +de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels +en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage +d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation +principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas +échéant, de prix de cession.
+ +L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article +L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md index 418e93fe43..23fd077754 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-30 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022283349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283349.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000028807779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/77/LEGIARTI000028807779.xml --- ###### Article L327-1 @@ -18,7 +18,9 @@ territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détie moins la majorité des droits de vote.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au -sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études +sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser les +opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. +741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-37.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-37.md index f60fb5a35b..004987f79b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-37.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l331-37.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000023372104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372104.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000028810902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810902.xml --- ###### Article L331-37 Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les -règles définies dans le plan local d'urbanisme.
- -Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable dans le cadre d'une -opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à -la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à -chaque lot par le lotisseur. +règles définies dans le plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l331-40.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l331-40.md index 6399ed3dce..326e6d8431 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l331-40.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l331-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000023372111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/21/LEGIARTI000023372111.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000028810898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810898.xml --- ###### Article L331-40 @@ -18,14 +18,13 @@ deuxième alinéa de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. mois. A défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l'administration.
-En l'absence de coefficient d'occupation des sols, le contribuable peut -également fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité -maximale qui s'attache au terrain d'assiette de la construction projetée compte -tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des parcelles, du -caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux économies -d'énergie. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de trois mois, -le seuil minimal de densité applicable à ce terrain ne peut être supérieur aux -trois quarts de la densité maximale déclarée.
+Le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la +constructibilité maximale qui s'attache au terrain d'assiette de la construction +projetée, compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des +parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux +économies d'énergie. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de +trois mois, le seuil minimal de densité applicable à ce terrain ne peut être +supérieur aux trois quarts de la densité maximale déclarée.
Lorsque l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md index 08a739ee54..e663007398 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020465858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465858.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810980.xml --- ###### Article L332-11-3 -Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux -d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs -opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation +I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans +locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou +plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public @@ -20,6 +20,39 @@ dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
+II. - Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une +première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres +que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur +organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de +plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre +des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des +équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires +fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations +d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la +prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à +réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs +habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement +établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque +les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne +nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
+ +Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe +délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt +national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
+ +III. - Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour +déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la +commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en +matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des +opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de +construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe +délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
+ +La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du +projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la +liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs +habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
+ Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md index 0f4e9d2391..fe7df6810f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000025516461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/64/LEGIARTI000025516461.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028810953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810953.xml --- ###### Article L332-12 Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations -foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
+foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi +qu'aux associations foncières urbaines de projet.
Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif -approuvant le plan de remembrement :
+approuvant le plan de remembrement ou de l'association foncière urbaine de +projet par l'acte autorisant sa création :
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ;
@@ -25,14 +27,16 @@ conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi -n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou à -l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° -de l'article L. 332-6-1. Cette participation forfaitaire ne peut être exigée -dans les secteurs de la commune ou de l'établissement public de coopération -intercommunale où il est fait application de l'article L. 331-15 ;
+n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et des +contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1. Cette +participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou +de l'établissement public de coopération intercommunale où il est fait +application de l'article L. 331-15 ;
d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 pour -les permis d'aménager autres qu'en lotissement.
+les permis d'aménager autres qu'en lotissement ;
+ +e) La taxe d'aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants.
En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions @@ -40,4 +44,5 @@ mentionnées à l'article L. 332-11-3.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis -d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement. +d'aménager ou de l'association foncière urbaine de remembrement ou de +l'association foncière urbaine de projet. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..62961157ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028785832 +--- + +#### Titre V : Projets d'intérêt majeur + +- [Article L350-1](article_l350-1.md) +- [Article L350-2](article_l350-2.md) +- [Article L350-3](article_l350-3.md) +- [Article L350-4](article_l350-4.md) +- [Article L350-5](article_l350-5.md) +- [Article L350-6](article_l350-6.md) +- [Article L350-7](article_l350-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8667c09f76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000028785834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785834.xml +--- + +###### Article L350-1 + +L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets +relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent +passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte +la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de +projets d'infrastructure.
+ +La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à +leur demande, être signataires du contrat.
+ +A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers +alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de +l'Etat et toute société publique locale susceptible de prendre part à la +réalisation du projet d'intérêt majeur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2c1325790e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028785836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785836.xml +--- + +###### Article L350-2 + +Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis +au président du conseil régional, au président du conseil général et aux +présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents +en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local +d'urbanisme.
+ +Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association ayant +compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou +d'environnement.
+ +Le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f037ef1423 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028785839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785839.xml +--- + +###### Article L350-3 + +Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend :
+ +1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la +manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans +lequel il s'insère ;
+ +2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans +le cadre du projet. Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du +comité régional de l'habitat ;
+ +3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du +projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains +appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet +;
+ +4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des +projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'article L. 350-1 +ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de +leur réalisation ;
+ +5° Les conditions générales de financement du projet. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-4.md new file mode 100644 index 0000000000..f9230145db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028785841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785841.xml +--- + +###### Article L350-4 + +Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. +350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont +il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits +de préemption ainsi institués.
+ +La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui +autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat +emporte, pour l'application de l'article L. 212-1, avis favorable de la commune +ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des +zones d'aménagement différé prévues au contrat.
+ +Dans les zones d'aménagement différé prévues au contrat, la commune est +titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire lorsqu'elle n'est pas +bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal. Le bénéficiaire du +droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le +propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption +dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite +par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 213-2. Lorsque le +bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce +droit, le délai fixé au même article L. 213-2, à l'expiration duquel le silence +gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois +mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de +faire usage de ce droit. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-5.md new file mode 100644 index 0000000000..bd61109354 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028785843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785843.xml +--- + +###### Article L350-5 + +Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des +actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures +mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6. +Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il +vaut déclaration de l'intérêt général.
+ +Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures +sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région +d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou +le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
+ +Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne +sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de +secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les +procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L. 122-15 et L. 123-16. +L'enquête publique mentionnée à l'article L. 350-2 est organisée dans les +conditions prévues à ces mêmes articles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e2886ef892 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000028785845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785845.xml +--- + +###### Article L350-6 + +Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement +public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou +opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat +en application du 4° de l'article L. 350-3.
+ +Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique +locale mentionnée aux articles L. 327-1 du présent code ou L. 1531-1 du code +général des collectivités territoriales, signataire du contrat, peut réaliser +certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets +d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3 +du présent code. Elle agit dans les strictes conditions définies par les +dispositions qui la régissent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-7.md new file mode 100644 index 0000000000..dbfc7ab2c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028785848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/58/LEGIARTI000028785848.xml +--- + +###### Article L350-7 + +Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et +L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux +contrats prévus au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md index 4c28432f83..ff59e31817 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815720 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815720.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810368.xml --- ###### Article L422-1 @@ -15,10 +14,15 @@ démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un -plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, -lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées -d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est -intervenu, ce transfert est définitif ;
+plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que +dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de +publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un +urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale +avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après +délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil +municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er +janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il +est définitif ;
b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md index eb782ad9dd..5d0fed0af4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020449335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449335.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028809944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/99/LEGIARTI000028809944.xml --- ###### Article L422-2 @@ -25,12 +25,15 @@ c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ;
-d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de -l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la -durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article ;
+d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en +application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la +construction et de l'habitation ;
e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles -l'Etat détient la majorité du capital.
+l'Etat détient la majorité du capital ;
+ +f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. +2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md index e9c3a7f785..c36ceee7b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815945 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815945.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810371.xml --- ###### Article L422-6 @@ -17,4 +16,7 @@ l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettr en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures -à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation. +à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.
+ +Le premier alinéa s'applique également lorsque le plan d'occupation des sols est +rendu caduc en application de l'article L. 123-19. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md index be19aaeebe..f7b1e8cc2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000017844711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844711.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000028810366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810366.xml --- ###### Article L423-1 @@ -13,6 +13,11 @@ Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
+Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au +dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque +les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent +la construction de logements collectifs.
+ Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-5.md index cfccaae32b..6f9ca25e78 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-5.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815953 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815953.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028810363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810363.xml --- ###### Article L424-5 -La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet -d'aucun retrait.
- -Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut -être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date -de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande -explicite de son bénéficiaire. +La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de +construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être +retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date +de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne +peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-11.md index f42c7ca803..b75b9c440f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022482976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482976.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810910.xml --- ###### Article L442-11 @@ -15,5 +15,8 @@ en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le -règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan -local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. +règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour +mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le +document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale +de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document +d'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md index 3cabdd7689..4d7edb9cab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md @@ -1,28 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022482972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482972.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810904.xml --- ###### Article L442-9 -Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement -deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de -l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan -local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
+Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le +règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature +réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent +caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de +lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme +ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
-Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article -L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer -qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique -réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de -l'environnement.
+De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, +elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un +plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée +en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un +urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis -en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4. +en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
+ +Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire +ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la +destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un +lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de +la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des +charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication +au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
+ +La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les +colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités +de la publication font l'objet d'un décret.
+ +La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du +même article L. 442-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md index a92f218950..1cb42c94f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020466003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466003.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810329.xml --- ###### Article L444-1 -L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de -caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, -selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à -déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs -constructibles. +L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de +résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs +définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de +l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à +l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration +préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains +doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés +dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les +conditions prévues au 6° du II de l'article L. 123-1-5. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l473-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l473-2.md index ee7152ba12..6db76811a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l473-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_iii/article_l473-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493979.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810865.xml --- ###### Article L473-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493979.xml Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur -des secteurs délimités en application du 6° de l'article L. 123-1-5.
+des secteurs délimités en application du 1° du III de l'article L. 123-1-5.
Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md index 679939a4f9..e1ff91d00d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006815928 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L07AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815928.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028810548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810548.xml --- ###### Article L480-7 Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise -en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte -de 7,5 à 75 euros par jour de retard.
+en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une +astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de +l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-8.md index ddfd67a450..39cb80b214 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-8.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493291.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028810546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810546.xml --- ###### Article L480-8 -Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou -des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après -prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. +Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par +l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont +reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais +d'assiette et de recouvrement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index fc5cddfebc..8b6f51ee2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571 - [Article L600-6](article_l600-6.md) - [Article L600-7](article_l600-7.md) - [Article L600-8](article_l600-8.md) +- [Article L600-9](article_l600-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/article_l600-9.md b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-9.md new file mode 100644 index 0000000000..1e504af826 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/article_l600-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028785180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/51/LEGIARTI000028785180.xml +--- + +###### Article L600-9 + +Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de +cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, +estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une +illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible +d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs +observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour +cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, +sous les réserves suivantes :
+ +1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les +schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes +communales, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est +susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue aux +articles L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième +alinéa de l'article L. 124-2 ;
+ +2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer +ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de +cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les +orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
+ +Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, +qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
+ +Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le +vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme +d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions +relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations +d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de +l'annulation qu'il prononce.